Panorama d'actualité Droit des sociétés

Loi PACTE, loi de simplification du droit des sociétés : maîtrisez toutes les conséquences

VENDREDI 31 JANVIER 2020

8h45 Accueil des participants

Loi de simplification du droit des sociétés : quels impacts sur votre activité ?

• Démembrement de propriété : quels nouveaux droit politiques ?
  • Droit de participation aux assemblées, aménagement conventionnel du droit de vote : quelles nouvelles facultés ?
  • Quelles conditions pour pouvoir proroger une société ?
• Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : quel nouveau cadre ?
  • Quelle extension du régime de la fusion simplifiée ?
  • Apports partiels d’actifs : dans quelles conditions peut-on appliquer le régime simplifié ?
  • Quand appliquer le régime des scissions simplifiées désormais ?
  • Création d’un régime de fusions simplifiées pour les sociétés civiles
• Sociétés anonymes
  • Quelles nouvelles règles de composition et de réunion des CA et des CS ?
  • Quel nouveau cadre pour l’autorisation des cautions, avals et garanties par le CA ? Quelles limites dans le montant ? Quelles nouvelles exceptions ?
• L’abstention dans les assemblées générales, plus considérée comme un vote négatif : quelles conséquences ?
  • Quelles conditions pour le droit d’opposition ?
  • Tenues des AG : quel nouveau régime des nullités ?
• Augmentations de capital : vers une simplification ?
• Quelle application de la loi dans le temps ?

Contrôle interne : que faut-il retenir de la réforme du commissariat aux comptes ?

• Quels nouveaux seuils d’intervention obligatoire ?
• Quel impact sur les missions traditionnellement dévolues aux CAC ?
• Quelle libéralisation du périmètre d’activité des CAC ?
• Loi de simplification du droit des sociétés : quel nouveau cadre pour la nomination d’un commissaire aux comptes ?

Caroline Coupet
Professeur de droit privé
UNIVERSITÉ PARIS II ASSAS

Louise-Marie Guillet
Avocat Associé
GATE AVOCATS

Loi de simplification : rachat d’actions, options d’achat d’actions et actions gratuites, quel nouveau régime ?

• Quel assouplissement du rachat d’actions par des sociétés non cotées ?
• SAS : clauses d’exclusion adoptées selon une décision collective des associés, un régime aligné sur celui des clauses d’agrément ? Une protection des minoritaires sacrifiée ? Quelle majorité applicable ?
• SARL : quels sont les cas de nullité désormais ?
• Quelle révocation possible du gérant en cas de vacance de la gérance ou de mise sous tutelle ?

Nouveau régime des actions de préférence et actions gratuites : un nouveau cadre pour un meilleur accès au financement ?

• Actions de préférence : quelles dispositions prévues pour moderniser le régime ?
• Quelle nouvelle faculté d’émission d’actions à droit de votre multiple ?
• Vers une harmonisation des régimes des SA et des SAS ?
• Quelles nouvelles hypothèses de rachat ?
• Quelles nouvelles hypothèses d’intervention d’un commissaire aux apports vis-à-vis des tiers ?
• Actions gratuites : quelles nouvelles facultés possibles ?
• Plan d’AGA : quelles sont les procédures ? Pour quels risques ?
• Comment les mettre en place ?

Charles-Emmanuel Prieur
Avocat Associé
UGGC AVOCATS

Intérêt social, enjeux sociaux et environnementaux : comment encadrer les risques issus du nouvel article 1833 du code civil ?

• Qu’est-ce que l’intérêt social au sens de l’article 1833 C. civ. ? Dans quelles hypothèses l’utilisera-t-on ?
• Quelle articulation entre l’intérêt social et les enjeux sociaux et environnementaux ?
• Doit-on les définir de manière globale ou trouver de grandes lignes directrices ?
• Quelle articulation avec le code du travail et le code environnemental ?
• Comment ces nouveaux enjeux sociaux et environnementaux seront-t-ils pris en compte par le conseil d’administration ou le directoire ?
• Vers une nullité des opérations contraires à l’intérêt social et environnemental ?
• Quelle sanction de "l’oubli" par une société de sa raison d’être ? En parallèle, quid de la sanction du non-respect par une société de ses normes propres : code de bonne conduite, etc… ?
• Qui sera responsable au sein de la société ? Quelle incidence du rapport du CAC ?
• Quelles seront les personnes qui ont un intérêt à agir ?
• Comment encadrer ces nouveaux risques ?
• Quelle articulation avec le devoir de vigilance et la déclaration de performance extra-financière ?

Société de mission et fonds de pérennité : quelles opportunités ces nouvelles formes sociales hybrides offrent-elles aux entreprises ?

Antoine Tadros
Professeur agrégé des facultés de droit
UNIVERSITÉ DE PICARDIE – JULES VERNE

Gouvernance et contrôle : intégrez tous les changements

• Quelle nouvelle composition des conseils d’administration ?
  • Quelle représentation des salariés ?
  • Quelle représentation des salariés actionnaires ?
  • Quelles sanctions en cas de déséquilibre dans la représentation de chaque sexe ?

Quelles nouvelles possibilités de délégation de pouvoir et de compétence au profit des organes de direction ?

• Quelles sont les sociétés concernées ?
• Quelles sont les opérations couvertes ?
• Quelles sont les modalités des délégations ?

Conventions réglementées : vers un cadre beaucoup plus strict ? Sur quoi devez-vous vous montrer particulièrement vigilant ?

• Quel nouveau régime des conventions réglementées ?
• Quelle nouvelle obligation de publicité ?
• Quelles nouvelles obligations d’information s’agissant des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales ?
• Quel nouveau traitement de la partie indirectement intéressée ?
• Quelle nouvelle procédure mettre en place pour les conventions libres ?
• Quelles nouvelles procédures de contrôle mettre en œuvre au sein de l’entreprise ?
• Quelles conséquences sur le rapport de gouvernement d’entreprise ?
• Quelle incidence de l’absence éventuelle nouvelle d’un commissaire aux comptes ?

Edmond Schlumberger
Professeur de droit privé
UNIVERSITÉ PARIS 8 - VINCENNES SAINT-DENIS

17h30 Clôture de la conférence