Pratique du droit bancaire

Autodiagnostic : le point sur les principes de base du droit bancaire et du droit de la consommation, sur les obligations et les devoirs du banquier

Cerner le cadre de la relation banque/client

Maîtriser l’environnement juridique

• La réglementation applicable
• Les acteurs : banques, clients et autorités de tutelle
• Le régime des IOBSP
• La loi de séparation et de régulation des activités bancaires
• Les impacts de la loi Hamon et le renforcement des sanctions
• Les impacts de la réforme du Code de la consommation et du droit des contrats
• Les perspectives législatives nationales et européennes

Analyser le fonctionnement des comptes bancaires

• La notion de compte bancaire : définition, typologie…
• Le droit au compte et les services de base et la tarification
• Ouverture, gestion et clôture du compte : droits et obligations des parties banquier/client

Étude de cas : au vu d’exemples tirés de la jurisprudence ou de l’expérience des participants, analyse des situations à risque et identification des moyens pour éviter les dysfonctionnements

Optimiser la qualité des dossiers de crédits

• Connaître les règles fondamentales des différents types de crédits
• Réforme du crédit immobilier : évaluer les impacts opérationnels

Exercice d'application : pour chaque type de crédit, établissement d'une liste des obligations précontractuelles du banquier

• Assurance emprunteur : déliaison de l'assurance emprunteur et du crédit immobilier, AERAS
• La directive européenne sur le crédit immobilier: évaluer les impacts opérationnels

Identifier les caractéristiques des moyens de paiement

• Connaître les règles applicables au chèque, virement, carte de paiement…
• La monnaie électronique et les différents acteurs

Étude de cas : analyse des litiges liés aux moyens de paiement

Garantir la relation banque/client

Distinguer les différentes garanties

• Les garanties à la disposition du banquier : sûretés personnelles ou réelles
• Les obligations et règles de forme inhérentes à chaque garantie

Étude de cas : analyse de la notion de disproportion en cas de cautionnement

Maîtriser le cadre de la responsabilité du banquier

• Les cas de responsabilité civile ou pénale du banquier : soutien abusif, crédit excessif, violation du secret bancaire, dysfonctionnement des comptes…
• Les obligations d’information et de conseil : le risque du banquier en cas de vente de produits d'assurance emprunteur
• Le devoir de mise en garde en matière de crédit : notion de client profane ou averti et les dernières jurisprudences

Étude de cas : analyse de jurisprudences récentes