Compliance anticorruption en entreprise

Pourquoi suivre une formation anticorruption ?

La formation anticorruption d’EFE vous apporte toutes les connaissances requises pour mettre en place un programme de compliance et de lutte contre la corruption conforme avec les dispositions de la loi Sapin 2.

De la découverte de la réglementation en vigueur aux outils indispensables pour s’y conformer, suivre une formation spécialisée se révèle indispensable pour toute entreprise.

Appréhender le cadre réglementaire après la loi Sapin 2

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, définit le nouveau cadre réglementaire relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Celle-ci succède à la loi du 29 janvier 1993, dite loi Sapin 1, avec plusieurs nouveautés qui impliquent une véritable réflexion de la part des entreprises. En suivant la formation anticorruption d’EFE, vous découvrirez les principaux changements instaurés par la loi Sapin 2 et leurs impacts sur les entreprises assujetties.

Obligation de mise en place d’un programme de lutte contre la corruption

La principale nouveauté introduite par la loi Sapin 2 est l’obligation de prévention et de détection de la corruption pour certaines sociétés.

Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’une société ayant au moins 500 salariés et un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros sont tenus de prendre des mesures visant à prévenir les faits de corruption ou de trafic d’influence.

La formation anticorruption d’EFE aborde en profondeur ces différentes obligations en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. De la création d’un code de conduite adapté à l’organisation du régime disciplinaire, vous apprendrez comment conformer votre entreprise aux dispositions de la loi Sapin 2.

Création de l’Agence française anticorruption

Une seconde nouveauté instaurée par la loi Sapin 2 est le remplacement du service central de prévention de la corruption (SCPC) par l’Agence française anticorruption (AFA).

L’AFA est un service à compétence nationale ayant pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de :

• Corruption,
• Trafic d’influence,
• Concussion,
• Prise illégale d’intérêt,
• Détournement de fonds public,
• Favoritisme.

En plus de cette mission d’accompagnement, l’AFA joue également un rôle de surveillance et de contrôle. L’agence vérifie que les entreprises assujetties remplissent leurs obligations de vigilance en matière de prévention de la corruption. 

En cas de manquement, celle-ci dispose d’un arsenal répressif important afin de sanctionner les entreprises. Conformément à l’article 17 de la loi Sapin 2, la commission des sanctions de l’AFA peut :

• Adresser un avertissement aux représentants de la société,
• Contraindre la société d’adapter les procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence dans un délai donné qui ne peut excéder trois ans,
• Prononcer une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour les personnes physiques et un million d’euros pour les personnes morales,
• Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la sanction aux frais de la société concernée.

Grâce à la formation anticorruption d’EFE, vous découvrirez l’ensemble des prérogatives de l’AFA et des poursuites et sanctions possibles en cas de manquement. Une étude de cas est notamment prévue pour vous aider à maîtriser cette thématique essentielle.

Introduction de la convention judiciaire d’intérêt public

Depuis l’instauration de la loi du 9 décembre 2016, une nouvelle procédure permet au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt publique (CJIP) avec une société mise en cause pour des faits d’atteintes à la probité.

Concrètement, la personne morale mise en cause peut éviter des poursuites en exécutant une ou plusieurs obligations mentionnées dans la convention conclue avec le procureur. Ces obligations peuvent consister dans :

• Le versement d’une amende d’intérêt public dont le montant ne peut excéder 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel de la société,
• La mise en œuvre d’un programme de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de lutte contre la corruption sous le contrôle de l’AFA,
• La réparation du préjudice causé aux victimes identifiées.

Au cours de votre formation anticorruption, vous découvrirez les conditions à réunir pour bénéficier d’une CJIP ainsi que le déroulement de cette procédure, notamment via une étude de cas.

Savoir mettre en place un programme de compliance efficace

Afin de se conformer aux obligations de la loi Sapin 2, les sociétés assujetties doivent mettre en place un programme de compliance efficace.

Conformément à l’article 17 de la loi Sapin 2, le programme de lutte contre la corruption doit obligatoirement inclure les mesures et procédures suivantes :

• Code de conduite servant à définir et à illustrer les différents types de comportements étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence,
• Dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatifs à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduire de la société,
• Cartographie des risques prenant la forme d’une documentation fréquemment actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption,
• Procédures d’évaluation de la situation des tiers au regard de la cartographie des risques (filiales, fournisseurs, distributeurs, investisseurs, clients, partenaires),
• Procédures de contrôles comptables (internes ou externes) visant à vérifier que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour dissimuler des faits de corruption ou de trafic d’influence,
• Dispositif de formation à l’attention des cadres et des salariés les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence,
• Régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de l’entreprise en cas de violation du code de conduite,
• Dispositif de contrôle et d’évaluation interne des procédures et mesures mises en place.

La formation anticorruption d’EFE vous apprend comment mettre en œuvre ces différents outils afin de répondre aux exigences de la loi Sapin 2. Un exercice d’application visant à mettre en place la cartographie des risques d’une entreprise est notamment prévu.

Intégrer le nouveau système de protection des lanceurs d’alerte

La loi Sapin 2 à intégrer un nouveau système visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte dans le domaine des atteintes à la probité.

Selon l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale de bonne foi et de façon désintéressée un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

Les sociétés doivent mettre en place un dispositif de recueil des signalements qui garantit la protection des droits des lanceurs d’alerte, dont la stricte confidentialité de leur identité. Les faits objets du signalement et les personnes visées par celui-ci doivent également restés confidentiels. Toute violation de cette règle de confidentialité peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Les entreprises doivent également désigner un référent auprès duquel tout salarié souhaitant signaler des faits visés par l’article 6 peut s’adresser.

Un module dédié à l’intégration de ce nouveau système de protection des lanceurs d’alerte est inclus dans le programme de la formation anticorruption d’EFE. Vous apprendrez les précautions à prendre et comment organiser l’encadrement des programmes des lanceurs d’alerte afin de minimiser les risques pour l’entreprise.

Les défis liés à la mise en place d’un programme de compliance anticorruption 

Selon le diagnostic national sur les dispositifs anticorruption dans les entreprises 2024 de l’AFA, les principaux défis rencontrés par les entreprises sont :

• Le manque de ressources humaines et financières pour la mise en place d’un dispositif de conformité anticorruption,
• Le temps et l’expertise nécessaires pour mettre en œuvre certaines mesures complexes et lourdes, notamment l’évaluation de l’intégrité des tiers et la cartographie des risques de corruption,
• L’alignement des méthodologies au sein d’un groupe de sociétés tout en prenant en compte les spécificités des activités et des implantations géographiques,
• Les impacts, tels que la création d’une distorsion de concurrence avec des sociétés non assujetties, liés à certaines mesures,
• La difficulté à impliquer l’ensemble des salariés.

Grâce à la formation anticorruption d’EFE, vous pouvez rapidement acquérir l’expertise requise pour répondre à ces défis.

Pourquoi choisir la formation anticorruption d’EFE ?

En choisissant la formation anticorruption en présentiel ou à distance d’EFE, vous bénéficiez de l’expertise d’un centre de formation reconnu depuis 1968. Plus concrètement, vous profiterez des avantages uniques suivants :

• Programme complet, intensif et actualisé : la formation anticorruption a été conçue pour vous permettre de maîtriser rapidement le contexte juridique de la loi Sapin 2 et la mise en place d’un programme de compliance efficace dans votre entreprise,
• Accompagnement d’un formateur qualifié : tout au long de votre parcours d’apprentissage, vous serez accompagné par un formateur reconnu pour son expertise en droit et en compliance, pédagogue et à l’écoute de vos attentes spécifiques,
• Techniques pédagogiques innovantes : EFE intègre des méthodes pédagogiques innovantes visant à rendre chaque participant acteur de sa formation et à faciliter la compréhension du contenu abordé, notamment via des démonstrations par l’exemple et de nombreux exercices pratiques individuels ou collectifs.

L’équipe pédagogique d’EFE se tient à votre disposition pour analyser votre plan de développement de compétences afin de vous proposer une offre sur mesure et adaptée à l’ensemble de vos besoins.

Contactez sans plus attendre EFE pour vous inscrire à la formation anticorruption et assurer la compliance de votre entreprise avec les dispositions de la loi Sapin 2.