Assurance vie : cadre juridique et fiscal

Quel est le cadre juridique de l’assurance-vie en France ?

L’assurance-vie est un contrat régi par le code des assurances (articles L131-1 et suivants). Il s’agit d’un contrat aléatoire, dont les effets dépendent de la durée de vie de l’assuré.

Sa validité repose donc sur “l’existence d’un aléa, d’un risque de perte ou de gain pour chacune des parties”. Comme tout contrat d’assurance, il obéit aux grands principes du droit des contrats : liberté contractuelle, consensualisme et bonne foi des parties. Il se forme par simple échange de consentements entre l’assureur et le souscripteur. Après consentement, l’épargne versée sur ce contrat est alloué à différents types de supports financiers rémunérateurs :

• Le fonds en euros, support sécuritaire offrant un capital garanti et une participation aux bénéfices
• Les unités de compte, supports investis en actions, obligations ou immobilier, plus risqués mais potentiellement plus rémunérateurs
• Les fonds euro-croissance, supports intermédiaires associant une garantie partielle du capital et une exposition limitée aux marchés financiers

Le souscripteur a souvent la possibilité de panacher ces différents supports au sein d’un même contrat, appelé alors “multisupport”.

Qui sont les parties au contrat d’assurance-vie ?

Trois acteurs principaux interviennent dans le contrat d’assurance-vie :

• Le souscripteur, qui signe le contrat et s’engage à verser les primes. Il choisit le montant et la fréquence des versements, et désigne le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès.
• L’assuré, sur la tête duquel repose le risque de décès. C’est sa durée de vie qui conditionne le versement des prestations. L’assuré peut être le souscripteur lui-même (assurance pour soi) ou un tiers (assurance pour autrui).
• Le(s) bénéficiaire(s), personne(s) physique(s) ou morale(s) désignée(s) par le souscripteur pour percevoir le capital ou la rente en cas de décès de l’assuré ou au terme du contrat.

Quelles sont les obligations de l’assureur ?

En face, l’assureur est tenu à plusieurs obligations essentielles :

• Une obligation d’information et de conseil, tant précontractuelle que contractuelle. Il doit éclairer le souscripteur sur les caractéristiques du contrat, les garanties proposées et leurs limites.
• Une obligation de verser les prestations prévues au contrat (capital, rente, participation aux bénéfices), sous réserve de la déclaration exacte du risque par l’assuré et du paiement régulier des primes.
• Une obligation de bonne gestion des fonds confiés, dans le respect des règles prudentielles et des engagements contractuels pris en termes de rendement et de sécurité.

Le manquement à ces obligations engage la responsabilité de l’assureur et l’expose à des sanctions de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Quelles sont les spécificités de la clause bénéficiaire ?

Pièce maîtresse du contrat d’assurance-vie, la clause bénéficiaire désigne la ou les personnes appelées à recevoir le capital ou la rente en cas de décès de l’assuré. Sa rédaction obéit à des règles bien particulières.

Juridiquement, la clause bénéficiaire est une stipulation pour autrui (article 1205 du Code civil) qui permet de transmettre un capital sans passer par la succession. Le bénéficiaire acquiert un droit direct sur les sommes assurées dès le jour du décès, indépendamment des règles successorales.

Il existe plusieurs types de clauses bénéficiaires :

• La clause nominative qui désigne nommément le ou les bénéficiaires
• La clause démembrée qui distingue le nu-propriétaire de l’usufruitier
• La clause générique qui vise une catégorie de personnes (mon conjoint, mes enfants nés ou à naître, par exemple)
• La clause à options qui laisse un choix au(x) bénéficiaire(s)

Que se passe-t-il en cas d’absence ou de caducité de la clause ?

En l’absence pure et simple de bénéficiaire désigné, le capital décès fait retour à la succession de l’assuré selon les règles de dévolution légale. Il est alors soumis aux droits de mutation. La clause bénéficiaire peut aussi être frappée de caducité, lorsque le bénéficiaire désigné :

• Prédécède à l’assuré sans que le souscripteur n’ait prévu de bénéficiaires subsidiaires
• Renonce au bénéfice du contrat, expressément ou tacitement
• Est reconnu coupable d’avoir volontairement donné la mort à l’assuré (article L132-24 du Code des assurances)

Pour éviter ces situations, il est recommandé d’insérer une clause “balai” prévoyant un ordre de priorité entre les bénéficiaires. C’est l’un des exercices phares de notre formation : la correction de clauses bénéficiaires imparfaites.

Quid du sort de l’assurance-vie en cas de divorce ou de succession ?

L’assurance-vie étant un contrat hors succession, le capital versé au bénéficiaire ne dépend pas du régime matrimonial des époux. En cas de divorce, il reste la propriété de l’époux souscripteur. Seules les primes manifestement exagérées payées avec des fonds communs peuvent faire l’objet d’une récompense.

De même, en cas de décès, le capital transmis au bénéficiaire n’est pas pris en compte dans le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Cependant, les primes versées après 70 ans sont “rapportables” à la succession pour leur fraction excédant 30 500 €.

Quelles sont les bases techniques de l’assurance-vie ?

L’assurance-vie repose sur des mécanismes techniques et financiers spécifiques.

Les tables de mortalité

Ce sont des outils statistiques permettant d’évaluer la probabilité de décès d’un assuré en fonction de son âge. Elles servent de base au calcul des primes et des provisions mathématiques.

Les provisions mathématiques

Il s’agit de sommes que l’assureur doit mettre en réserve pour faire face à ses engagements futurs. Elles sont calculées en fonction de la différence entre la valeur actuelle probable des engagements de l’assureur et celle des engagements de l’assuré.

La participation aux bénéfices

C’est le mécanisme central par lequel l’assureur reverse à l’assuré une partie des bénéfices financiers réalisés sur son contrat, au-delà d’un taux minimal garanti. Elle permet de dynamiser la performance du contrat.

L’avance et le rachat

Ce sont les facultés offertes au souscripteur de récupérer tout ou partie de son épargne avant le terme du contrat. L’avance prend la forme d’un prêt remboursable, tandis que le rachat met fin au contrat de manière anticipée.

Comment fonctionne la fiscalité de l’assurance-vie ?

Placement de long terme par excellence, l’assurance-vie bénéficie d’une fiscalité incitative, que les gouvernements successifs ont essayé d’égratigner - sans grand succès.

La fiscalité en cas de rachat ou au terme

En cours de contrat, les produits (intérêts, plus-values) générés par l’épargne investie sont exonérés d’impôt. Ils ne sont taxés qu’au moment du rachat partiel ou total, ou au terme du contrat.

Le taux d’imposition varie selon la durée de détention des fonds et l’âge du souscripteur lors du retrait :

• Pour les versements effectués avant le 27/09/2017 :
  • 35% pour une durée < 4 ans
  • 15% pour une durée entre 4 et 8 ans
  • 7,5% pour une durée > 8 ans, après abattement de 4 600 € ou 9 200 € pour un couple
• Pour les versements effectués depuis le 27/09/2017 :
  • Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% d’IR + 17,2% de prélèvements sociaux)
  • OU imposition au barème progressif de l’IR (option globale) + 17,2% de prélèvements sociaux

La fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès

En cas de décès de l’assuré, le capital transmis au bénéficiaire est exonéré de droits de succession dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.

Au-delà de ce seuil, il est taxé selon un barème spécifique :

• 20% sur la fraction de capital < 700 000 €
• 31,25% sur la fraction > 700 000 €

Cependant, en cas de primes versées par le souscripteur après 70 ans, la fraction du capital décès issue de ces primes est soumise aux droits de succession au-delà d’un abattement global de 30 500 €.

Quels sont les principaux litiges liés à l’assurance-vie ?

Comme tout contrat complexe, l’assurance-vie peut générer des incompréhensions et des litiges entre les parties. Les principaux risques contentieux concernent :

La commercialisation des contrats

Contestation d’un défaut d’information, d’un manquement au devoir de conseil, ou d’une pratique commerciale trompeuse de l’assureur. Le souscripteur peut alors agir en nullité du contrat et/ou en dommages-intérêts.

L’exécution du contrat

Litige sur le calcul et le versement des rachats, de la participation aux bénéfices, des frais prélevés. L’assuré peut saisir le médiateur de l’assurance ou les tribunaux pour obtenir le respect des engagements contractuels.

Le décès de l’assuré

Contestation de la validité, de l’interprétation ou de l’opposabilité de la clause bénéficiaire par les héritiers ou ayants droit de l’assuré. Un contentieux qui doit être tranché au cas par cas par les juges du fond.

Quels sont les recours possibles en cas de litige avec l’assureur ?

Face à un litige, l’assuré dispose de plusieurs voies de recours :

• Rechercher une solution amiable via un échange contradictoire avec l’assureur, puis la saisine du médiateur de l’assurance (procédure gratuite et rapide).
• À défaut, saisir les juridictions compétentes (tribunal judiciaire, juge des tutelles). En cas de manquement avéré de l’assureur à ses obligations, il pourra être condamné à réparer le préjudice subi.
• Signaler à l’ACPR les pratiques commerciales abusives ou contraires à la réglementation. L’autorité de contrôle peut prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires à l’encontre des assureurs.

L’assurance-vie constitue un outil patrimonial puissant et complexe. Pour limiter le risque de litige, le souscripteur a tout intérêt à s’assurer d’une bonne compréhension des caractéristiques et du fonctionnement de son contrat avant de s’engager, en lisant attentivement la notice d’information. Plus prudent : se faire accompagner par un professionnel (avocat, notaire, conseiller en gestion de patrimoine) en cas de doute ou de difficulté.

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