Délégations de service public - Niveau 1
Analyser le cadre réglementaire et appliquer les règles de la passation des concessions de service public
La loi Sapin a permis de déléguer à des entreprises privées, des associations ou des SEM, des activités de service public. L'ordonnance sur les concessions de services et de travaux du 29 janvier 2016 et son décret du 1er février 2016, la loi Sapin II et le décret du 10 avril 2017 modifient en profondeur cette notion. La personne publique délégante doit être attentive à la définition du contrat, au respect des procédures de mise en concurrence, aux dispositions financières mais également, aux risques liés à la fin du contrat.
Appliquer étape par étape les différentes phases de la procédure de passation des DSP
Analyser les clauses essentielles de son contrat de DSP
Toute personne impliquée dans un projet de DSP au sein d'une personne publique délégante, d'une entreprise délégataire ou d'une SEM
Autodiagnostic : évaluation des connaissances en matière de DSP
Partage d'expériences : échanges sur les difficultés rencontrées en matière de DSP
APPRECIER LES ENJEUX DE LA QUALIFICATION D'UNE DSP
Définir l'objet du contrat
- Identifier la DSP par rapport aux autres contrats publics
- La notion de risque d'exploitation
Exercice d'application : l'identification du montage le plus pertinent au regard du projet
- La minoration du critère de l'objet
Identifier les types de contrats possibles et leurs caractéristiques
- Cerner les avantages et inconvénients
- Déterminer les critères de choix
REDIGER LES CLAUSES ESSENTIELLES
Utiliser au mieux sa marge de manœuvre lors de la passation d'une convention de DSP
- Respecter les étapes de la procédure
- Concilier intuitus personae et obligation de mise en concurrence
L'objet du contrat et sa durée
- Les tarifs préférentiels
- Les clauses de contrôle et de lisibilité, de sanction et de résiliation du contrat
- Les clauses d'évolution du contrat
Exercice d'application : identification des erreurs sur un contrat de DSP
Introduire les règles d'exécution
- Avenant
- Modification en cours
- Évolution du prix
- Partage des risques
Anticiper et gérer les recours contentieux
- Les référés
- Les recours
Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en place pour réussir la passation de ses DSP
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
