Gestion des sinistres construction
Régler les sinistres amiables ou judiciaires en DO et RCD
Gérer les sinistres amiables ou judiciaires au regard de la réglementation et de la jurisprudence récente
Exercer tous les recours possibles dans les délais
Chargés d’indemnisation confirmés
Commerciaux
Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176)
Gérer les sinistres dommages ouvrage et responsabilité civile décennale
Maîtriser les notions d’ouvrages, d’existants et de réception
- L'ouvrage au regard de l’ordonnance du 08/06/05 et de la jurisprudence
- Les existants au regard de l’ordonnance du 08/06/05 et de la Convention du 08/09/05
- La réception des travaux au regard de la loi et de la jurisprudence
Gérer les garanties dans le temps
- La notion de Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
- La gestion en capitalisation et répartition
- La loi de sécurité financière du 01/08/03 relative à la gestion des garanties complémentaires dans le temps
Identifier les conditions de recevabilité a minima de la couverture d’assurance
- Le contenu des attestations d’assurance responsabilité civile décennale
- Les montants et exclusions de garanties
- Les diverses prescriptions
Étude de cas : analyse des différentes formes de réception d'un ouvrage au regard de la jurisprudence
Gérer les sinistres dommages ouvrage amiables ou judiciaires et la Convention de recours (CRAC)
Déclarer le sinistre
- Respecter le délai et suivre le formalisme
Recourir à l'expertise
- Définir la mission de l’expert
- Connaître les délais réglementaires et les autres obligations pesant sur l’assureur dommages ouvrage (DO)
- Identifier les obligations pesant sur l’assuré
Exercer les recours
- Appliquer la Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC)
- Recourir à la subrogation
Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la mise en oeuvre de la convention CRAC
Gérer les sinistres responsabilité civile décennale amiables ou judiciaires en présence ou en l’absence d’un assureur DO
Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en présence d’un assureur DO
- La présence à l’expertise
- Le recours subi
Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en l’absence d’un assureur DO
- Le sinistre concernant la garantie obligatoire
- Le sinistre concernant les garanties complémentaires
Exercice d'application : gestion du règlement d'un sinistre mettant en jeu la garantie due au titre de la responsabilité civile décennale
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Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
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Le risque zéro n’existe pas dans le domaine de la construction. De multiples aléas peuvent générer des incidents à tout moment. Les erreurs humaines dans l’exécution des tâches, bien sûr, mais aussi les aléas naturels (intempéries, catastrophes naturelles), les accidents corporels, etc. Impossible de tout prévoir et de tout anticiper. Les assurances construction jouent alors un rôle fondamental. Elles permettent de transférer une partie des risques à des assureurs spécialisés et d’obtenir une indemnisation en cas de sinistre garanti. Explications avec des éléments issus de notre formation “Gestion des sinistres construction”.
Quels sont les sinistres les plus fréquents en construction ?
Parmi les sinistres les plus récurrents, on peut citer :
- Les dommages aux existants : fissures, affaissements, infiltrations provoqués par les travaux sur les bâtiments voisins ou mitoyens.
- Les désordres affectant la solidité de l’ouvrage : fissurations importantes, défauts de fondation, effondrement de planchers ou de toiture, etc.
- Les non-conformités aux règles de l’art ou aux normes en vigueur : défauts d’étanchéité, mauvaise mise en œuvre des matériaux, dimensionnement insuffisant des structures porteuses.
- Les dommages immatériels tels que les pertes d’exploitation ou les préjudices de jouissance résultant de désordres matériels.
- Les dommages aux travaux en cours de chantier : incendie, vol, vandalisme, intempéries, erreur de conception ou de réalisation.
- Les dommages aux tiers et aux riverains : fissures, nuisances sonores, pollution, atteinte aux réseaux enterrés, projection de matériaux.
Quelles assurances couvrent les sinistres construction ?
Face aux risques inhérents à l’acte de construire, plusieurs assurances complémentaires ont été rendues obligatoires. C’est leur articulation qui permet de couvrir l’ensemble du processus constructif, du début des travaux jusqu’à la fin de la responsabilité décennale des constructeurs.
L’assurance dommages-ouvrage (DO)
Obligatoire pour tout maître d’ouvrage (particulier ou professionnel), l’assurance DO couvre les dommages de nature décennale qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Son originalité est de préfinancer les travaux de réparation des désordres sans recherche préalable de responsabilité. L’assureur DO procède à l’indemnisation sur simple constat des dommages, avant de se retourner contre les constructeurs défaillants.
L’assurance responsabilité civile décennale (RCD)
Obligatoire pour tous les intervenants à l’acte de construire (architectes, entrepreneurs, bureaux d’études, contrôleurs techniques), l’assurance RCD couvre leur responsabilité décennale pour les dommages qui affectent la solidité ou la destination de l’ouvrage.
Contrairement à la DO, la RCD n’intervient qu’après recherche des responsabilités. C’est à la victime des désordres (maître d’ouvrage ou acquéreur) de prouver la faute des constructeurs sur le fondement de la présomption de responsabilité qui pèse sur eux pendant 10 ans après réception (art. 1792 du Code civil).
L’assurance tous risques chantier (TRC)
Facultative mais vivement conseillée, l’assurance TRC couvre l’ensemble des dommages matériels survenant en cours de chantier et avant réception : effondrement, incendie, vol, dégâts des eaux, tempête, catastrophes naturelles.
Elle s’applique à tous les intervenants (maître d’ouvrage, entreprises) et à tous les biens présents sur le chantier (existants, matériaux approvisionnés, matériel et engins).
Les garanties complémentaires
En complément des garanties légales, des extensions de couverture peuvent être souscrites pour couvrir :
- Les dommages immatériels consécutifs à un sinistre garanti (pertes d’exploitation, préjudice de jouissance).
- Les dommages aux existants divisibles touchés par l’extension ou la surélévation d’une construction.
- La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables (durée 2 ans).
- La responsabilité environnementale pour les atteintes à l’environnement (pollution, dégradation des sols et des eaux).
Comment déclarer un sinistre en assurance construction ?
Déclarer un sinistre à son assureur dommages-ouvrage
En présence de désordres de nature décennale, le maître d’ouvrage (particulier ou professionnel) doit déclarer le sinistre à son assureur dommages-ouvrage (DO) dès leur constatation et au plus tard dans les 2 ans qui suivent. La déclaration doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- La date de réception des travaux
- La description précise des dommages constatés
- L’identité des entreprises étant intervenues sur le chantier
- Les devis ou factures des travaux de réparation déjà engagés
L’assureur DO dispose alors de 60 jours pour missionner un expert chargé de constater les dommages, d’évaluer leur coût de réparation et d’établir un rapport. Sur cette base, il devra notifier sa position quant au principe de la garantie et proposer une indemnisation dans les 90 jours suivant la déclaration.
Déclarer un sinistre au titre de la responsabilité décennale
Si les désordres relèvent de la garantie décennale des constructeurs (architectes, entreprises, bureaux d’études), c’est à ces derniers de déclarer le sinistre à leur assureur de responsabilité civile décennale respective. La déclaration doit là aussi intervenir au plus tôt, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la réclamation du maître d’ouvrage ou la convocation à une expertise judiciaire.
Elle prend la forme d’un formulaire type avec les données suivantes :
- Les références du contrat d’assurance
- La désignation du chantier concerné
- La description des désordres et leur date de survenance
- L’identité des parties impliquées (maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entreprises)
- Les éventuelles mesures conservatoires prises
L’assureur RCD procédera alors à l’instruction du dossier et mandatera si nécessaire un expert pour évaluer les responsabilités et chiffrer le préjudice.
Quels sont les délais de déclaration de sinistre construction ?
Pour les dommages en cours de chantier (TRC)
Les sinistres survenant avant la réception des travaux et couverts par la police tous risques chantier doivent être déclarés par l’assuré :
- Dans les 2 jours ouvrés pour les vols et actes de vandalisme
- Dans les 5 jours ouvrés pour les autres dommages matériels (incendie, dégât des eaux, effondrement, etc.)
- Dans les 24 heures en cas d’arrêt de chantier, avec une estimation prévisionnelle des pertes d’exploitation
Passé ces délais, l’assureur peut opposer la déchéance de garantie, sauf cas de force majeure ou motif légitime.
Pour les désordres relevant de la DO
Comme évoqué plus haut, le maître d’ouvrage doit déclarer les désordres de nature décennale :
- Dans les 2 ans suivant leur constatation s’ils relèvent de la seule DO
- Au plus tard 2 mois avant l’expiration du délai décennal s’ils relèvent aussi de la responsabilité des constructeurs (l’assureur DO dispose ensuite de 60 jours pour notifier sa position)
A défaut de quoi le bénéfice de la garantie sera perdu, la déclaration étant réputée tardive et prescrite.
Pour les sinistres couverts par la RCD
Pendant les 10 ans suivant la réception, le maître d’ouvrage (ou l’acquéreur) peut mettre en cause la responsabilité décennale des constructeurs en leur notifiant les désordres par lettre recommandée avec accusé de réception. La réclamation doit être suffisamment motivée pour caractériser des désordres de nature décennale.
Il appartient alors aux assurés (entreprises, maître d’œuvre) de déclarer le sinistre à leur assurance RCD respective :
- Dans les 5 jours ouvrés à compter de la réclamation amiable du maître d’ouvrage
- Dès réception de l’assignation en référé, de la citation en justice ou de la requête en médiation
Malgré toutes les précautions prises, un sinistre peut donc survenir à tout moment sur un chantier. Dès la survenance d’un incendie, effondrement ou accident corporel, les premiers réflexes à avoir sont de mettre en sécurité le personnel et les riverains en déclenchant si besoin le plan de secours. Il faut aussi alerter les services de secours compétents (pompiers, SAMU, police) et prendre des mesures conservatoires pour limiter l’aggravation des dommages (mise en sécurité du site, bâchage, étaiement).
Seulement après, interviennent les aspects administratifs, à commencer par réunir les pièces et informations nécessaires à la déclaration de sinistre (photos, constats, témoignages), déclarer le sinistre dans les délais à son assurance (TRC, RC exploitation), convoquer les entreprises concernées et diligenter une expertise. N’hésitez pas à réserver dès maintenant votre place. Un module e-learning d’1h30 sur les “Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend !” est disponible en amont et en aval de votre formation.