Formations en réglementation du domaine public

Face à la complexité du droit de la propriété publique et des enjeux importants liés à sa valorisation et sa gestion, les formations en réglementation du domaine public d’EFE s’attachent à apporter aux responsables du domaine, ou à toute personne intervenant sur les biens publics, les clés de compréhension permettant de le gérer en toute sécurité.

Statuts
Niveaux
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Villes

Retrouvez toutes nos formations : Réglementation du domaine public (6)

  1. Réglementation générale du domaine public
    Valoriser son domaine en toute sécurité juridique et financière
    Initiation
    4 jours - 28 heures
    Paris, À distance
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  2. Best-Of
    À distance
    Domaine public des collectivités territoriales
    Mettre en œuvre les modalités d'occupation et de valorisation domaniales
    Perfectionnement
    2 jours - 14 heures
    Paris, À distance
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  3. Best-Of
    À distance
    Les fondamentaux de la domanialité publique
    Intervenir efficacement sur les domaines public et privé
    Initiation
    2 jours - 14 heures
    Lyon, Paris, À distance
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  4. À distance
    Le domaine privé des personnes publiques
    Les clés de gestion du domaine privé des personnes publiques
    Perfectionnement
    2 jours - 14 heures
    À distance
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  5. Best-Of
    À distance
    Occupation du domaine public : les modalités d'attribution des autorisations
    Mettre en œuvre les règles d'occupation issues de l'ordonnance domanialité
    Perfectionnement
    1 jour - 7 heures
    Paris, À distance
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  6. Valoriser le domaine public de l'État
    Définir les modalités d'occupation et leurs spécificités
    Perfectionnement
    2 jours - 14 heures
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La réglementation du domaine public redéfinie par l’ordonnance de 2017 

Le domaine public renvoie à l’ensemble des biens affectés à une utilité publique et appartenant aux personnes publiques. Son régime juridique se caractérise par trois grands principes. Un bien du domaine public ne peut être cédé sans avoir au préalable basculé dans le domaine privé (dit « déclassement »), en raison du critère d’inaliénabilité. Découle de ce critère celui de l’imprescriptibilité du bien appartenant au domaine public. Enfin, un bien du domaine public ne peut être soumis aux procédures civiles d’exécution par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée de ses droits. 

Dès lors, l’utilisation par un tiers du domaine public à des fins privées est encadrée, surtout en ce qu’elle est temporaire. Permettre à un tiers d’exploiter le domaine public contribue à la valorisation du territoire. Depuis peu, l’occupation du domaine public à vocation économique répond à l’obligation d’une procédure de mise en concurrence préalable, sous l’impulsion du juge de l’Union européenne. Les formations en réglementation du domaine public d’EFE y feront bien sûr référence. 

L’ordonnance de 2017 a profondément modifié la réglementation du champ domanial des personnes publiques. L’objectif était d’actualiser cette réglementation afin de la mettre en conformité avec les exigences inhérentes au droit de la concurrence dans le cadre du marché européen, mais également d’adopter une approche plus rationnelle en matière de cession, d’acquisition et de gestion des biens.  

Mise en concurrence et conventions d’occupation du domaine public 

L’absence d’obligation de procéder à la mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public a longtemps été effective. Pourtant, cette position était contestable, puisqu’il était possible de puiser dans les principes du droit de l’Union européenne relatifs au droit de la concurrence, qu’une procédure de sélection préalable devait concerner les occupations du domaine publique, lorsque l’occupant s’avérait être un opérateur sur un marché concurrentiel.  

C’est ce qu’a affirmé le juge de l’Union européenne en 2016, par le célèbre arrêt Promoimpresa.  

Les formations en réglementation du domaine public d’EFE évoqueront les questions jurisprudentielles. Le législateur a très rapidement tiré les conséquences de cette décision, puisqu’en 2017, est introduit dans le Code général de la propriété des personnes publiques l’obligation d’organiser une procédure de sélection préalablement à la délivrance d’un titre permettant l’occupation ou l’utilisation du domaine public en vue de l’exploitation économique (article L.2122-1-1).  

Il revient à l’autorité compétente d’organiser librement la procédure de sélection préalable. Toutefois, s’imposent les principes d’impartialité et de transparence. La délivrance de l’autorisation doit ainsi faire l’objet d’une publicité. L’autorité compétente doit préciser les critères sur lesquels elle s’est fondée pour retenir la candidature en question.  

Enfin, il est intéressant de souligner que l’ordonnance de 2017 ne concerne que le domaine public. Or, l’arrêt Promoimpresa n’opère pas de distinction entre domaine public et privé. 

Les formations en réglementation du domaine public d’EFE feront part des réponses ministérielles récentes qui ont par conséquent étendu l’application du processus de mise en concurrence à l’occupation du domaine privé. Cependant, il est raisonnable de penser que cette mise en concurrence sera plus exceptionnelle, puisqu’il a été précisé qu’elle devait être effective lorsque les autorisations ne pouvaient être délivrées qu’en nombre limité. En l’occurrence, pour les biens du domaine privé, le critère de « rareté » pourra être plus difficilement rempli (des locaux contenant des bureaux sont plus facilement substituables qu’une plage ou les abords d’un lac…). 

Le domaine public routier  

Si le domaine public est souvent laissé au libre accès des usagers, il n’en demeure pas moins qu’il peut faire l’objet de convention d’occupation privative. Le domaine public routier est concerné. Il convient de distinguer trois types d’autorisations de voirie.  

Premièrement, le permis de stationnement. Délivré par l’autorité administrative chargée de la police de la circulation (qui est en principe le maire), le permis de stationnement concerne les objets ou les ouvrages qui ne modifient pas l’emprise dans le sous-sol. Un exemple notoire est celui des terrasses de cafés. Les formations en réglementation du domaine public d’EFE vous permettront d’en connaître toutes les spécificités. 

Deuxièmement, l’accord de voirie. Il concerne les ouvrages ayant une emprise profonde ou aérienne du domaine public. Il revient au propriétaire du domaine public concerné de délivrer l’accord de voirie, étant responsable de la conservation du domaine.  

Troisièmement, la permission de voirie. Elle est également délivrée par la personne publique propriétaire du domaine en question, lorsque l’occupation privative induit une incorporation au sol, une modification de l’assiette du domaine occupé ou un surplomb sur la voie publique.  

Ces deux derniers cas de figures concernent donc des ouvrages à vocation pérenne, comme la pose de canalisations, la construction d’un arrêt de bus ou encore d’une station-service…  

Il est important de noter que si le chantier a une incidence sur la circulation publique, la demande d’occupation devra être supplée d’un arrêté de circulation, afin de mettre en place une signalisation adaptée (limitations de vitesse, feux alternés…). Dès lors, il est important de maîtriser les détails de ce domaine hautement technique.