Les journées de la propriété publique

POINTS D’ACTUALITE EN 2024

Introduction de Christine MAUGÜE

Panorama d’actualités normatives : quels sont les textes impactants de 2024 ?

Loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 : quel état des lieux et quelle suite en 2024 ?

• Quels types de biens culturels sont concernés par cette loi de restitution et dans quel contexte historique ont-ils été spoliés ?
• Quelles étaient les limites des restitutions de biens culturels avant l'adoption de cette nouvelle loi ?
• Comment la nouvelle loi vise-t-elle à simplifier et accélérer la restitution des biens culturels spoliés ?
• Quelle dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques est introduite par la nouvelle loi ?
• Quel rôle la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) joue-t-elle dans le processus de restitution ?
• Quelles alternatives à la restitution directe sont prévues par la loi pour les biens spoliés, et comment ces alternatives sont-elles financées ?

Loi du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques : quelle nouvelle entaille dans le principe d’inaliénabilité ?

Décrets du 21 novembre 2023 sur la décentralisation patrimoniale « consentie » des digues maritimes : quel nouveau pas vers la domanialité décentralisée ?

Décret du 21 décembre 2023 sur l’adaptation des contrats de garantie d’usage à la décentralisation portuaire : quelles nouveautés ?

Décret du 27 juin 2024 relatifs aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte : comment s’adapter ?

Panorama jurisprudentiel : commentaire des décisions impactantes en 2024

• La location d’un « local communal » à titre gratuit au profit d’une association cultuelle constitue-t-elle une libéralité contraire à la loi du 9 décembre 1905 ?
  • CE, 18 mars 2024, n°471061, Commune de Nice
• Quelle est l’étendue de la compétence du juge administratif sur l’appropriation par les communes des biens sans maître ?
  • CE, 18 mars 2024, A c/ Commune de Châtenois, n°474558
• Quel régime s’applique pour la prescription des créances détenues par un gestionnaire de domaine public contre une occupation illégale ?
  • CE, 15 avril 2024, n°470475
• Dans le cadre des opérations de restauration immobilière : les articles L.313-4 et suivants du Code de l’urbanisme sont-ils constitutionnels ?
  • CE, 30 octobre 2023, n°474408, A. et B. contre Préfet du Pas-de-Calais
• Quelle est l’étendue de la compétence du maire pour la délivrance de titres d’occupation privative du domaine public ?
  • CE, 21 décembre 2023, M. A et a. c/ Commune de Clomot, n°471189
• Un parking municipal sous-terrain relève-t-il du domaine public routier ?
  • TC, 17 juin 2024, n°C4312
• Quelle part pour l’intention dans l’affectation à l’usage direct du public d’un bien ?
  • CE, 17 juin 2024, n°475254, Société Nautic Loisirs Méditerranée
• Précisions sur les conditions d’intégration et de délimitation du domaine national
  • CE, 31 mai 2024, n°469791, Association Sites et Monuments
• Une délibération municipale incorporant un bien sans maître au domaine public produit-elle des effets tant que la commune ne renonce pas à exercer ses droits ou ne cède le bien ?
  • CE, 26 avril 2024, n°475259

VALORISATION DES PROPRIETES PUBLIQUES SOUS FORME DE CESSION : QUELLES MODALITES, QUELLE ACTUALITE ?

Les biens cédés et les modalités de leur cession

• L’acquisition des propriétés publiques par prescription
  • TA Amiens, 2 février 2024, n° 2004111
• Processus de déclassement : quels pièges à éviter, quelles possibilités de régularisation ?
  • CAA Toulouse, 11 juillet 2023, n° 21TL03516
  • CAA Nantes, 29 septembre 2023, MC, n° 22NT01307
  • CAA Toulouse, 25 juin 2024, n° 22TL22328
• Formation de la vente : quelles conditions à respecter
  • CAA Versailles, 3 octobre 2023, C. c. Commune Messas, n° 21VE02393
  • TA Bordeaux, 13 octobre 2023, Le Grand Secret du Lien, n° 2106093
  • TA Grenoble, 23 février 2024, n° n° 2000370

Vente avec charges

• Vente avec charges et compétence du juge
  • T.conflit., 17 juin 2024, n°C42306
• Le principe de libre cession des biens et la pratique des appels à manifestation d’intérêt / appels à projet : quel cadre juridique ?
  • TA Pau, 13 décembre 2023, n° 2103322
  • TA Versailles, 2 février 2024, société Altarea Cogedim, n° 2202306
  • TA de Grenoble, 7 mai 2024, n° 2108694
• Responsabilité et indemnisation en cas d’abandon du projet.
  • TA Grenoble, 7 mai 2024, n° 2102411
• Les ventes / location avec charge ou avec remise d’équipement : quelle articulation avec le droit de la commande publique ?
  • C. Cass 3ème Civ, 26 octobre 2023, n°22-19.444
  • CE, 3 avril 2024, SCI Victor Hugo 21, n°472476
  • TA Versailles, 26 janvier 2024, n° 2109860
  • TA Montreuil, 15 mai 2024, SELAS Poulmaire gestion fiduciaire, n° 2404859
  • CJUE, n° C-28/23

Valorisation sous forme de cession liée à un contrat de la commande publique

• L’adjonction d’un programme immobilier d’accompagnement dans le cadre d’un contrat de la commande publique : point sur les pratiques actuelles
• Projet de loi de simplification de la vie économique : marché global équipements publics et logement ?

SUPERPOSITION D’OCCUPATION DOMANIALE EN MATIERE DE VOIRIE

Superposition d’occupation domaniale en matière de voirie : quel régime ? Quelles nouveautés ? Comment s’organiser ?

• Quelles sont les bases légales et réglementaires des superpositions d'affectation domaniale en matière de voirie ?
• Comment définir et identifier une superposition d'affectation domaniale sur une voie publique ?
  • Critères de reconnaissance et d'identification.
• Quelles sont les typologies et les catégories de superpositions d'affectation en matière de voirie ?
  • Classification des différents types de superpositions.
  • Spécificités et particularités de chaque catégorie.
• Quels sont les enjeux juridiques et administratifs liés aux superpositions d'affectation domaniale ?
  • Conséquences juridiques pour les différentes parties prenantes.
  • Défis administratifs et organisationnels.
• Comment gérer les conflits d'usage et de compétence entre les différentes administrations concernées par une superposition d'affectation ?
  • Mécanismes de résolution des conflits.
  • Rôles et responsabilités des autorités impliquées.
• Quelles sont les procédures et les démarches administratives nécessaires pour instaurer une superposition d'affectation domaniale sur une voie publique ?
  • Étapes et formalités requises.
  • Exemples de dossiers et de documents administratifs.
• Comment les jurisprudences récentes influencent-elles la gestion des superpositions d'affectation domaniale en matière de voirie ?
  • Panorama de la jurisprudence récente en la matière

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Mise en concurrence et occupation du domaine public : quelles actualités jurisprudentielles ?

• Applications récentes de la jurisprudence sur la non-application de la procédure de sélection préalable au domaine privé
  • CE, 2 décembre 2022 n° 460100 M. Amigorena
  • CAA Toulouse 21 mars 2024 n°22TL21077
  • CAA Marseille 30 novembre 2023 n°21MA00706
• Exemples récents d’activités non économiques non soumises à une procédure de sélection préalable
  • CAA Marseille 8 décembre 2023 n°22MA02461
  • CAA Bordeaux 7 mars 2024 22BX00176
• La procédure de sélection préalable relève-t-elle du champ de la commande publique ?
  • TA Nice 30 avril 2024, n°2100474
  • TA Nice 7 décembre 2023, n°2105843
• Une activité de restauration est-elle conforme à l’affectation du domaine public portuaire ?
  • CAA Nantes 27 novembre 2023, n°22NT01730
• Un avenant à une convention d’occupation du domaine public peut-il être passé sans procédure de sélection préalable ?
  • CAA Paris 28 novembre 2023, n°22PA00299
  • TA Martinique 7 décembre 2023, n°2200685
• La perte de chiffre d’affaires constitue-t-elle un cas d’urgence autorisant l’absence de procédure de sélection préalable ?
  • TA Caen 18 septembre 2023, n°2200112
• Quels critères doivent-être prévus ?
  • TA Poitiers 3 octobre 2023, n°2101624,
  • TA Nice 3 octobre 2023, n°2004201,
  • TA Guadeloupe 30 mai 2024, n°2201082
• L’occupant sortant peut-il être considéré comme la seule personne en droit d’occuper le domaine public ?
  • TA Nantes, 5 décembre 2023, n°2004089
• Faut-il porter à la connaissance des candidats la composition d’un jury ?
  • TA Lyon, 26 septembre 2023, n°2103295
• La négociation doit-elle intervenir avec tous les candidats ?
  • TA Châlons-en-Champagne 12 mars 2024, n°2200575
• Quel recours peut engager un tiers à l’encontre de l’attribution d’un titre d’occupation du domaine public ?
  • CAA Nantes 27 novembre 2023, n°22NT01730,
  • TA Poitiers 16 mai 2024, n°2401168,
  • TA Paris 2 mai 2024, n°2220072,
  • TA Marseille 6 février 2024, n°2401020

INCORPORATION, DELIMITATION ET CESSION

Panorama des décisions de première instance et d’appel rendues en matière de propriétés publiques

Jurisprudences rendues par les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

• Les moyens tendant à remettre en cause la légalité de la cession d’un bien du domaine public peuvent il être soulevés à l’encontre des délibérations actant le déclassement anticipé et/ou le déclassement rétroactif du bien ?
  • CAA Nantes, 29 septembre 2023, n°22NT01307
  • TA de Bordeaux, 13 octobre 2023, n°2106093
• Une délibération autorisant le maire à échanger une parcelle relevant du domaine public sans préciser que cette dernière devra préalablement être désaffectée et déclassée est-elle légale ? Est-elle créatrice de droit ?
  • CAA Toulouse, 21 février 2023, n°21TL01464
• Théorie de la domanialité publique globale : Une parcelle aménagée qui est partiellement affectée au service public doit-elle systématiquement être regardée comme relevant en entier du domaine public ?
  • CAA Versailles, 3 octobre 2023, n°21VE02393
• Un terrain situé derrière une digue en surplomb du niveau des flots peut-il relever du domaine public maritime naturel ?
  • CAA de Bordeaux, 23 novembre 2023, n°21BX04459
• Le paiement échelonné sans intérêt du prix de cession d’un bien cultuel peut-il être regardé comme une subvention illégale à une association cultuelle ? Quel est le régime domanial applicable à une mosquée édifiée dans le cadre d’un BEA résilié avant terme ?
  • CAA Paris, 22 septembre 2023, n°22PA02509

Actualité de la répartition des compétences entre les ordres juridictionnels en matière de domanialité

• Un contentieux relatif à un contrat de vente peut il relever de la compétence du juge administratif en présence d’une clause exorbitante du droit commun ?
  • TC, 13 mars 2023, Cne de Phalsbourg, n°4266
• Quelle est la juridiction compétente pour connaître de la demande d’un tiers tendant à la résiliation d’un contrat d’occupation conclu sur le domaine privé
  • TC, 4 décembre 2023, n°4293
• Quelle est la juridiciton compétente pour connaître d’un litige portant sur la suppression d’un droit de bandite (droit d’usage pastorale et forestier à caractère perpétuelle)
  • CAA de Marseille, 24 novembre 2023, n°22MA00158

DOMAINE PUBLIC ET SOUS-OCCUPATION

Quel régime pour la sous-occupation sur le domaine public ? Comment s’en sortir ?

• Approches jurisprudentielles du régime, en construction, des sous-concessions domaniales
• La nature du contrat de sous-occupation du domaine public et l’exclusion du bail commercial en question
  • CE, 21 décembre 2023, req. n°469209
  • CAA Toulouse, 16 mai 2023, n° 21TL03949
  • CAA de Marseille, 16 mai 2022, 21MA04242
  • Tribunal judiciaire, Paris, 15 Janvier 2024, n°23/55513
• L’attribution des sous-concessions domaniales et leur mise en concurrence
  • CE, 23 févr. 2023, n°461077
• Le non-renouvellement de l’occupant de second rang et l’indemnisation du sous occupant
  • CAA de Marseille, 16 mai 2022, 21MA04242
  • TA de Grenoble 6 février 2023, n° 2106537
• L’expulsion des sous-occupants
  • TA de Nice, 24 octobre 2023, n°2304800
  • TA de Grenoble 6 février 2023, n°2106537

REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE : COMMENT VALORISER LE DOMAINE PUBLIC ?

Redevance pour occupation : Quelles sont les bonnes pratiques à connaître ?

• Le principe de non-gratuité de l’occupation domaniale et ses exceptions : dans quels cas peut-on autoriser l’occupation gratuite du domaine public ?
• Comment déterminer le montant des redevances ?
  • Quels pièges pour les redevances assises sur le chiffre d’affaires ?
• Comment faire de la redevance un critère de sélection dans les mises en concurrence ?
• Occupation domaniale et commande publique : quelles incidences sur les redevances ?