Les journées du BJCP
Le rendez-vous incontournable des professionnels de la commande publique !
Les journées du BJCP sont le grand rendez-vous annuel en droit des contrats publics d’EFE et l’occasion de revoir l’ensemble des actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Fortes de leur succès, elles réunissent comme chaque année les membres les plus qualifiés du Conseil d'État et les meilleurs experts du droit des contrats publics.
Trois lois d’importance ont marqué l’année 2023 en matière de verdissement des énergies, industries et nouvelles constructions immobilières : les lois du 10 mars, 30 mars et le projet de loi industrie vertes contiennent des dispositions fondamentales pour le droit des contrats et de la commande publique, qu’il faut assimiler.
Au niveau de l’Union européenne, le règlement Net Zero Industry Act s’apprête à imposer un critère de diversité dans l’approvisionnement en énergies renouvelables, qui va impacter de nombreux marchés publics de l’énergie.
Enfin de nombreux arrêtés et décrets sont intervenus en cours d’année et doivent être appréhender par les acheteurs publics. Ils concernent notamment le traitement informatique des données essentielles des marchés, ou apportent quelques modifications aux nouveaux CCAG, entre autres sujets.
EFE vous propose de vous retrouver lors de la 25e édition de cet événement annuel afin de décrypter toutes ces grandes actualités normatives et de faire le point sur toute la jurisprudence de 2023 à connaître en droit des contrats publics. La conférence aura lieu à l'Hôtel Méridien Etoile, porte Maillot, Paris 17e.
81 Boulevard Gouvion Saint-Cyr
75017 Paris
France
- Décrypter les enjeux des nouvelles réglementations et des jurisprudences de l’année écoulée grâce à l’expertise de la DAJ, du Conseil d’État et d'éminents universitaires et avocats.
- Identifier et gérer les risques juridiques et contentieux liés à la pratique des contrats de marché public et aux nouvelles obligations prévues par les lois et règlements promulgués en 2023
Maîtriser toute la nouvelle règlementation et toutes les jurisprudences relatives aux contrats publics de l'année.
Les acquis de cette conférence ne feront pas l'objet d'une évaluation.
Au sein des collectivités territoriales, EPCI, État, EPA, EPIC, hôpitaux et EPL (SEM, SPL, SPLA)
- Élus et leurs adjoints
- Secrétaires généraux
- Directeurs généraux des services et directeurs généraux adjoints
- Directeurs et responsables de la commande publique et leurs équipes
- Directeurs et responsables des marchés publics et leurs équipes
- Directeurs et responsables du contentieux et leurs équipes
- Gestionnaires de contrats
- Gestionnaires d’infrastructures et services en réseaux
Au sein des entreprises :
- Directeurs et responsables administratifs
- Directeurs et responsables juridiques et leurs équipes
- Directeurs et responsables du contentieux
- Directeurs et responsables de grands projets
Avocats et conseils juridiques du Secteur public
L’ACTUALITÉ DECRYPTEE PAR LA DAJ
Quelles sont les grandes actualités législatives et règlementaires de 2023 ?
- Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique
- Quid de l’application de la proportion minimale de travailleurs détenus ?
- Quelle mise en œuvre des engagements du gouvernement pris lors des Assises du bâtiment ?
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles
- Publication de la liste des données pour les marchés publics et les contrats de concession, entrant en vigueur au 1er janvier 2024
- Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les CCAG
- Quelle actualisation relative aux avances ?
- Quelle modification des articles 50.2.1 et 18.1 du CCAG Travaux ?
- Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : quelles dispositions à retenir pour la commande publique ?
- Quel nouveau dispositif pour l’autoconsommation dans les contrats de la commande publique ?
- Quel nouveau régime de mise en concurrence pour les projets d’installation d’ENR ?
- Loi du 30 mars sur le tiers-financement pour la rénovation énergétique des bâtiments du secteur public : comment bien intégrer le processus ?
- En quoi la loi constitue-t-elle un régime dérogatoire à certaines règles de la commande publique ?
- Qui pourront être les tiers-financeurs ?
- Quel apport financier du CPE pour les acteurs publics ?
- Quel est le détail de la procédure d’élaboration et de passation du marché ?
- Quels sont les bâtiments éligibles ?
- Projet de loi industrie verte : quelles nouveautés ?
- Quels sont les nouveaux motifs d’exclusion facultative de la commande publique ?
- Comment faire une offre répondant aux critères ?
- Extension des SPASER à l’Etat et à davantage d’acteurs publics : comment s’organiser ?
- Quels sont les points de transposition à bien prendre en compte ?
- Comment élaborer conjointement un SPASER entre divers acheteurs ?
- Accélération de la prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics : quelle nouvelle date ?
- Quels marchés sont-ils concernés ?
- Quels types de biens et services ?
- Notion d’offre « économiquement la plus avantageuse » : vers un renforcement de critères qualitatifs, environnementaux et sociaux des offres ?
- Normes européennes : quelles nouveautés ?
- Règlement relatif aux subventions étrangères : quelle application en France ?
- Règlement relatif à la réciprocité dans l’accès aux marchés publics internationaux
- Net Zero Industry Act : quel impact sur la commande publique ?
ECONOMIE CIRCULAIRE ET COMMANDE PUBLIQUE
Quels nouveaux dispositifs relatifs à l’économie circulaire doivent respecter les acheteurs publics ?
- Quels sont les apports de la loi relative à la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire dite loi AGEC ?
- Insérer des clauses dans les cahiers des charges privilégiant les biens issus du réemploi et réduisant la consommation de plastique à usage unique (art. 55)
- Veiller à utiliser des matériaux de réemploi ou issus de ressources renouvelables en matière de construction et de rénovation (art. 59)
- Intégrer des biens issus du réemploi dans les marchés publics de fournitures : quels sont les types de bâtiment concernés ? (art. 58)
- Quid de l'obligation pour les acheteurs publics de prioriser les achats de matériaux de construction temporaires reconditionnés ?
- Décret n°2021-1199 et arrêté du 16 septembre 2021 sur la valorisation des déchets : que contiennent-ils ?
- Interdiction progressive de mise en décharge des déchets : comment s’organiser ?
- Déchets valorisables : quel type de déchet concerné ? A quel moment ?
- Procédures de contrôle des déchets entrant en décharge : comment s’organiser ?
- Décret n°2021-1906 du 30 décembre 2021 sur le label anti-gaspillage alimentaire : quel impact sur les marchés concernés ?
- Quelles nouvelles conditions d’octroi et de renouvellement du label national aux acteurs publics ?
- Quelles nouvelles procédures de suivi et de contrôle ?
- Obligations sur les aliments durables et de qualité prévues par la Loi « Egalim » : quelles difficultés ?
- En quoi la loi « climat et résilience » a-t-elle durci ces obligations ?
- Quelles solutions pour les acheteurs publics ?
FAVORITISME, POLITIQUE DE CADEAUX, PRISE ILLEGALE ET CONFLITS D’INTERETS
Quels enjeux contemporains pour la commande publique ? Quel avenir pour les acteurs publics ?
- Quelle est la réalité du risque pour les acheteurs publics et pour les entreprises ?
- Quid de la sévérité du juge pénal par rapport à la conception du juge administratif en matière de référé précontractuel et d’annulation des contrats de la commande publique ?
- Intention coupable et délit de favoritisme : un professionnel du secteur public peut-il invoquer l’absence d’intention de commettre le délit ou encore l’absence de favoriser quiconque ?
- Le risque de complicité passive de la hiérarchie : faut-il laisser faire ? faut-il dénoncer les agents publics au procureur de la République (art.40 du code de procédure pénale)
- Le risque de recel pour l’entreprise : faut-il spontanément refuser un contrat dont la passation serait irrégulière ?
- Evolution de la jurisprudence judiciaire en matière de délit de favoritisme : vers le renforcement du délit ?
- Va-t-on vers l’abandon explicite de la condition tenant à l’existence d’un avantage injustifié par la Cour de cassation ?
- Le juge pénal s’est-il éloigné de l’esprit initial de la loi du 3 janvier 1991 instituant le délit de favoritisme ?
- Quid des personnes visées par le délit et du poids des sanctions ?
- Quel risque pour les personnes morales ?
- Quid des tentatives jurisprudentielles de remise en cause du délit de favoritisme : inventaire des QPC
- Quelles évolutions législatives en matière de prise illégale d’intérêts ?
- Quelles conséquences de la réforme d’octobre 2021 en la matière ?
- Quid du conflit d’intérêt ? Comment l’éviter en pratique ?
- « Politique des cadeaux » : quelle charte de bonnes pratiques mettre en place au sein de la collectivité ? comment éviter les contentieux ?
- Quid de la possibilité d’un contentieux devant le juge des comptes publics ?
- Le cumul délit de favoritisme et sanctions administratives devant la Cour de discipline budgétaire et financière
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DES CONCESSIONS
- Quelle est l’étendue du pouvoir d’appréciation des pouvoirs adjudicateurs dans la définition des conditions de participation à une passation, en ce qui concerne la détermination des critères de sélection et l’obligation de recourir çà un sous-traitant ?
- CJUE, 26 janvier 2023, SC NV Construct SRL, C-403/21
- Y-a-t-il une obligation pour un opérateur économique de transmettre des documents d’aptitude de son sous-traitant après l’attribution du marché ?
- CJUE, 10 janvier 2023, Ambisig, C-469/22
- Une règlementation étatique peut-elle prévoir d’office la fin d’une passation de marché au motif que les offres économiquement les plus avantageuses relèvent d’un même opérateur ?
- CJUE, 8 décembre 2022, AAS, C-769/21
- Un pouvoir adjudicateur peut-il attribuer un marché à un candidat ne respectant pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation ?
- CE, 7 février 2023, Métropole Toulon Provence Méditerranée, n°461935
- Quelle est la portée du principe d’impartialité au stade de la passation d’un marché public ?
- CE, 28 février 2023, Société française de télésurveillance, n°467455
- Est-il possible de régulariser une offre déposée dans le « tiroir numérique » d’une autre procédure ?
- CE, 1er juin 2023, Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry, n°469127
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DES PROCEDURES DE REFERES, RECOURS CONTENTIEUX ET CONFLITS DE JURIDICTION
- Un magistrat désigné comme médiateur peut-il ensuite statuer ou conclure sur le même différend ?
- CE, 29 décembre 2022, Société GEMCO, n°459673
- Quels sont les tiers privilégiés dans le recours « Tarn-et-Garonne » ?
- Un acte portant approbation d’un contrat est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir ?
- CE, 2 décembre 2022, M. Danthony, N°454318 et 454323
- Quelles informations doivent être données aux candidats évincés d’une offre retenue, pour faire utilement un référé précontractuel ?
- Cass, Com, 11 janvier 2023, n°21-16.739
- Quelles sont les clauses d’un contrat impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ?
- TC, 13 mars 2023, Commune de Phalsbourg c/ Société SGTP 67, n° 4266
- Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en répétition d’une créance publique déclarée éteinte au regard du régime des procédures collectives ?
- TC, 13 mars 2023, Société du Golf de la vallée c/ Commune de Flassans-sur-Issole et DDFP du Var, n°4267
- Dans le cadre d’un référé précontractuel d’un contrat privé de la commande publique, le juge judiciaire est-il dessaisi s’il se prononce au-delà du délai de 20 jours prévu par la loi ?
- Cass, Com, 11 janvier 2023, N°21-10440
- Quel est le délai de prescription des actions introduites par les personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles ?
- CE, 1er juin 2023, Société Forbo Sarlino
- CE, 1er juin 2023, Société Gerflor
- CE, 1er juin 2023, Société Tarkett France
EXECUTION, RESILIATION, RESPONSABILITE ET CESSATION DES CONTRATS PUBLICS
- La TVA doit-elle être incluse dans le montant de l’indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale maître de l’ouvrage, alors même que celle-ci bénéficie d’une compensation par le FCTVA ?
- CE, 19 décembre 2022, Commune de Pérols, n°462156
- Un mémoire en réclamation est-il également requis en cas de différend né d’une demande de résiliation par le cocontractant ?
- CE, 29 décembre 2022, Grand port maritime de Marseille, n°458678
- Quelles sont les obligations résultant de la conclusion d’un marché de substitution ?
- CE, 5 avril 2023, Ministre des armées c/ Société Iveco France, N°463554
- Les pénalités de retard infligées à l’un des membres d’un groupement solidaire sont-elles individualisables ?
- CE, 12 avril 2023, Société Art & Build Architectes, N°461576
- Comment récupérer les avances faites à un sous-traitant après la résiliation du marché ?
- CE, 1er juin 2023, CH de Capesterre-Belle-Eau, n°462211
- Quels sont les effets d’une réception proposée avec réserves et sous réserves par le maître d’œuvre en l’absence de décision du maître d’ouvrage ?
- CE, 1er juin 2023, CHU Grenoble Alpes, n°469268
L’ACTUALITE DE LA THEORIE GENERALE DES CONTRATS ET DES CONVENTIONS DOMANIALES
- Quelles limites à l’indemnisation du cocontractant privé en cas de résiliation du contrat ?
- CE, 16 décembre 2022, Société Grasse-Vacances, n°455186
- Dans le cadre de l’exercice d’un contrôle conjoint dans une situation de quasi-régie, le représentant d’un pouvoir adjudicateur peut-il être réputé représenter un autre pouvoir adjudicateur au seul motif qu’il en est un administrateur ?
- A quelles conditions deux pouvoirs adjudicateurs parties à une coopération entre personnes publiques peuvent-ils confier des missions à un autre pouvoir adjudicateur ?
- CJUE, 22 décembre 2022, Sambre et Biesme (C-383/21) et Commune de Farciennes (C-384/21)
- Quelles sont les règles applicables au décompte de résiliation ?
- CE, 27 janvier 2023, Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, n°464149
- L’administration peut-elle faire usage de son pouvoir de modification unilatérale pour remédier à une irrégularité affectant une clause contractuelle ?
- CE, 8 mars 2023, Sipperec, n°4464619
- Les documents échangés pendant la phase de négociation sont-ils communicables au concurrent évincé
- Dans quelle mesure le pouvoir adjudicateur peut-il occulter des éléments du rapport d’analyse des offres avant de le communiquer ?
- CE, 15 mars 2023, Ville de Paris, N°465171 et 465174
- Quelles conséquences sur un bail commercial de l’incorporation d’une dépendance dans le domaine public ?
- CE, 21 décembre 2022, Commune de Saint-Félicien, N°464505
- Quel bloc de compétence pour le juge administratif en matière de domaine privé d’une personne publique ?
- TC, 13 mars 2023, Société Boucherie cannoise c/Commune de Cannes, n°4260
- Quel est le point de départ de la prescription de l’action en réparation dont dispose une personne morale de droit public victime de pratiques anticoncurrentielles lorsque ses dirigeants y ont participé ?
- CE, Sect, 9 mai 2023, Société Gespace France et autres, N°451710
- Un contrat portant sur la fourniture d’un produit dépourvu d’une autorisation de mise sur le marché a-t-il un objet illicite justifiant son annulation ?
- CE, 5 avril 2023, Commune de Hyères et Société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires, n°459834 et 459865