Les journées du droit de la construction
Décryptez les actualités et tendances du droit et de l'assurance construction !
À l'aube de 2025, on constate que l'actualité reste riche en droit de la construction et de l'assurance construction ! Dans les mois et les années à venir, le droit de la construction devra s’adapter au grand défi climatique des bâtiments existants et se conformer aux nouvelles réglementations environnementales.
Focus sur les points de délai de prescription, la réception de l’ouvrage, la responsabilité du MOE, les jurisprudences marquantes de l'année… Autant d'actualités réglementaires et jurisprudentielles qu'il faut intégrer pour mener à bien vos projets.
Le point sera également fait sur la fin des quasi-ouvrages, les panneaux photovoltaïques, les dommages immatériels et le contrat type d'architecte.
Pour décrypter les actualités et comprendre toutes les tendances du droit de la construction, EFE vous invite à notre rendez-vous annuel des journées de la construction les 16 et 17 octobre prochains. Vous serez accompagné par nos experts avocats et opérationnels, qui partageront leurs expériences et répondront à toutes vos questions.
- Analyser les tendances du secteur et les anticiper en les intégrant dans les projets de construction ;
- Décrypter la jurisprudence et les textes législatifs des derniers mois en droit de la construction ;
- Anticiper les grandes réformes du droit de la construction.
- Anticiper les modifications législatives et intégrer les apports jurisprudentiels en droit de la construction.
- Vous pourrez également définir les modifications à apporter à vos contrats d’assurance, identifier le champ de vos responsabilités et connaître les garanties applicables afin de vous préparer efficacement aux évolutions du droit de la construction.
Les acquis de cette conférence ne feront pas l'objet d'évaluation.
- Maîtres d’ouvrages publics et privés
- Assistants à maîtrise d’ouvrage
- Experts bâtiment et construction, judiciaires et d’assurances
- Experts d’assurance construction ou multirisque
- Gestionnaires de sinistres
- Responsables projets et travaux
- Responsables du contentieux
- Architectes
- Notaires
- Avocats en droit des assurances et de la construction
NOTION D’OUVRAGE ET D’ELEMENT D’EQUIPEMENT : QUELS NOUVEAUX ENJEUX ?
Quelles sont les jurisprudences récentes impactantes en la matière ?
- Fin des quasi-ouvrages, et maintenant ?
- Focus sur le revirement du 21 mars 2024
- Est-ce qu’une terrasse couverte en béton ciré constitue un ouvrage ?
- Civ. 3e, 22 juin 2023
- Panneaux photovoltaïques : ouvrage ou élément d’équipement ?
- Civ. 3e, 14 septembre 2023
- Civ. 3e, 21 septembre 2022
- Elément d’équipement et marché public
- CE, 5 juin 2023
NOTION DE DOMMAGES INDEMNISABLES EN RC DECENNALE : QUELLES NOUVEAUTES ?
Quelles sont les jurisprudences marquantes de l’année ?
- Désordres futurs et risques de désordre : plusieurs illustrations pratiques
- Civ. 3e, 14 septembre 2023
- Civ. 3e, 8 juin 2023
- Civ. 3e, 7 décembre 2023
- Civ. 3e, 25 mai 2023
- Dommages immatériels : quels différents types de cas ?
- Civ. 3e, 15 février 2024
- Civ. 3e, 7 déc. 2023
ACTUALITES DE LA RESPONSABILITE DU MAITRE D’OEUVRE
Responsabilité du MOE : quelle actualité jurisprudentielle ?
- Contrat type d’architecte : quels sont les nouveaux points de droit importants à retenir ?
- Civ. 3e, 25 mai 2023
- Civ. 3e, 7 mars 2024
- Civ. 3e, 9 novembre 2023, pourvoi n° 22-21.290
- Quelles sont les obligations pesant sur le maitre d’œuvre en cas de travaux plus onéreux que prévus ?
- Civ. 3e, 18 janvier 2024
- Quelles sont les obligations s’agissant du respect des contraintes administratives ?
- Civ. 3e, 7 mars 2024, pourvoi n° 22-17.200
- Quid en cas d’absence de maitre d’œuvre ?
- Civ. 3e, 19 octobre 2023
REGLEMENT DES SOLDES DE MARCHES : QUELLES ACTUALITES ?
Quels sont les principaux points juridiques impactant la question du règlement des soldes de marchés ?
- Qui sont les destinataires du mémoire en réclamation ?
- CE, 2 février 2024
- Quelles sont les modes de preuve de l’acceptation des travaux supplémentaires ?
- Civ. 3e, 18 janvier 2024
- Civ. 3e, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-24.884
- Civ. 3e, 22 juin 2023, pourvoi n° 22-15.601
- Quel est le point de départ pour réclamer le paiement du solde ?
- Civ. 3e, 19 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.825
- Quid du paiement du solde du marché en présence de désordres ?
- Civ. 3e, 28 septembre 2023, pourvoi n° 22-19.475
- Civ. 3e, 14 septembre 2023, pourvoi n° 22-18.805
- Forfait et diminution des quantités
- Civ. 3e, 11 mai 2023, pourvoi n° 22-11.130
- Forfait et allongement des délais
- Civ. 3e, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-24.884
- Application de la norme NF P 03-001 en matière de règlement des comptes
- Civ. 3e, 7 décembre 2023, pourvoi n° 22-21.720
- Civ. 3e, 8 juin 2023, pourvoi n° 22-10.393
- Civ. 3e, 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-25.214
- Applications du CCAG Travaux
- CE, 9 novembre 2023, n° 469673
FOCUS SUR LA RECEPTION DES TRAVAUX : QUELLES EVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES ?
Réception des travaux : quelle actualité jurisprudentielle ?
- Devoir de conseil du MOE à la réception : quelle actualité ?
- CE, 22 déc. 2023, n°472699
- Civ. 3e, 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-21.265
- Civ. 3e, 6 juillet 2023 pourvoi n° 22-13.281
- L’ampleur prévisible d’un désordre, le rend-il nécessairement apparent ? Quelles conséquences pour la réception ?
- Civ. 3e, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-22.480
- Civ. 3e, 14 septembre 2023, pourvoi n° 22-13.858
- Jurisprudence constante : la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux constituent-ils des actes de présomption simple ou irréfragable de réception des travaux ?
- Civ. 3e, 21 décembre. 2023, pourvoi n° 22-15.655
- Un MOA peut-il émettre des réserves concernant des désordres entièrement réparées au moment de la réception des travaux ?
- Civ. 3e, 22 juin 2023, pourvoi n° 22-12.816
- Même en l’absence de levée des réserves, une entreprise est-elle fondée à obtenir le paiement d’une somme retenue ?
- Civ. 3e, 13 juillet 2023, pourvoi n° 22-13.803
- Cause et apparence du désordre : comment ces notions influent-elles sur la garantie décennale ?
- Civ. 3e, 11 mai 2023, pourvoi n° 22-13.182
- Civ. 3e, 25 mai 2023, pourvoi n° 22-10.734
- Faut-il réserver tous les désordres survenus avant réception ?
- Civ. 3e, 22 juin 2023, n° 22-16.748
- Faut-il avoir mis en demeure le constructeur avant de l’assigner au titre de la garantie de parfait achèvement ?
- Civ. 3e, 13 juillet 2023, n° 22-17010
FOCUS SUR LA PRESCRIPTION GENERALE : QUELLES NOUVEAUTES ?
Quelles sont les dernières actualités en matière de prescription ?
- Est-ce qu’en matière de VEFA, le délai de forclusion d’un an pour agir en réparation des vices ou des défauts de conformité apparents s’applique lorsque le vendeur d’immeuble s’est engagé à les réparer ?
- Civ. 3e, 1 février 2024, pourvoi n° 22-23.716
- Quel est le point de départ du délai pour agir contre le responsable en cas d’incendie survenant en cours de chantier ?
- Civ. 2e, 14 mars 2024, pourvoi n° 22-10.446
- Prescription de l’action en garantie des vices cachés
- Ch. mixte, 21 juillet 2023
- Civ. 3e, 21 mars 2024
- Interruption de la prescription et désordres
- Civ. 3e, 2 mai 2024
FOCUS SUR LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE
Quelle actualité jurisprudentielle en matière de sous-traitance ?
- Qualification et responsabilité :
- Est-ce que l’entreprise qui se charge de l'évacuation, le transport et le traitement des terres est un sous-traitant ?
- Civ. 3e, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.995
- Est-ce que l’entrepreneur général est responsable des fautes de son sous-traitant ?
- Civ. 3e, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.995
- Paiement du sous-traitant
- Quel juge est compétent en cas de marché public de travaux ?
- Civ. 3e, 25 Avril 2024 – n° 22-22.912
- Quel est le rôle du MOE en cas de sous-traitant présent sur le chantier ?
- Civ. 3e, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-18.244
- Quel est le préjudice subi par le sous-traitant en cas de perte de l’action directe ?
- Civ. 3e, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.995
- Quel est le préjudice subi par le sous-traitant lorsque le MOA n’a pas mis en demeure son constructeur d’avoir à respecter la loi du 31 décembre 1975 ?
- Civ. 3e, 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.309
- Saisie d’une demande de paiement direct, est-ce que le maitre d’ouvrage peut s’y soustraire ?
- CE, 2 février 2024, n° 475639
- Quelles sont les obligations du MOA en la matière ?
- Civ. 3e, 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-15.239
- Action directe et liquidation de l’entreprise générale
- Civ. 3e, 13 juillet 2023, pourvoi n°21-23.747
- Etendue de l’action directe
- Civ. 3e, 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-20.832
- Nullité du contrat de sous-traitance :
- Sur la question des sommes dues
- Civ. 3e, 8 juin 2023, pourvoi n° 22-13.330
- Sur la question de la confirmation de la nullité du contrat
- Civ.3e, 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-21.463
PANORAMA DES JURISPRUDENCES MARQUANTES DE L’ANNEE
Quelles sont les jurisprudences marquantes de l’année écoulée en droit de la construction ?
- Mauvaise utilisation de l’ouvrage et exonération de responsabilité
- Civ. 3e, 8 juin 2023
- Désordres affectant les parties communes ou les parties privatives : qui peut agir en justice ?
- Civ. 3e, 7 mars 2024
- Immixtion dans la réalisation des travaux
- Civ. 3e, 19 octobre 2023, pourvoi n° 22-16.569
- Préjudices réparables
- Civ. 3e, 8 juin 2023, pourvoi n° 22-12.125
- Civ. 3e, 14 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.001
- EPERS
- Civ. 3e, 4 avril 2024, n° 22-23.024
- Troubles anormaux du voisinage
- Civ. 3e, 4 avril 2024,n° 22-20.107
- Proportionnalité et responsabilité délictuelle
- Civ. 3e, 4 avril 2024, n° 22-21.132
EVOLUTION DE L’INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE : QUELS ENJEUX ?
Améliorer l’indemnisation des victimes du phénomène de retrait-gonflement de l’argile : quels conséquences pour les assureurs ?
- Etat des lieux d’un phénomène lié au réchauffement climatique causant des dégâts sur les bâtiments
- Dispositions de l’ordonnance du 8 février 2023 et du décret du 5 février 2024
- Modification des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Quels sont les dommages pris en charge et les conditions d’affectation de l’indemnité ?
- Simplification de la procédure d’expertise : vers plus de transparence ?
REFORME DES CONTRATS SPECIAUX : QUEL IMPACT EN DROIT DE LA CONSTRUCTION ?
Quelles nouveautés vont impacter vos projets ?
- Nouvelle définition du contrat d’entreprise : quels enjeux juridiques ?
- Vers une redéfinition de la réception ?
- Quel impact sur les garanties post-réception d’ouvrage ?
- Quid de la notion de constructeur ?
- Quelles conséquences en cas de disparition des EPERS ?
ASSUREURS TOUS RISQUES CHANTIERS : QUELS ENJEUX ?
Actualité de l’assurance tous risques chantiers : comment bien identifier toutes les spécificités contractuelles ?
- Quels sont les éléments couverts par l’assurance TRC ?
- Quels types de responsabilité peuvent être retenus ?
- Qui peut en être le souscripteur ?
- Quelles sont les limites dans le temps de l’assurance TRC ?
- Quels sont les avantages de l’assurance TRC côté assureur ? Côté souscripteur ?
DEFI CLIMATIQUE ET ASSURANCE CONSTRUCTION : QUELS NOUVEAUX ENJEUX ?
Comment bien maîtriser tous les enjeux en matière d’assurance ?
- Le réemploi de matériaux de construction : Quelles problématiques assurantielles ? Quelle responsabilité ?
- Comment l’assureur perçoit-il le réemploi ?
- Quels sont les points d’attention à avoir pour le constructeur ?
- Les enjeux portant sur les autres dispositifs de prise en compte de la réduction des émissions carbone :
- Installation de recharge de véhicules électriques, panneaux photovoltaïques, matériaux biosourcés…
IMPACTS ASSURANTIELS DES NOUVELLES JURISPRUDENCES SUR LES ELEMENTS D’EQUIPEMENT
Quels impacts en matière d’assurance sur les éléments d’équipement ?
- Comment assurer l’installation d’éléments d’équipements professionnels ?
- Retour sur les impacts de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 juin 2023
- Quelles solutions d’assurance pour ces équipements et les dommages causés par ces derniers ?
- Revirement de jurisprudence sur l’installation d’équipements sur existant
- Quelles garanties d’assurance peuvent s’appliquer ?
- Quelles démarches entreprendre vis-à-vis de l’assureur ?
ASSURER UN CONSTRUCTEUR SOUS-TRAITANT : QUELS ENJEUX ?
Evolution de l’assurance du sous-traitant : quel état des lieux ? Quels enjeux ?
- En quoi le régime d’assurance d’un sous-traitant se distingue-t-il du régime classique des constructeurs ?
- Quelles obligations en matière contractuelle ? et délictuelles ?
- Quelles mentions spécifiques doivent figurer dans les contrats types ?
- Quelle couverture d’assurance, quelles vérifications ?
Panorama de jurisprudence en assurance construction : toutes les décisions à connaître !
- Dans un contrat d’assurance couvrant un installeur de panneaux photovoltaïques, est-ce que doit être qualifiée de clause d’exclusion la stipulation limitant la garantie aux installations d’une surface maximum de 60 m² ?
- Civ. 3e, 1er mars 2023, n°21-23.37
- Est-ce que l’assureur peut refuser sa garantie en cas de mise en œuvre des panneaux photovoltaïques d’une marque différente de celle déclarée dans la police ?
- Civ. 3e, 8 juin 2023
- Panneaux photovoltaïques : ouvrage ou élément d’équipement ?
- Civ. 3e, 14 septembre 2023
- Civ. 3e, 21 septembre 2022
- Est-ce que l’activité de terrassement déclarée à l’assureur inclut les travaux d’enrochement ?
- Civ. 3e, 18 janvier 2024
- Prise en compte des recommandations des BET et non-garantie
- Civ. 3e, 7 mars 2024
- Existants soumis à l’obligation d’assurance, quels critères ?
- Civ. 3e, 30 mai 2024
- Est-ce qu’est valide la clause excluant de la garantie les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition du marché de l’assuré ?
- Civ. 3e, 14 septembre 2023
- Quel est le préjudice réparable en cas d’attestation d’assurance inexacte ?
- Civ. 3e, 18 janvier 2024
- Validité de la police d’assurance du sous-traitant à la DOC
- Civ 3e, 6 juin 2024, 23-10906
- Est que le maitre d’ouvrage peut directement assigner l’assureur du responsable sans appeler ce dernier à la cause ?
- Civ. 3e, 1er février 2024 ; à comparer avec Civ. 3e, 18 janvier 2024
- Quand peut-on assigner l’assureur DO ?
- Civ. 3e, 7 décembre 2023 ; à comparer avec Civ. 3e, 25 mai 2023
- Globalisation des sinistres et droit de la construction ?
- Civ. 2e, 15 juin 2023
- Civ. 3e, 25 mai 2023
- Est-ce que le délai pour agir contre l’assureur du responsable peut être retardé tant qu’on ignore son identité ?
- Civ. 2e, 24 novembre 2022, pourvoi n°21-16721
- Un tiers victime agissant en responsabilité décennale doit-il toujours démontrer que les conditions d’application de la police sont réunies ?
- Cass Civ 3ème 11 mai 2023 N°22-13.182
- L’assureur DO peut-il refuser de prendre en charge une mesure conservatoire ?
- Civ. 3e, 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-19.544
- Un assureur ne respectant pas le formalisme légal de la prescription biennale peut-il se prévaloir de la prescription de droit commun ?
- Civ. 2e, 24 novembre 2022, pourvoi n° 21-17.327
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Pourquoi et comment se former au droit de la construction ?
Le secteur de la construction en perpétuelle évolution, se former est indispensable pour continuer à répondre aux exigences de son métier. Avec des réglementations et normes qui changent régulièrement, la mise à jour des compétences s'impose pour tous ceux dont l'activité est impactée par le droit de la construction. C'est là qu'interviennent les formations professionnelles et conférences d'actualité.
Ces programmes vous permettent de vous informer quant aux décisions de justice et évolutions de la loi impactant votre secteur d'activité. Grâce à des intervenants experts et passionnés, vous pouvez acquérir des connaissances et découvrir de nouveaux outils pour mener à bien tous vos projets, en conformité avec les réglementations en vigueur.
Qu'est-ce que le droit de la construction ?
Le droit de la construction rassemble toutes les réglementations encadrant la conception, la construction, la vente et la gestion des ouvrages. S'appuyant sur le Code civil, le Code de la construction et de l'habitation, le droit administratif, le droit des assurances et le droit des contrats, il pose un cadre juridique pour gérer l'intégralité du processus de construction. L'objectif de cet encadrement : garantir la protection des particuliers, des entreprises, des constructeurs, des promoteurs, des architectes et des maîtres d'ouvrages, autrement dit de toutes les parties prenantes.
Quelle est son utilité ?
Avec le droit de la construction, les contrats de construction sont établis en conformité avec toutes les réglementations en vigueur. Ces documents fixent les droits et les devoirs de toutes les parties engagées dans le projet. Parmi les éléments déterminants présents dans les contrats de construction, on retrouve les spécifications techniques, les modalités de paiement, les différentes garanties et les délais de construction.
En bref, le cadre juridique défini par le droit de la construction protège les intérêts de tous les acteurs du projet. Cela nécessite de très nombreuses réglementations et normes. Celles-ci visent également à assurer la sécurité des ouvrages et des personnes.
On ne peut définir le rôle du droit de la construction sans évoquer la gestion des marchés publics. Ceux-ci interviennent dans la construction de bâtiments publics. Les contrats relatifs à ces projets sont soigneusement encadrés par le droit de la construction.
Quid des enjeux du droit de la construction ?
Vous l'avez compris, le principal enjeu du droit de la construction, c'est la qualité et la sécurité des ouvrages. Les normes définies ont justement pour but de garantir la solidité des bâtiments. Viennent ensuite la protection des intérêts des architectes, constructeurs et maîtres d'ouvrage.
Pour définir les enjeux du droit de la construction, il faut également aborder les litiges qui s'avèrent particulièrement fréquents dans ce secteur. Différends contractuels, retards, malfaçons, un cadre s'impose pour venir à bout de toutes ces problématiques. Parmi les moyens exploités : l'arbitrage, la médiation et l'action en justice.
Dernier enjeu du droit de la construction : suivre l'évolution constante qui révolutionne ce secteur d'activité. Nouvelles normes environnementales, besoins changeants des consommateurs, progrès technologiques, le droit de la construction doit s'adapter à ces évolutions pour continuer à jouer son rôle.
Quels sont les litiges couramment traités par le droit de la construction ?
Les litiges couverts par le droit de la construction sont souvent liés :
- Aux normes de construction ;
- Aux garanties ;
- À la responsabilité des constructeurs ;
- À la sécurité des bâtiments.
Il faut se référer à un article du Code civil pour définir la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage. D'après l'article 1792, celle-ci s'applique aux dommages impactant la solidité de l'ouvrage ou le rendant hors d'usage. On retrouve également des réglementations spécifiques sur le statut des constructeurs dans le Code de l'habitation et de la construction.
À savoir, un titre entier de ce dernier est consacré aux garanties, à la sécurité des bâtiments et aux normes de construction. Celles-ci englobent des règles de sécurité et des normes générales liées à la construction des bâtiments.
Le Code de la construction définit également les "règles de l'art". Il s'agit d'un ensemble de règles et techniques garantes de la réelle efficacité d'une construction. Lorsque les constructeurs ne les respectent pas, on parle de vices de construction.
Parmi les garanties définies dans le droit de la construction, on retrouve l'assurance "dommage ouvrage" recommandée dans le cadre d'un ouvrage conséquent, les garanties décennale et biennale. Le droit de la construction intervient également dans le cadre de contentieux portant sur la VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) et la promotion immobilière.
Quelles sont les étapes d'un projet de construction ?
Les projets de construction se différencient par leur taille, leur budget, le nombre d'acteurs ou encore les délais appliqués. Mais pour chacun d'eux, le processus s'effectue par étape.
L'élaboration du projet de construction
Cette phase varie en fonction de la nature du projet, notamment en termes de durée. Quoi qu'il en soit, c'est à ce stade que l'initiateur définit ses attentes, l'emplacement du bâtiment, sa nature, ses spécificités... C'est également lors de cette étape que les normes sont établies.
La conception
Avant de construire une maison individuelle ou un bâtiment public, par exemple, il faut passer par la phase de conception. À ce stade, le processus d'appel d'offres est lancé, l'architecte veille à ce que les réglementations en vigueur et les souhaits du maître d'ouvrage soient respectés tout en s'assurant que la structure répondra bel et bien à l'usage attendu.
La phase de conception englobe les étapes suivantes :
- Faisabilité et programmation : définition des priorités et objectifs
- Conception schématique : réalisation d'un plan pour mettre en évidence l'espace, les matériaux et les couleurs
- Élaboration de la conception : identification des équipements, matériaux et coûts à partir des plans réalisés lors de l'étape précédente
- Documents contractuels : ces éléments rassemblent les plans définitifs et toutes leurs spécifications
L'aménagement
La phase d'aménagement fait suite à la désignation de l'entrepreneur. Assisté par son équipe constituée d'un chef de projet, d'un surintendant, d'un ingénieur de chantier, d'un administrateur des contrats et d'un directeur santé et sécurité, il prépare le chantier avant le démarrage des travaux.
Cette préparation implique de réaliser un examen du terrain. Cette analyse, intégrant une étude du sol, permet notamment d'identifier les défis environnementaux à prévoir.
Dès lors que toutes les informations sont rassemblées, le projet de construction est analysé par les autorités municipales. Il s'agit d'une procédure relativement longue.
L'approvisionnement
L'heure est venue de commander les équipements, les matériaux et de solliciter la main d'œuvre nécessaire à la réalisation du projet de construction. Ces besoins varient en fonction de la nature de l'ouvrage, des délais et du budget alloué.
La construction
La phase de construction commence à l'issue d'une réunion organisée avec tous les acteurs du projet. Elle aborde notamment l'accès au chantier, le stockage des matériaux, le contrôle qualité et les horaires de travail des différentes équipes.
Tout doit être soigneusement planifié pour que les travaux démarrent et se poursuivent dans les meilleures conditions.
L'étape post-construction
Les travaux terminés, il reste quelques étapes avant d'achever l'exécution du contrat :
- La mise en service du bâtiment
- La prise en charge du bâtiment par le propriétaire signe le début des garanties
- La clôture qui consiste à clore tous les accords contractuels