Les journées du droit de la construction

NOTION D’OUVRAGE ET D’ELEMENT D’EQUIPEMENT : QUELS NOUVEAUX ENJEUX ?

Quelles sont les jurisprudences récentes impactantes en la matière ?

• Fin des quasi-ouvrages, et maintenant ?
  • Focus sur le revirement du 21 mars 2024
• Est-ce qu’une terrasse couverte en béton ciré constitue un ouvrage ?
  • Civ. 3e, 22 juin 2023
• Panneaux photovoltaïques : ouvrage ou élément d’équipement ?
  • Civ. 3e, 14 septembre 2023
  • Civ. 3e, 21 septembre 2022
• Elément d’équipement et marché public
  • CE, 5 juin 2023

NOTION DE DOMMAGES INDEMNISABLES EN RC DECENNALE : QUELLES NOUVEAUTES ?

Quelles sont les jurisprudences marquantes de l’année ?

• Désordres futurs et risques de désordre : plusieurs illustrations pratiques
  • Civ. 3e, 14 septembre 2023
  • Civ. 3e, 8 juin 2023
  • Civ. 3e, 7 décembre 2023
  • Civ. 3e, 25 mai 2023
• Dommages immatériels : quels différents types de cas ?
  • Civ. 3e, 15 février 2024
  • Civ. 3e, 7 déc. 2023

ACTUALITES DE LA RESPONSABILITE DU MAITRE D’OEUVRE

Responsabilité du MOE : quelle actualité jurisprudentielle ?

• Contrat type d’architecte : quels sont les nouveaux points de droit importants à retenir ?
  • Civ. 3e, 25 mai 2023
  • Civ. 3e, 7 mars 2024
  • Civ. 3e, 9 novembre 2023, pourvoi n° 22-21.290
• Quelles sont les obligations pesant sur le maitre d’œuvre en cas de travaux plus onéreux que prévus ?
  • Civ. 3e, 18 janvier 2024
• Quelles sont les obligations s’agissant du respect des contraintes administratives ?
  • Civ. 3e, 7 mars 2024, pourvoi n° 22-17.200
• Quid en cas d’absence de maitre d’œuvre ?
  • Civ. 3e, 19 octobre 2023

REGLEMENT DES SOLDES DE MARCHES : QUELLES ACTUALITES ?

Quels sont les principaux points juridiques impactant la question du règlement des soldes de marchés ?

• Qui sont les destinataires du mémoire en réclamation ?
  • CE, 2 février 2024
• Quelles sont les modes de preuve de l’acceptation des travaux supplémentaires ?
  • Civ. 3e, 18 janvier 2024
  • Civ. 3e, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-24.884
  • Civ. 3e, 22 juin 2023, pourvoi n° 22-15.601
• Quel est le point de départ pour réclamer le paiement du solde ?
  • Civ. 3e, 19 octobre 2023, pourvoi n° 22-18.825
• Quid du paiement du solde du marché en présence de désordres ?
  • Civ. 3e, 28 septembre 2023, pourvoi n° 22-19.475
  • Civ. 3e, 14 septembre 2023, pourvoi n° 22-18.805
• Forfait et diminution des quantités
  • Civ. 3e, 11 mai 2023, pourvoi n° 22-11.130
• Forfait et allongement des délais
  • Civ. 3e, 11 mai 2023, pourvoi n° 21-24.884
• Application de la norme NF P 03-001 en matière de règlement des comptes
  • Civ. 3e, 7 décembre 2023, pourvoi n° 22-21.720
  • Civ. 3e, 8 juin 2023, pourvoi n° 22-10.393
  • Civ. 3e, 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-25.214
• Applications du CCAG Travaux
  • CE, 9 novembre 2023, n° 469673

FOCUS SUR LA RECEPTION DES TRAVAUX : QUELLES EVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES ?

Réception des travaux : quelle actualité jurisprudentielle ?

• Devoir de conseil du MOE à la réception : quelle actualité ?
  • CE, 22 déc. 2023, n°472699
  • Civ. 3e, 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-21.265
  • Civ. 3e, 6 juillet 2023 pourvoi n° 22-13.281
• L’ampleur prévisible d’un désordre, le rend-il nécessairement apparent ? Quelles conséquences pour la réception ?
  • Civ. 3e, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-22.480
  • Civ. 3e, 14 septembre 2023, pourvoi n° 22-13.858
• Jurisprudence constante : la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux constituent-ils des actes de présomption simple ou irréfragable de réception des travaux ?
  • Civ. 3e, 21 décembre. 2023, pourvoi n° 22-15.655
• Un MOA peut-il émettre des réserves concernant des désordres entièrement réparées au moment de la réception des travaux ?
  • Civ. 3e, 22 juin 2023, pourvoi n° 22-12.816
• Même en l’absence de levée des réserves, une entreprise est-elle fondée à obtenir le paiement d’une somme retenue ?
  • Civ. 3e, 13 juillet 2023, pourvoi n° 22-13.803
• Cause et apparence du désordre : comment ces notions influent-elles sur la garantie décennale ?
  • Civ. 3e, 11 mai 2023, pourvoi n° 22-13.182
  • Civ. 3e, 25 mai 2023, pourvoi n° 22-10.734
• Faut-il réserver tous les désordres survenus avant réception ?
  • Civ. 3e, 22 juin 2023, n° 22-16.748
• Faut-il avoir mis en demeure le constructeur avant de l’assigner au titre de la garantie de parfait achèvement ?
  • Civ. 3e, 13 juillet 2023, n° 22-17010

FOCUS SUR LA PRESCRIPTION GENERALE : QUELLES NOUVEAUTES ?

Quelles sont les dernières actualités en matière de prescription ?

• Est-ce qu’en matière de VEFA, le délai de forclusion d’un an pour agir en réparation des vices ou des défauts de conformité apparents s’applique lorsque le vendeur d’immeuble s’est engagé à les réparer ?
  • Civ. 3e, 1 février 2024, pourvoi n° 22-23.716
• Quel est le point de départ du délai pour agir contre le responsable en cas d’incendie survenant en cours de chantier ?
  • Civ. 2e, 14 mars 2024, pourvoi n° 22-10.446
• Prescription de l’action en garantie des vices cachés
  • Ch. mixte, 21 juillet 2023
  • Civ. 3e, 21 mars 2024
• Interruption de la prescription et désordres
  • Civ. 3e, 2 mai 2024

FOCUS SUR LES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE

Quelle actualité jurisprudentielle en matière de sous-traitance ?

• Qualification et responsabilité :
• Est-ce que l’entreprise qui se charge de l'évacuation, le transport et le traitement des terres est un sous-traitant ?
  • Civ. 3e, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.995
• Est-ce que l’entrepreneur général est responsable des fautes de son sous-traitant ?
  • Civ. 3e, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.995

• Paiement du sous-traitant
• Quel juge est compétent en cas de marché public de travaux ?
  • Civ. 3e, 25 Avril 2024 – n° 22-22.912
• Quel est le rôle du MOE en cas de sous-traitant présent sur le chantier ?
  • Civ. 3e, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-18.244
• Quel est le préjudice subi par le sous-traitant en cas de perte de l’action directe ?
  • Civ. 3e, 18 janvier 2024, pourvoi n° 22-20.995
• Quel est le préjudice subi par le sous-traitant lorsque le MOA n’a pas mis en demeure son constructeur d’avoir à respecter la loi du 31 décembre 1975 ?
  • Civ. 3e, 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.309
• Saisie d’une demande de paiement direct, est-ce que le maitre d’ouvrage peut s’y soustraire ?
  • CE, 2 février 2024, n° 475639
• Quelles sont les obligations du MOA en la matière ?
  • Civ. 3e, 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-15.239
• Action directe et liquidation de l’entreprise générale
  • Civ. 3e, 13 juillet 2023, pourvoi n°21-23.747
• Etendue de l’action directe
  • Civ. 3e, 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-20.832

• Nullité du contrat de sous-traitance :
• Sur la question des sommes dues
  • Civ. 3e, 8 juin 2023, pourvoi n° 22-13.330
• Sur la question de la confirmation de la nullité du contrat
  • Civ.3e, 23 novembre 2023, pourvoi n° 22-21.463

PANORAMA DES JURISPRUDENCES MARQUANTES DE L’ANNEE

Quelles sont les jurisprudences marquantes de l’année écoulée en droit de la construction ?

• Mauvaise utilisation de l’ouvrage et exonération de responsabilité
  • Civ. 3e, 8 juin 2023
• Désordres affectant les parties communes ou les parties privatives : qui peut agir en justice ?
  • Civ. 3e, 7 mars 2024
• Immixtion dans la réalisation des travaux
  • Civ. 3e, 19 octobre 2023, pourvoi n° 22-16.569
• Préjudices réparables
  • Civ. 3e, 8 juin 2023, pourvoi n° 22-12.125
  • Civ. 3e, 14 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.001
• EPERS
  • Civ. 3e, 4 avril 2024, n° 22-23.024
• Troubles anormaux du voisinage
  • Civ. 3e, 4 avril 2024,n° 22-20.107
• Proportionnalité et responsabilité délictuelle
  • Civ. 3e, 4 avril 2024, n° 22-21.132

EVOLUTION DE L’INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES PAR LE RETRAIT-GONFLEMENT DE L’ARGILE : QUELS ENJEUX ?

Améliorer l’indemnisation des victimes du phénomène de retrait-gonflement de l’argile : quels conséquences pour les assureurs ?

• Etat des lieux d’un phénomène lié au réchauffement climatique causant des dégâts sur les bâtiments
• Dispositions de l’ordonnance du 8 février 2023 et du décret du 5 février 2024
  • Modification des critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
  • Quels sont les dommages pris en charge et les conditions d’affectation de l’indemnité ?
  • Simplification de la procédure d’expertise : vers plus de transparence ?

REFORME DES CONTRATS SPECIAUX : QUEL IMPACT EN DROIT DE LA CONSTRUCTION ?

Quelles nouveautés vont impacter vos projets ?

• Nouvelle définition du contrat d’entreprise : quels enjeux juridiques ?
• Vers une redéfinition de la réception ?
• Quel impact sur les garanties post-réception d’ouvrage ?
• Quid de la notion de constructeur ?
• Quelles conséquences en cas de disparition des EPERS ?

ASSUREURS TOUS RISQUES CHANTIERS : QUELS ENJEUX ?

Actualité de l’assurance tous risques chantiers : comment bien identifier toutes les spécificités contractuelles ?

• Quels sont les éléments couverts par l’assurance TRC ?
• Quels types de responsabilité peuvent être retenus ?
• Qui peut en être le souscripteur ?
• Quelles sont les limites dans le temps de l’assurance TRC ?
• Quels sont les avantages de l’assurance TRC côté assureur ? Côté souscripteur ?

DEFI CLIMATIQUE ET ASSURANCE CONSTRUCTION : QUELS NOUVEAUX ENJEUX ?

Comment bien maîtriser tous les enjeux en matière d’assurance ?

• Le réemploi de matériaux de construction : Quelles problématiques assurantielles ? Quelle responsabilité ?
  • Comment l’assureur perçoit-il le réemploi ?
  • Quels sont les points d’attention à avoir pour le constructeur ?
• Les enjeux portant sur les autres dispositifs de prise en compte de la réduction des émissions carbone :
  • Installation de recharge de véhicules électriques, panneaux photovoltaïques, matériaux biosourcés…

IMPACTS ASSURANTIELS DES NOUVELLES JURISPRUDENCES SUR LES ELEMENTS D’EQUIPEMENT

Quels impacts en matière d’assurance sur les éléments d’équipement ?

• Comment assurer l’installation d’éléments d’équipements professionnels ?
  • Retour sur les impacts de l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 juin 2023
  • Quelles solutions d’assurance pour ces équipements et les dommages causés par ces derniers ?
• Revirement de jurisprudence sur l’installation d’équipements sur existant
  • Quelles garanties d’assurance peuvent s’appliquer ?
  • Quelles démarches entreprendre vis-à-vis de l’assureur ?

ASSURER UN CONSTRUCTEUR SOUS-TRAITANT : QUELS ENJEUX ?

Evolution de l’assurance du sous-traitant : quel état des lieux ? Quels enjeux ?

• En quoi le régime d’assurance d’un sous-traitant se distingue-t-il du régime classique des constructeurs ?
• Quelles obligations en matière contractuelle ? et délictuelles ?
• Quelles mentions spécifiques doivent figurer dans les contrats types ?
• Quelle couverture d’assurance, quelles vérifications ?

Panorama de jurisprudence en assurance construction : toutes les décisions à connaître !

• Dans un contrat d’assurance couvrant un installeur de panneaux photovoltaïques, est-ce que doit être qualifiée de clause d’exclusion la stipulation limitant la garantie aux installations d’une surface maximum de 60 m² ?
  • Civ. 3e, 1er mars 2023, n°21-23.37
• Est-ce que l’assureur peut refuser sa garantie en cas de mise en œuvre des panneaux photovoltaïques d’une marque différente de celle déclarée dans la police ?
  • Civ. 3e, 8 juin 2023
• Panneaux photovoltaïques : ouvrage ou élément d’équipement ?
  • Civ. 3e, 14 septembre 2023
  • Civ. 3e, 21 septembre 2022
• Est-ce que l’activité de terrassement déclarée à l’assureur inclut les travaux d’enrochement ?
  • Civ. 3e, 18 janvier 2024
• Prise en compte des recommandations des BET et non-garantie
  • Civ. 3e, 7 mars 2024
• Existants soumis à l’obligation d’assurance, quels critères ?
  • Civ. 3e, 30 mai 2024
• Est-ce qu’est valide la clause excluant de la garantie les dépenses engagées pour la réalisation ou la finition du marché de l’assuré ?
  • Civ. 3e, 14 septembre 2023
• Quel est le préjudice réparable en cas d’attestation d’assurance inexacte ?
  • Civ. 3e, 18 janvier 2024
• Validité de la police d’assurance du sous-traitant à la DOC
  • Civ 3e, 6 juin 2024, 23-10906
• Est que le maitre d’ouvrage peut directement assigner l’assureur du responsable sans appeler ce dernier à la cause ?
  • Civ. 3e, 1er février 2024 ; à comparer avec Civ. 3e, 18 janvier 2024
• Quand peut-on assigner l’assureur DO ?
  • Civ. 3e, 7 décembre 2023 ; à comparer avec Civ. 3e, 25 mai 2023
• Globalisation des sinistres et droit de la construction ?
  • Civ. 2e, 15 juin 2023
  • Civ. 3e, 25 mai 2023
• Est-ce que le délai pour agir contre l’assureur du responsable peut être retardé tant qu’on ignore son identité ?
  • Civ. 2e, 24 novembre 2022, pourvoi n°21-16721
• Un tiers victime agissant en responsabilité décennale doit-il toujours démontrer que les conditions d’application de la police sont réunies ?
  • Cass Civ 3ème 11 mai 2023 N°22-13.182
• L’assureur DO peut-il refuser de prendre en charge une mesure conservatoire ?
  • Civ. 3e, 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-19.544
• Un assureur ne respectant pas le formalisme légal de la prescription biennale peut-il se prévaloir de la prescription de droit commun ?
  • Civ. 2e, 24 novembre 2022, pourvoi n° 21-17.327