Les marchés de conception-réalisation
Confier en un seul marché la conception et la réalisation d’un ouvrage
Instituée comme une dérogation à la maîtrise d’œuvre classique par la loi du 12 juillet 1985, confirmée par l'ordonnance du 23 juillet 2015, le décret du 25 mars 2016 et intégrée dans le Code de la commande publique, la conception-réalisation concentre la conception d’un projet architectural et sa réalisation entre les mains d’une seule entité.
Instrument juridique non négligeable, ce marché de travaux est un outil attractif qui répond à des contraintes réglementaires pour la réalisation d’ouvrages : bâtiment ou infrastructure.
- Identifier les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation
- Lister les avantages et les inconvénients de la conception-réalisation
- Gérer les modes de mise en concurrence et le déroulement des procédures
Sur l'année 2023, le taux d'atteinte des objectifs est de 5/5
Identifier le cadre idoine permettant de recourir à ce type de marché et gérer les étapes de la passation et le suivi d’exécution du marché.
Un quiz d’évaluation doit obligatoirement être rempli à l’issue de la session pour valider les acquis de la formation.
1er jour
Situer le cadre juridique et expliquer la nature « travaux » des marchés de conception-réalisation
- Le Code de la commande publique : la conception-réalisation et les marchés publics globaux
- Les autres textes législatifs et réglementaires : la loi LCAP du 7 juillet 2016, la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour les OPH, le décret du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux
Présenter le champ d’application de la conception-réalisation
- Les acheteurs concernés
- Les ouvrages concernés
- La forme des opérateurs économiques : candidature intégrée et groupement d’opérateurs économiques
Déterminer le rôle et la responsabilité du groupement
- La composition du groupement
- Les missions du groupement en phase conception
- Les missions du groupement en phase réalisation
- La répartition des missions entre les membres du groupement
Identifier l’opportunité du recours à la conception-réalisation au regard des montages contractuels classiques
- L’engagement contractuel sur les coûts et les délais de réalisation
- La garantie d’une meilleure anticipation budgétaire
- L’optimisation d’une meilleure collaboration entre le concepteur et le réalisateur
Définir les limites de la conception-réalisation
- La contractualisation anticipée du marché de travaux et des marchés à tranches
- La nécessité d’une définition précise en amont
- L’impossibilité d’enrichir le programme en cours de phase d’étude
- Les clauses d’adaptation et les avenants nécessaires
Mesurer le rôle et les responsabilités du maître d’ouvrage
- Compétence et organisation de la maîtrise d'ouvrage
- La programmation ou le recours à un programmiste
- La nécessité de se doter d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage Technique (AMOT) solide
- La vérification des assurances
- Conception-réalisation sous BIM
EXEMPLE de configuration du groupement en fonction de la répartition des missions
Connaître les autres partenaires dans un marché de conception-réalisation
- Le coordonnateur SPS
- Le contrôleur technique
- Le conducteur d’opération
Découvrir les catégories de marchés globaux du code de la commande publique
- Les marchés publics globaux de performance
- Les différents marchés publics globaux sectoriels
2e jour
Découvrir les procédures de passation des marchés de conception-réalisation
- La procédure adaptée
- La procédure d’appel d’offres restreint
- La procédure avec négociation
- Le dialogue compétitif
Dérouler les étapes clés d’une procédure pour un marché de conception-réalisation
- La publicité
- La rédaction des documents contractuels
- Les critères de sélection proposés
- La remise et l’analyse des candidatures
- La remise des offres
- le niveau de remise des offres (sur APS ou APD)
- les primes
- l’audition des candidats
- l’intérêt d’une commission technique
- Les critères d’attribution des marchés
- La composition et le rôle du jury
- L’information des candidats évincés
- La mise au point du marché
- L’avis d’attribution
Exécuter le marché de conception-réalisation
- La réception des missions d’étude par phase
- Le suivi de la réalisation et la responsabilité du concepteur
- Le rôle de l’AMO
- Les problèmes liés à l’exécution des travaux (rupture technique : imprévus, notification sur décision, maîtrise d’œuvre...)
ÉTUDE DE CAS sur l'exemple d'un marché de conception-réalisation identifiant les clauses d'exécution du marché
Réceptionner les ouvrages
- Les opérations préalables à la réception
- Le rôle du concepteur
- La vérification de l’engagement de résultat
- Le prononcé de la réception par le maître d’ouvrage
- Les effets de la réception
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme
Les marchés de conception-réalisation nécessitent des connaissances techniques et spécifiques pour être déployés convenablement. Découvrez la solution formative conçue par ACP FORMATION - ABILWAYS.
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Les objectifs de notre formation sur les marchés de conception-réalisation sont :
- L'identification des conditions de recours aux marchés de conception-réalisation.
- Savoir lister les avantages et les inconvénients de ce type de marché.
- La gestion des modes de mise en concurrence et le déploiement des procédures en marché de conception-réalisation.
La formation s'adresse particulièrement aux responsables techniques et aux acheteurs publics spécialisés dans les marchés publics de travaux. Il est recommandé d'avoir une bonne maîtrise de la réglementation des marchés publics pour s'inscrire à l'une de ces sessions.
ACP FORMATION - ABILWAYS est leader dans la formation dédiée aux marchés publics. Depuis plus de 40 ans, nous mettons au service de vos apprenants des ressources pédagogiques en lien avec les évolutions des marchés. Chaque année, nous formons plus de 6 000 stagiaires aux techniques des marchés publics avec une certification QUALIOPI.
Pour un bon déploiement opérationnel des marchés publics de conception-réalisation dans votre service ou une entreprise publique, il convient d'offrir à vos collaborateurs une formation complète associant la théorie et la pratique.
Présentation des marchés de conception-réalisation
Définition des marchés de conception-réalisation
Le Code de la commande publique définit un marché de conception-réalisation à l'article L2171-2 :
" Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. "
Dans le Code de la commande publique, il est prévu que le marché de conception-réalisation déroge au principe d'allotissement. Il se présente comme un marché global de travaux autorisant l'acheteur public à confier une mission incluant l'établissement d'une étude et l'exécution des travaux à un opérateur économique.
Le recours aux marchés de conception-réalisation est autorisé par la loi MOP, maîtrise d'ouvrage public. Cette loi impose de dissocier la mission de maîtrise d'œuvre de celle de l'entrepreneur pour la réalisation des ouvrages publics. Néanmoins, la loi MOP, dans son article 18, prévoit de pouvoir déroger à cette règle pour la réalisation d'ouvrages impliquant une technicité particulière et associant l'entreprise au concepteur dès les premières phases de déploiement du projet.
Les marchés publics de conception-réalisation diffèrent des marchés publics globaux de performance. Ceux-ci réalisent l'association de l'exploitation ou de la maintenance à la réalisation ou à la conception de prestations pour atteindre des objectifs de performance chiffrés. En somme, un marché public global de performance peut avoir pour objet la réalisation d'une opération de construction, à condition que lui soit associée une prestation d'exploitation ou de maintenance.
Une composante des marchés publics de maîtrise d'œuvre
Les marchés publics de conception-réalisation sont une composante des marchés publics de maîtrise d'œuvre. L'objet de ces derniers est détaillé dans l'article R. 2172-1 du Code de la commande publique. Il est mentionné que les marchés publics de maîtrise d'œuvre sont des marchés publics dont l'objectif est la réalisation d'un projet ou d'un ouvrage à caractère urbain ou paysager. Il inclut l'exécution d'un ou plusieurs éléments en lien avec les missions de maîtrise d'œuvre.
Les conditions de recours au marché de conception-réalisation
Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices concernés par la loi MOP doivent être en capacité de justifier le recours aux marchés de conception-réalisation. Un engagement contractuel doit être pris sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique du bâtiment ou sur des motifs d'ordre technique.
Il est possible de recourir à un marché de conception-réalisation si les caractéristiques de l'ouvrage à bâtir nécessitent l'association de l'entrepreneur aux études. Deux types d'opérations sont concernés :
- Les opérations avec une production impliquant que le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre de l'ouvrage.
- Les opérations avec des caractéristiques intrinsèques : des dimensions exceptionnelles, des difficultés techniques particulières, etc. Ces caractéristiques imposent de faire appel à des moyens et à une technicité propres à certaines entreprises.
Différences entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices
Les pouvoirs adjudicateurs sont des personnes publiques représentant l'État, une collectivité territoriale (Région, département, commune) ou un établissement public (Universités, musées, hôpitaux publics).
Les entités adjudicatrices représentent des entreprises publiques réalisant des opérations de réseaux : Électricité (EDF), SNCF-RATP (Transports), La Poste (Services postaux), etc.
Le titulaire d'un marché de conception-réalisation
La loi MOP précise, dans son article 18, que le titulaire d'un marché de conception-réalisation d'un bâtiment doit être un groupement d'opérateurs économiques. Si seul l'architecte peut élaborer le projet architectural d'un projet impliquant un permis de construire, le marché de conception-réalisation pour un ouvrage de bâtiment est confié obligatoirement à un groupement incluant cet architecte et un entrepreneur.
Par ailleurs, les entreprises d'un groupement solidaire sont solidairement et conjointement responsables en cas de litiges, même si le désordre retenu n'est pas directement imputable à une entreprise non concernée par le lot litigieux.
Les avantages et les inconvénients des marchés de conception-réalisation
Les avantages des marchés de conception-réalisation
Les marchés de conception-réalisation présentent plusieurs intérêts. De prime abord, le maître d'ouvrage n'a qu'un seul contrat à conclure et à suivre tout au long de la réalisation de l'ouvrage. La procédure est plus rapide. Elle évite de devoir choisir entre deux prestataires différents pour réaliser la maîtrise d'œuvre et la passation du marché de travaux. Un contrat unique regroupe la conception et la réalisation de l'ouvrage.
Les marchés de conception-réalisation favorisent un meilleur contrôle des prix. La démarche est optimisée pour contenir l'évolution des prix, l'opérateur économique s'engageant sur le coût des travaux. Enfin, ils représentent une solution technique éprouvée. Le lien renforcé entre la conception et la réalisation autorise l'élaboration d'une solution efficiente entre la conception architecturale et le déploiement technique opérationnel.
Maître d'ouvrage public
Le maître d'ouvrage public est le principal responsable de la réalisation d'un ouvrage. Il est associé au rôle d'acheteur public.
Les inconvénients des marchés de conception-réalisation
Certains inconvénients peuvent émerger des marchés de conception-réalisation. Il est parfois reproché à cette méthode de ne pas obtenir suffisamment de garanties concernant la qualité architecturale. Un suivi approfondi contribue à vérifier que l'opérateur économique ne fait pas passer ses propres intérêts financiers avant la qualité de l'ouvrage.
Avec les marchés de conception-réalisation, la rédaction d'un contrat est beaucoup plus complexe. Elle demande une attention particulière puisqu'il n'existe pas de CCAG, cahiers des clauses administratives générales et techniques. Les marchés de conception-réalisation peuvent potentiellement conduire à une dérive des coûts. Une erreur ou un manque de vigilance du maître d'ouvrage dans l'établissement du contrat peuvent induire l'application de prix supérieurs au marché.
Comment se déroule une procédure de passation de marché de conception-réalisation ?
Les marchés de conception-réalisation sont passés selon la procédure d'appel d'offre restreint. Certaines dérogations autorisent un recours au dialogue compétitif ou à une procédure adaptée. Le jury se compose notamment de maîtres d'œuvres, indépendants du pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques candidats. Ils sont désignés par le pouvoir adjudicateur et représentent au minimum un tiers du jury.
Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures. Il formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. Le pouvoir adjudicateur arrête la liste des candidats admis à la réalisation du marché de conception-réalisation. Ils reçoivent les pièces relatives à la consultation.
Les opérateurs économiques candidats admis réalisent une exécution des prestations après audition par le jury. Les prestations incluent un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un ouvrage d'infrastructure, s'accompagnant de la définition des performances techniques de l'ouvrage.
Le jury dresse ensuite un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats. Il formule un avis motivé consultable par les opérateurs économiques retenus. Le pouvoir adjudicateur a la possibilité de demander des clarifications à propos des offres déposées par les opérateurs économiques candidats.
Le marché de conception-réalisation est attribué sur décision du jury. La commission d'offres attribue le marché pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Dans ce dernier cas, ne sont pas concernés les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.
