Ref
8920082
Maîtriser les voies d'exécution
Procédure et formalisme des procédures civiles d'exécution
5/5
(6 avis)
Initiation
2 jours - 14 heures
Paris
À distance
Détenir un titre de créance ou obtenir une décision du juge en sa faveur pour recouvrer sa créance n’est pas tout, encore faut-il pouvoir la récupérer effectivement. C’est pourquoi le législateur a mis en place un arsenal de mesures destinées à contraindre un débiteur à rembourser sa dette, il en sera ainsi d’un séquestre ou d’une saisie sur compte bancaire. Mais là encore, le demandeur devra respecter un formalisme strict de manière à protéger les droits du débiteur.
Objectifs
Choisir la mesure opportune entre les mesures conservatoires et les mesures exécutoires
Maîtriser le déroulement et le formalisme des différentes saisies
Prévenir les contestations
Maîtriser le déroulement et le formalisme des différentes saisies
Prévenir les contestations
Compétences acquises
Déterminer la procédure la mieux adaptée et en maîtriser le formalisme
Public
Responsables juridiques et juristes
Responsables contentieux des entreprises et des banques
Crédit managers
Responsables contentieux des entreprises et des banques
Crédit managers
Prérequis
Être impliqué dans des procédures civiles d'exécution
Programme
Pendant
Maîtriser les voies d'exécution
Identifier les critères de choix entre mesures conservatoires et exécutoires
- Définir la forme que doit revêtir le titre exécutoire
- Les mesures conservatoires avec autorisation ou sans autorisation et le principe de proportionnalité
- Intégrer l'efficacité des mesures de conservation telles que l'hypothèque judiciaire, le nantissement conservatoire ou la désignation d'un séquestre
- Anticiper les difficultés de poursuite
Cerner la procédure devant le Juge de l'exécution (JEX)
- Les pouvoirs et les compétences du JEX
- Maîtriser la saisine et les règles essentielles de procédure devant le JEX
Maîtriser les différents modes de saisie et leurs impacts
La saisie attribution
- Les conditions de mise en oeuvre : titre exécutoire, qualités de la créance…
- Les conditions dans lesquelles on peut suspendre une saisie attribution
La saisie sur rémunérations
- Définir les proportions de salaire saisissables
- Éviter les pièges
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie sur rémunérations
La saisie mobilière
- Les conditions de sa mise en œuvre
- Définir le moment où la contestation sur les biens sera considérée comme tardive
- Les conditions où elle pourra être suspendue
La saisie immobilière
- Le déroulement
- Les conditions concernant les biens saisissables et les intervenants
- Les contestations
Exercice d'application : le formalisme à respecter en cas de contestation
La saisie de comptes bancaires
- Analyse des difficultés rencontrées et des précautions à prendre
- Définir la responsabilité du tiers saisi
- Mesurer la portée géographique des saisies
- La saisie appliquée à certaines opérations de banque
- Loi de sauvegarde des entreprises : les conséquences pour les créanciers
Exercice d'application : le formalisme à respecter en matière de saisie appliquée à des découverts et des prêts
Financement
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Points forts
Nos intervenants
Fabrice Francois
avocat
Fabrice FRANCOIS
Modalités pédagogiques
Équipe pédagogique :
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Alternance de théorie, de démonstrations par l’exemple et de mise en pratique grâce à de nombreux exercices individuels ou collectifs. Exercices, études de cas et cas pratiques rythment cette formation.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
Avis sur cette formation
5/5
(6 avis)
ROMANE G.
publié le 10/01/2024
De bons support, une formatrice à l'écoute et investie dans le sujet (recherche effectué en plus)
anonymous a.
publié le 16/07/2022
Parfait
anonymous a.
publié le 11/12/2021
le formateur a admirablement bien mené la formation qui a permis des échanges constructifs
anonymous a.
publié le 10/12/2019
Formation complète et le professionnel est précis.
anonymous a.
publié le 03/12/2019
Formation très complète avec un avocat très compétent sur le sujet.
anonymous a.
publié le 01/12/2019
Formateur de très grande qualité, très pédagogique et intéressant. Un grand bravo !!! De loin, la meilleure formation jamais suivie.
Date de mise à jour : 30/09/2024
