Mettre en place des délégations de pouvoirs efficaces
De la rédaction au suivi de l’acte de délégation
Il appartient à chaque dirigeant de faire respecter par les salariés la réglementation applicable à l’entreprise en matière de sécurité notamment. Suivant la taille de l’entreprise, le dirigeant peut transférer une partie de ses prérogatives à ses collaborateurs dans le cadre d’une délégation de pouvoirs dont la mise en œuvre obéit à certaines conditions.
La formation aborde les délégations de pouvoirs applicables au sein de sociétés ou de groupes situés en France, à l’exclusion des délégations potentiellement en vigueur au sein de filiales ou de maisons mères localisées hors de France.
Maîtriser les conditions de validité de la délégation de pouvoirs
Rédiger l'acte de délégation en toute sécurité juridique
Maîtriser les effets et assurer le suivi de la délégation de pouvoirs
Rédiger les principales clauses d’un acte de délégation
Directeurs et responsables juridiques
Toute personne amenée à mettre en place ou à recevoir une délégation de pouvoirs
Maîtriser les principes de base de la responsabilité pénale
Maîtriser les conditions de la délégation de pouvoirs
Intégrer les conditions de validité
- Les conditions liées au délégant
- Les conditions liées au délégataire : les critères de compétence, d'autorité et de moyens
- La subdélégation
Déterminer l'étendue de la délégation
- Savoir quels pouvoirs déléguer
- Gérer le risque de dilution des pouvoirs
Identifier les salariés concernés
- Déterminer le bénéficiaire d'une délégation
- Mesurer les impacts sur le contrat de travail
Mettre en place les délégations de pouvoirs
Rédiger l'acte de délégation
- Analyser les principales clauses à mentionner
- Cerner la notion de délégation implicite
Exercice d'application : rédaction des mentions essentielles d'une délégation de pouvoirs écrite
Prendre les précautions indispensables
- Transmettre les informations au délégataire
- Lui donner les moyens pour assumer sa délégation
- Exiger des comptes-rendus d'activité
Mesurer les effets de la délégation de pouvoirs
Déterminer la responsabilité de l'entreprise, du chef d'entreprise et du délégataire
- La délégation de pouvoirs exonère le dirigeant de sa responsabilité : distinguer l'exonération totale et partielle
- Les limites à l'effet exonératoire : les domaines concernés
- La possibilité ou non de poursuivre le délégant comme complice du délégataire
Identifier les conditions nécessaires pour invoquer la délégation comme moyen de défense
- Savoir quand invoquer la délégation
- Établir les moyens de preuve de la réalité de la délégation
Exercice d'application : à partir des décisions récentes, recherche des éléments pris en considération par les juges pour retenir ou écarter l'effet exonératoire d'une délégation
Auditer et assurer le suivi de ses délégations
Organiser les contrôles
- Procéder aux vérifications adéquates
- Définir la fréquence
Mettre en place le processus de mise à jour
- S'assurer de l'efficacité du système : les outils
- Gérer au mieux les sous-délégations
Exercice d'application : élaboration d'un schéma récapitulatif des éléments clés d'une délégation de pouvoirs efficace
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
