Pactes Dutreil transmission - Donation & Usufruit

S’ASSURER DU BÉNÉFICE DE L’EXONÉRATION

Quelles conditions respecter ? Quels pièges éviter dans le respect des conditions d’application ?

• Comment déterminer les signataires et les bénéficiaires du pacte ?
  • Personne physique, personne morale ?
• Quelles activités éligibles ?
  • Holdings, holdings animatrices : comment s’articule le pacte Dutreil dans ce cas particulier ?
  • La location meublée est-elle encore autorisée ?
  • Que faire lorsque l’activité change en cours de pacte ?
  • Quelles tolérances en cas d’activité mixte ? Comment apprécier les plafonds de la prépondérance ? Que faire en cas de dépassement ? Les holdings animatrices sont-elles concernées ?

Quelles sont les conditions à respecter ? Quelles conséquences en cas d’opérations portant sur les titres soumis à l’engagement ?

• Quelles obligations et subtilités respecter au cours de l’engagement collectif puis de l’engagement individuel ?
• La conclusion d’un engagement collectif enregistré avant la transmission : la meilleure solution. Pourquoi peut-il être opportun d’en constituer plusieurs ?
• Le nouvel engagement unilatéral : un dispositif à utiliser au terme d’une réflexion stratégique (société unipersonnelle, pluripersonnelle, substitut à un ERA).
• La fonction de direction : par qui peut-elle être exercée dans les phases successives et selon quelles modalités ?
• Quelle gestion des opérations familiales : donations, partages et apports en communauté ?
• La vente après la transmission en cours d’engagement collectif et individuel : quelle portée ?
• Scission, fusion, augmentation de capital : qu’est-il réellement possible de faire et sous quelles conditions ?
• Quelle gestion du pacte en cas d’offre publique d’échange ?
• Apports possibles en cours d’engagement : le nouveau régime du FBO

Mise en œuvre de l’exonération en pratique

• Qui exerce l’option et comment ?
• Quelle est l’assiette de l’exonération de 75% ?
  • Comment s’applique-t-elle dans les situations spécifiques : donation en nue-propriété, donation-partage avec soultes ?
• Quelles sont les modalités pratiques de la réduction de droits de 50% ?
  • Comment s’applique-t-elle en cas de donations mixtes ?
  • Une donation conjointe d’usufruit et de nue-propriété en bénéficie-t-elle ?
• Comment se matérialise la remise en cause partielle en cas de cession des titres à un autre signataire en cours d’engagement collectif ? Quelle portée de la remise en cause dans les autres cas de cessions partielles ?

Jean-François DESBUQUOIS, Directeur associé, directeur du département Droit du Patrimoine FIDAL

LE NOUVEAU FBO

Quelles application du nouveau dispositif ?

• L’appréciation du seuil de 50%
• L’appréciation du seuil de 75%
• Qui peut exercer la fonction de direction dans la holding et pour quelle durée ?
• Peut-on apporter des titres grevés d’usufruit ?
• Peut-on apporter des titres soumis à des engagements différents ?
• La difficulté de plus en plus fréquemment rencontrée de l’apport de titres grevés d’une plus-value en report.

Jean-François DESBUQUOIS

LE PACTE DUTREIL DANS DES APPLICATIONS COMPLEXES

Comment adhérer à un engagement en cours ? Quelles conséquences pour les signataires d’origine ?

Pacte Dutreil « réputé acquis »

• Quelles applications pour ce régime exceptionnel ?
• La fonction de direction ou l’activité principale peut-elle être exercée par le donateur ?
• Que retenir de la pratique de ce régime par l’administration fiscale ?
• Quelles possibilités offertes par son ouverture en cas d’interposition de société ?

Le régime du pacte conclu post mortem : comment le mettre en œuvre ?

Quelles utilisations et pratiques des sociétés interposées ?

• Comment adapter trois conditions traditionnelles au cas des sociétés interposées ? Comment définir leur répartition entre les différents sociétés et associés ?
• Quel traitement des donations en réserve d’usufruit ?
• Comment peut-on appliquer l’exonération partielle Dutreil avec la réduction de droits de 50% ?
• Quel sens donner au principe du « maintien inchangé des participations » ?
• Quelles obligations de conservation spécifiques ?
• Quelles restructurations possibles : en cours d’engagement collectif, avant puis après la transmission exonérée ? En cours d’engagement individuel ?

Grégory DUMONT
Avocat Associé - Partner, Département Droit du patrimoine
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS

CONTENTIEUX - REDRESSEMENT

Quels sont les points de vigilance de l’administration fiscale et les solutions à y apporter ?

• Quand et comment l’administration s’attaque-t-elle aux pactes Dutreil ?
• Respect des obligations déclaratives : la première porte d’entrée du contentieux ?
• Comment identifier les faiblesses de ses pactes au regard de la jurisprudence ?
• Quelles régularisations possibles ?
• Quelle est la prescription ?

Quelle est la place des pactes Dutreil dans une opération de transmission familiale ? Quels sont leurs liens avec les autres dispositifs juridiques et fiscaux

• Les outils juridiques : donation-partage, mandat à effet posthume, holding de contrôle et pacte de famille
• Les dispositifs fiscaux : paiement différé et fractionné
• Les enjeux familiaux et psychologiques
• La gouvernance de l’entreprise familiale
• L’application des pactes Dutreil dans les grands groupes familiaux

Jean-Francois DESBUQUOIS

Pierre CENAC
Notaire Associé
C&C NOTAIRES

Journée exceptionnelle sous la Présidence de Me Jean-François Desbuquois

Transmission intrafamiliale : la mise en place d’un FBO au plan fiscal

• La boîte à outils :
  • la transmission en Dutreil avec soulte
  • la donation-partage au sein ou hors de la famille nucléaire
  • la société holding et ses marges de libertés
  • le paiement différé et fractionné
  • la réduction de capital inégalitaire
• Quelques schémas envisageables : le panachage donation/vente ; la donation au dirigeant et/ou salarié(s) ; variations autour de la soulte et/ou du démembrement)

Démembrement de propriété et transmission : enjeux et perspectives

• Pourquoi donner en nue-propriété avec réserve d’usufruit ?
• Quel est le traitement de la réserve d’usufruit lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ?
• Comment traiter la réversion d’usufruit au profit du conjoint ? Quel est l’intérêt de stipuler une clause de réversion d’usufruit ? Quel est le sort de la réversion d’usufruit en cas d’apport du bien donné en société ?
• Quelles incidences de la donation démembrée au moment du décès du donateur ? Si la donation est une donation ordinaire ? S’il s’agit d’une donation-partage ?
• Démembrement et donations-partages transgénérationnelles : quelles sont les particularités des donations sous régime Dutreil en présence d’un démembrement ?
• Quel est l’intérêt du démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?

Mise en place d’un quasi-usufruit : une pratique arrivée à maturité ?

• Quasi-usufruit légal : domaines et prérogatives
  • Quelles utilisations fiscales et patrimoniales ?
  • Quelles sont les modalités de restitution ?
  • Comment formaliser l’obligation de caution du nu-propriétaire ?
  • Abus de jouissance : application particulière de l’abus de droit
• Quasi-usufruit conventionnel : entre mythe et réalité
  • Fongibilité objective vs subjective : sur quoi peut-il porter ?
  • Quelle rédaction de la clause d’indexation ?
  • Quels garde-fous utiliser ?
• Démembrement + donation avant cession + quasi-usufruit : un schéma validé légalement ?
  • Quelles stipulations accessoires prévoir pour conforter l'irrévocabilité ?
  • Quel timing pour ces opérations ?
• Assurance vie et clause bénéficiaire démembrée
  • Comment rédiger la clause ?
  • En cas d’emploi des capitaux reçus par le quasi-usufruitier : la dette de restitution est-elle déductible au décès du quasi-usufruitier ?

Libéralités internationales : quelles sont les règles fiscales et les possibilités ? Quels enjeux et points de vigilance en droit international privé ?

• Comment déterminer l’État où seront déclarés, calculés et payés les droits de succession ? En est-il de même pour les donations ?
• Quelles difficultés le praticien français rencontre-t-il et comment les surmonter ?
• Comment assurer la continuité des stratégies successorales mises en place en cas d’expatriation ?