Panorama fiscal international

ACTUALITÉ FISCALE INTERNATIONALE

• Quelle actualité de la politique conventionnelle française ?
  État des lieux des conventions fiscales en cours de finalisation, en suspension, point sur les reconductions et les nouvelles conventions entrées en vigueur en 2025
  Quelles nouveautés dans les listes française et européenne des ETNC ?
• Quelles sont les principales mesures de la loi de finance pour 2025 qui concernent l’international ?
• Quelle actualité OCDE/ONU ?
  Que retenir des réflexions et propositions actuelles de l’OCDE ?
  Quelles réalités et difficultés d’application des montants A et B du Pilier 1 ?
  Déclaration GloBE, quelles nouvelles orientations techniques ?
  À quelles propositions de réforme globale réfléchit l’ONU ? Quelle concurrence avec le Cadre inclusif ?
• Que propose actuellement la Commission européenne ?
• Quel état d’avancement des projets ATAD 3, UNSHELL, BEFIT, DEBRA, DAC 6 à 8 et FASTER ?
  Quelles avancées autour d’ECOFIN ?
• Aides d’États : quelles incidences des dernières décisions de la CJUE concernant les rescrits fiscaux sur vos pratiques ?

FLUX INTERNATIONAUX & CREDITS D'IMPOTS

• Quelles précisions apportées sur la condition de bénéficiaire effectif en matière de distribution des dividendes par CE 9ème et 10ème chambre du 8 novembre 2024 n°471147, Sté foncière Vélizy Rose ?
• Quel réflexion tirer de CAA Marseille 3ème chambre du 11 juillet 2024 n°22MA01511, sté Planet ?
• Prorogation du délai de reprise en cas de demande d’assistance administrative internationale, quelle validation de la doctrine par CAA Paris du 27 novembre 2024 n°23PA00449, sté Cofima ?
• Quel apport de l’article 96 de la loi de finances pour 2025 ?
• L’article 182B et la décision CE 8ème et 3ème chambre du 29 novembre 2024 n°491594 et 491596 Société du Port de Plaisance de Cap-d'Ail
• Doit-on voir une extension de la jurisprudence Stéria avec la décision CE 8ème et 3ème chambre du 18 février 2025 n°490792, sté SA Legrand ?
• Quelle imposition en France des crédits d’impôts étrangers ? CE 8ème et 3ème chambre du 9 octobre 2024 n°472947, sté BNP Paribas
• Quelles précisions de CAA Lyon du 6 février 2025 23LY01233 ste A. Raymond et Cie sur la question de la justification du montant des frais réels liés aux participations étrangères ?

ACTUALITÉ DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’ÉVASION FISCALE

• Panorama des contentieux basés sur les articles 209 B et 238 A du CGI
  Paiement tardif de factures CAA Nancy 2ème chambre du 11 juillet 2024 22NC02096 SARL Kraftwerk France
  Art. 209 B : quelle suite à donner à CAA Paris du 27 juin 2024 n°21PA01277, Sté Engie et à CE n°488080 du 13 mars 2025, Sté Rubis ?
  Art. 238 A et remise en cause de la déduction de la redevance par l’administration
  Article 182 B après CAA Paris du 5 juin 2024 23PA01277, sté Tajan
• Quelle cartographie des risques face aux mesures anti-abus L64, L64A, clauses anti-abus général, dispositifs spécifiques et conventions fiscales ?
• Abus de droit
  Que retenir des décisions CE 8ème et 3ème n°481894, SA BNP Paribas du 23 juillet 2024 et de CE 8ème et 3ème n°474666, Howmet ?
  Quel apport de la décision CE 9ème et 10ème du 20 décembre 2024 n°475927, sté Bayer SAS en ce qui concerne les obligations convertibles inverses ?

ACTUALITÉ DE LA FISCALITÉ DES DIRIGEANTS

• Article 83 de la loi de finance pour 2025 : le domicile fiscal prévaut-il sur le lieu de résidence ?
• Gain de levée d’options par les héritiers CE 8ème et 3ème chambres du 29 novembre 2024 n°489304
• Dividendes ou rémunération ? CE 8ème et 3ème du 29 novembre 2024 n°487707

PRIX DE TRANSFERT

• Le mécanisme de la charge de la preuve après CE 9ème et 10ème chambres du 20 décembre 2024 n°470557, sté Fibusa
• La déduction des intérêts payés au titre d’un emprunt intragroupe est-il compatible avec le droit de l’UE ? CJUE du 4 octobre 2024 n°585/22, aff. X BV
• Méthode transactionnelle du partage des bénéfices, importance de l’analyse fonctionnelle CAA Paris du 27 juin 2024 n°21PA01277, Sté Engie
• Financement intragroupe, impact de CE 8ème et 3ème chambre 23 juillet 2024 n°474666 et n°474667, SAS Howmet sur l'interposition de filiales françaises
• Comment rémunérer une marque ombrelle après TA Montreuil 1ère chambre du 28 novembre 2024 n°2203194 ste Arcelormittal France ?
• Imputation des pertes définitives d’une succursale étrangère CAA Paris du 7 février 2025 n°23PA02766, 23PA02765 et 23PA03233 BNP Paribas

ÉTABLISSEMENTS STABLES

• Quelles évolutions concernant l’assiette imposable et la charge de la preuve ?
• Établissements stables et contrôle accrus, quels ont été les redressements de l’année ?
• Exemple de reconnaissance fondée sur le lieu de gestion d'une activté de façon habituelle par le biais de moyens matériels et humains, CAA Marseille du 30 janvier 2025, n° 23MA01440, Sté Firma I Garantia Centre C SL
• Localisation du siège de direction effective CAA Paris du 11 décembre 2024 n°23PA01641, sté Anotech energy
• Quelle articulations et utilisations des preuves dans ce contexte de procédures judiciaires et administratives ?
• Quels retours pratiques sur la menace de risque pénal ?

Sous la présidence de :

Philippe MARTIN
Président (H) de Section
CONSEIL D’ÉTAT

Avec la présence exceptionnelle de :

Bastien LIGNEREUX
Maître des requêtes, rapporteur public
CONSEIL D’ÉTAT

Bruno GOUTHIÈRE
Avocat Associé
CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS