Permis modificatif et permis de régularisation
Modifier ou régulariser une opération ou un permis en toute sécurité juridique
Toute opération de construction ou d’aménagement faisant l’objet d’un permis en cours de validité peut être modifiée sans qu’un nouveau permis soit nécessairement demandé. De même, toute construction illégale ou tout permis faisant l’objet d’un contentieux peuvent être régularisés. Néanmoins, cela n’est possible que sous certaines conditions qu’il est indispensable de maîtriser. Il en va de même des enjeux et des conséquences juridiques de l’obtention de ces autorisations, afin de ne pas menacer son projet.
- Définir les règles applicables au permis modificatif et au permis de régularisation
- Mettre en œuvre les procédures
- Analyser les enjeux juridiques et prévenir les risques contentieux
- Promoteurs et constructeurs
- Responsables urbanisme et aménagement
- Responsables juridiques et juristes
Maîtriser les règles de délivrance et les conséquences du permis modificatif
La délivrance du permis modificatif
- Maîtriser les textes de référence
- Distinguer le permis modificatif du permis initial et identifier les modifications au projet non substantielles
- Demander un permis modificatif : le formulaire, les modalités de transmission
- Identifier les conditions de délivrance
Étude de cas : identification, à partir de différents cas concrets, de modifications entrant dans le champ d’application du permis de construire modificatif
Les incidences de la délivrance du permis modificatif
Définir les droits acquis en cas de changement des règles défavorables
Déterminer le délai de validité du permis initial après la délivrance d’un permis modificatif
Identifier l’intérêt à agir à l’encontre du permis modificatif
Analyser les moyens susceptibles d’être soulevés à l’encontre du permis modificatif
Maîtriser les règles encadrant le permis de régularisation
Régulariser un permis par la délivrance d’un permis de "régularisation"
- Identifier les enjeux d’un permis de régularisation en cours de contentieux, en amont de la décision juridictionnelle
- Respecter l’obligation d’affichage
- Analyser la portée d’un permis de régularisation après la décision juridictionnelle : après la suspension par le juge de référés ou après annulation partielle du permis initial ou sursis à statuer à son encontre
La régularisation d’une construction irrégulière par la délivrance d’un permis
- Le cas d’une construction réalisée sous l’empire d’une autorisation d’urbanisme, mais non conforme aux règles d’urbanisme
- Le cas d’une construction réalisée sans autorisation d’urbanisme
Étude de cas : détermination de la possibilité de régulariser une construction réalisée sous l’empire d’une autorisation d’urbanisme, mais non conforme aux règles d’urbanisme
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
