Pratique du droit immobilier

Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier

Les avant-contrats

• Délai de rétractation
• Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation

Les contrats définitifs

• Délai de réflexion
• Identifier les informations à fournir à l'acquéreur
• Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme...

Exercice d'application : rédaction de garanties efficaces

Identifier les évolutions en matière de copropriété

• Le carnet d'entretien
• Le diagnostic technique de l'immeuble
• Les nouvelles majorités

Optimiser la gestion d'un bail commercial

Rédiger au mieux un bail commercial

• Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
• La durée du bail commercial : bail initial et bail renouvelé
• Les clauses annulées par la jurisprudence
• Identifier les clauses en matière de travaux et en matière de charges locatives

Tirer le meilleur parti du fonctionnement d'un bail commercial

• Définir le droit au renouvellement
• Identifier les fautes qui peuvent être reprochées au locataire
• Calculer le montant du bail renouvelé
• Cerner les critères en matière de déplafonnement
• La révision triennale : analyser les conséquences de la loi MURCEF
• Mesurer la prescription en matière de bail commercial

Étude de cas : la rupture du bail commercial et l'éviction en cas de refus de renouvellement

Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance-construction

Mesurer les modifications apportées par la loi SRU en matière d'urbanisme

• L'encadrement de l'urbanisme local
• Les nouveaux documents d'urbanisme

Identifier la responsabilité des constructeurs

• La réception
• Les garanties après réception : distinction et mise en œuvre des différentes garanties
• Les causes d'exonération

Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d'une assurance-construction

• Police dommages-ouvrage
• Police responsabilité civile décennale

MODULES VIDEO :
Quelle hiérarchie des normes en urbanisme ?
Quels droits offerts par le certificat d'urbanisme ?