Rédiger un acte soumis à publicité foncière
Les règles relatives aux actes en la forme administrative ayant valeur d’actes authentiques
Lors de l’acquisition ou de la cession d’un bien immobilier, une personne publique peut recourir à l’acte en la forme administrative. Cette procédure autorisée par l’article L. 1212-1 du CG3P permet à l’administration de se voir transférer des attributions notariales lui permettant de rédiger des actes administratifs ayant valeur d’actes authentiques. Le formalisme est néanmoins strict et très encadré en règles de droit public et de droit privé.
- Connaître le champ d’application de l’acte
- Maîtriser les types et les contenus des actes
- Éviter les risques contentieux
- Responsables et agents du service urbanisme
- Responsables des services immobilier et gestion du domaine
Étude de cas fil rouge : les participants appliquent les connaissances acquises à la résolution d'un cas d'achat et de cession d'un bien immobilier
Le champ d’application de l’acte en la forme administrative soumis à publicité foncière
Appréhender l’authentification des actes de cession/acquisition/échange
- La notion d'acte authentique
- Connaître les particularités des cessions entre personnes publiques et les clauses spécifiques
- Appréhender le rôle de l’autorité compétente en matière d’authentification de l’acte
- Connaître les types d'actes : achat, cession, échange...
Maîtriser les préalables à l'acte authentique des personnes publiques
- Réaliser les recherches d'identification sur le bien visé
- Appréhender la fixation du prix et le rôle de la DIE
- Gérer sa négociation
- Maîtriser les procédures préalables : délibération et pré-contrat
Étude de cas fil rouge : réalisation de recherches dans les fichiers fonciers, délibération, pré-contrat
Le contenu de l’acte de vente : contrat spécial
Analyser les éléments constitutifs de l’acte administratif
- Contenu : les indications issues du décret du 04/01/1955 modifié
- Connaître les clauses obligatoires et les clauses spécifiques aux personnes publiques
- Fixer les frais de l’acte et calculer la plus-value immobilière
Étude de cas fil rouge : rédaction des clauses les plus délicates de d'acte
Connaître la procédure de publication au service de publicité foncière
- Connaître le rôle du service de publicité foncière
- Maîtriser la procédure de publicité foncière
- Gérer les rejets et les refus
- Procéder à la rédaction d’avenants au contrat
Étude de cas fil rouge : rédaction d'une attestation rectificative suite à un rejet de dépôt à la publicité foncière
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
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Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
