Valoriser votre domaine public
Une journée pour intégrer toutes les bonnes pratiques issues des dernières évolutions règlementaires et jurisprudentielles !
La nécessité de concilier les intérêts de la collectivité avec les droits des individus impose la mise en place de mécanismes de régulation efficaces. Des procédures transparentes, des consultations publiques et des garanties juridiques sont essentielles pour encadrer ces occupations privatives et assurer un juste équilibre entre les besoins de la société et les droits des citoyens.
Par ailleurs, il est impératif d'examiner de près les compensations et contreparties offertes aux personnes publiques lors de ces occupations privatives. Ces mécanismes doivent être conçus de manière à rétribuer équitablement la collectivité et à garantir la pérennité du bien public.
Pour identifier votre situation particulière au regard du cadre légal de l’occupation du domaine public et ainsi éviter les risques contentieux, EFE vous propose une journée de conférence inédite. Accompagnés par nos avocats experts, venez approfondir vos connaissances du domaine public et bénéficiez des bonnes pratiques au travers d’un entrainement guidé
- Apporter aux opérationnels tous les outils nécessaires à la compréhension des enjeux juridiques liés à l’occupation du domaine public
- Permettre aux participants d’identifer leur situation au regard du cadre légal posé en matière de mise en concurrence des occupations du domaine public
- Eviter les contentieux juridiques liés au non respect des procédures
Au sein de l’État, des collectivités territoriales, des EPCI, des ports, des aéroports, des CCI, des hôpitaux, des établissements publics, des entreprises publiques, ... :
- Directeurs et responsables du domaine
- Directeurs et responsables juridiques
- Directeurs et responsables des contrats publics
- Directeurs et responsables immobiliers et/ou de patrimoine
- Directeurs et responsables fonciers
- Directeurs et responsables de l’aménagement du territoire et/ou de l’urbanisme
- Directeurs administratifs
- Directeurs financiers
- Directeurs d’établissement
DDE, OPAC, entreprises publiques locales
Partenaires privés
Gestionnaires et occupants des domaines public et privé
Avocats et conseils juridiques
Notaires
VALORISER EN 2025 : COMMENT BIEN UTILISER TOUS LES MONTAGES CONTRACTUELS
Valorisation 2.0 du domaine public par montage contractuel : quelles sont toutes les bonnes pratiques à connaître ?
L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) et la convention d’occupation du domaine public : des leviers toujours efficaces ?
- Quelles sont les spécificités de ces outils pour la valorisation économique du domaine public ?
- Comment fixer une redevance en cohérence avec la jurisprudence et la valeur du domaine ?
- Quelles précautions prendre pour sécuriser ces montages face aux contrôles et contentieux ?
- Dans quelles situations l’AOT peut-elle être transformée en titre plus pérenne ?
- Comment assurer une exploitation optimale tout en respectant l’affectation du domaine public ?
Les baux emphytéotiques administratifs et les baux à construction : quelles opportunités en 2025 ?
- Dans quels cas ces baux sont-ils pertinents pour une valorisation du domaine public ?
- Comment concilier la longue durée du bail avec l’affectation du domaine public ?
- Quels enseignements tirer des récentes jurisprudences sur ces dispositifs ?
- Quels sont les avantages et inconvénients de ces baux par rapport aux autres modes d’occupation ?
- Comment anticiper la fin du bail et le retour des biens dans le patrimoine public ?
Les cessions foncières : un levier moderne pour optimiser le patrimoine public ?
- Dans quels cas une personne publique peut-elle procéder à une cession foncière ?
- Quels mécanismes pour assurer la compatibilité entre cession et valorisation du domaine public ?
- Comment encadrer ces opérations pour garantir la transparence et éviter les risques de contentieux ?
- Quelles sont les spécificités des cessions avec charges et obligations d’intérêt général ?
- Comment intégrer des clauses de suivi post-cession pour garantir les objectifs de valorisation ?
La concession de service et de travaux : un outil adapté ?
- Dans quelles conditions une concession peut-elle être utilisée pour valoriser le domaine public ?
- Comment articuler la concession avec le respect des principes de la domanialité publique ?
- Quels sont les risques juridiques et financiers pour la personne publique concédante ?
- Quels mécanismes de partage des risques et des bénéfices peuvent être intégrés au contrat ?
- Comment garantir une mise en concurrence efficace et conforme aux règles de la commande publique ?
Evangélia KARAMITROU-MAGUERES
Avocate associée
LANDOT & ASSOCIES
MISE EN PRATIQUE
A vous de pratiquer ! Identifiez la procédure à suivre et évitez les risques contentieux
- Etape 1 : présentation et transmission des données clés du cas pratique
- Etape 2 : identification des conditions (nature du domaine, existence d’une exploitation économique, cas dérogatoires) et déduction du montage contractuel adéquat
- Etape 3 : correction et échanges avec l’intervenante
Evangélia KARAMITROU-MAGUERES
RETOUR D’EXPERIENCE DE PERSONNE PUBLIQUE
Valorisation du domaine public : retours d’expérience sur les montages contractuels en collectivité
- L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) et la convention d’occupation : deux outils efficaces en pratique ?
- Quels types d’activités ont été développés via des AOT ou CODP et avec quels résultats ?
- Comment fixer une redevance juste et juridiquement sécurisée ?
- Comment assurer un contrôle effectif du respect des obligations des titulaires d’AOT/CODP ?
- Les BEA et baux à construction : une solution adaptée aux collectivités ?
- Comment ces baux ont-ils été mobilisés pour valoriser le domaine public ?
- Quelles problématiques ont émergé quant à la durée et à l’affectation des biens concernés ?
- Quels montages financiers ont permis d’assurer l’équilibre économique des projets ?
- Les cessions foncières : quel cadre et quelles stratégies pour la collectivité ?
- Quels types de cessions foncières ont été réalisés et pour quels objectifs de valorisation ?
- Comment garantir l’équilibre entre intérêt public et attractivité pour les investisseurs ?
- Quels outils ont été utilisés pour encadrer la cession et éviter les détournements d’usage ?
David BLONDEL
Juriste expert en domanialité publique
COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE
CONSTITUER UNE SOCIETE OU UN PARTENARIAT POUR VALORISER : QUELLES BONNES PRATIQUES ?
Constituer une société ou un partenariat public-privé pour valoriser le domaine public : quels enjeux ? Quelle stratégie ?
- Retour sur les fondements juridiques permettant aux personnes publiques de constituer une société ou un partenariat public-privé
- Quelles différences entre une société d’économie mixte (SEM), une société publique locale (SPL) et un contrat de partenariat public-privé ?
- Quelles sont les contraintes spécifiques liées à la valorisation du domaine public dans ces montages ?
- Comment articuler ces montages avec les principes de la domanialité publique (inaliénabilité, affectation, droits des usagers) ?
- Quels sont les principaux écueils juridiques et économiques liés à ces dispositifs ?
- Quels retours d’expérience en matière de valorisation du domaine public via ces instruments ?
Philippe HANSEN
Avocat associé
UGGC