Le PLU, la commune contre l’intercommunalité ?
Les plans locaux d’urbanisme (PLU) ont remplacé les plans d’occupation des sols, en vertu de la loi SRU. Ces derniers ont définitivement disparu le 31 décembre 2020, conformément aux dispositions de la loi ALUR.
Le PLU définit les règles d’occupation du sol sur le territoire concerné. Il est élaboré au niveau communal, mais tend à s’inter-communaliser. L’objectif est ainsi de coordonner des politiques publiques locales dont le champ d’action dépasse le cadre strictement communal.
Il faut cependant nuancer ce constat : les maires ne sont pas dépossédés de la réglementation de l’urbanisme. Les formations en réglementation de l’urbanisme d’EFE vous feront part des dernières décisions jurisprudentielles en la matière comme, par exemple, la décision de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 21 janvier 2021 (20-10.602) selon laquelle la commune a qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage sur le fondement de l’article L.480-14 du code de l’urbanisme, concurremment avec l’EPCI compétent en matière de PLU.
Prévenir le risque de contestation des documents d’urbanisme
L’élaboration concertée des documents d’urbanisme est fondamentale. En associant les personnes publiques, les professionnels et les associations à la prise de décision, les risques de contestation de la réglementation locale diminuent. La participation du public à la procédure est donc favorisée. Selon la procédure envisagée (élaboration, révision, modification…), il s’agira soit d’une concertation préalable, soit d’une enquête publique, soit d’une mise à disposition du public… Les formations en réglementation de l’urbanisme d’EFE incluent toutes ces questions.
L’article L.300-2 du code de l’urbanisme précise ainsi que la concertation concerne notamment l’élaboration ou la révision du SCOT et du PLU, la création d’une ZAC, les projets de renouvellements urbains et les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie. C’est ainsi une étape sine qua non, sans laquelle la procédure est irrégulière.
L’irrégularité d’un document d’urbanisme
L’association du public à l’élaboration des documents d’urbanisme n’est cependant pas suffisante pour éviter les contestations de la réglementation locale.
Toutefois, le législateur a réduit la portée des conséquences de l’illégalité d’un document d’urbanisme sur l’autorisation octroyée au fondement de ce dernier. L’article L.600-12-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN a restreint les conditions d’annulation des permis de construire délivrés. Les formations en réglementation de l’urbanisme d’EFE feront aussi état des décisions jurisprudentielles comme par exemple cet arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui a considéré, le 8 juillet 2019, que si le vice du document d’urbanisme ne concerne pas les règles applicables au projet, il est sans effet sur la légalité de l’autorisation.
Le non-respect de la réglementation d’urbanisme
Le non-respect des documents d’urbanismes peut être susceptible de déboucher sur un contentieux pénal. Les articles L.460-1 et L.610-1 imposent à l’autorité compétente en matière d’urbanisme de faire dresser un procès-verbal, dès connaissance d’une infraction (suite à l’information d’un tiers, à la visite de conformité après travaux effectués…). Le cas contraire, sa responsabilité pourrait être engagée en raison de sa carence.
Après l’établissement d’un procès-verbal constatant la réalisation de travaux en infraction, l’autorité compétente édicte un arrêté d’interruption de travaux, pouvant être accompagnée d’une saisie du matériel de chantier notamment. La commune ou l’EPCI peut également saisir le juge en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage construit sans autorisation d’urbanisme, ou ne respectant pas celle octroyée.
Les formations en réglementation de l’urbanisme d’EFE feront le point sur ce risque pénal bien sûr. À cet égard, le juge constitutionnel a récemment considéré que l’atteinte au droit de propriété qui en résulte est justifié par un motif d’intérêt général qui s’attache au respect des règles d’urbanisme (QPC n°2020-853 du 31 juillet 2020).
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