Gestion des sinistres construction
Régler les sinistres amiables ou judiciaires en DO et RCD
Gérer les sinistres amiables ou judiciaires au regard de la réglementation et de la jurisprudence récente
Exercer tous les recours possibles dans les délais
Chargés d’indemnisation confirmés
Commerciaux
Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176)
Gérer les sinistres dommages ouvrage et responsabilité civile décennale
Maîtriser les notions d’ouvrages, d’existants et de réception
- L'ouvrage au regard de l’ordonnance du 08/06/05 et de la jurisprudence
- Les existants au regard de l’ordonnance du 08/06/05 et de la Convention du 08/09/05
- La réception des travaux au regard de la loi et de la jurisprudence
Gérer les garanties dans le temps
- La notion de Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
- La gestion en capitalisation et répartition
- La loi de sécurité financière du 01/08/03 relative à la gestion des garanties complémentaires dans le temps
Identifier les conditions de recevabilité a minima de la couverture d’assurance
- Le contenu des attestations d’assurance responsabilité civile décennale
- Les montants et exclusions de garanties
- Les diverses prescriptions
Étude de cas : analyse des différentes formes de réception d'un ouvrage au regard de la jurisprudence
Gérer les sinistres dommages ouvrage amiables ou judiciaires et la Convention de recours (CRAC)
Déclarer le sinistre
- Respecter le délai et suivre le formalisme
Recourir à l'expertise
- Définir la mission de l’expert
- Connaître les délais réglementaires et les autres obligations pesant sur l’assureur dommages ouvrage (DO)
- Identifier les obligations pesant sur l’assuré
Exercer les recours
- Appliquer la Convention de Règlement de l’Assurance Construction (CRAC)
- Recourir à la subrogation
Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la mise en oeuvre de la convention CRAC
Gérer les sinistres responsabilité civile décennale amiables ou judiciaires en présence ou en l’absence d’un assureur DO
Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en présence d’un assureur DO
- La présence à l’expertise
- Le recours subi
Gérer les sinistres responsabilité civile décennale en l’absence d’un assureur DO
- Le sinistre concernant la garantie obligatoire
- Le sinistre concernant les garanties complémentaires
Exercice d'application : gestion du règlement d'un sinistre mettant en jeu la garantie due au titre de la responsabilité civile décennale
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Techniques pédagogiques :
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