Maîtriser l'organisation et le fonctionnement du CSE
Respecter ses obligations vis-à-vis du comité social et économique
Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise. Les règles applicables au CSE sont, pour partie, une reprise des règles applicables aux anciens Comité d’Entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). L’ordonnance 2017-1386 a transféré la quasi-totalité des missions du CHSCT au CSE. Afin d’éviter tout risque contentieux pour l’employeur et tout particulièrement le risque de délit d’entrave, il est important de maîtriser et respecter les moyens et les droits dont disposent les membres du comité social et économique.
Distinguer les moyens d'action
Maîtriser les règles de fonctionnement du CSE et les obligations de l'employeur
Responsables des ressources humaines
Juristes en droit social
Avoir suivi " Représentants du personnel " (code 10056)
Cerner le champ d'intervention du Comité Social et Économique
Connaître les attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés
- Les attributions existantes dans les CSE des entreprises de moins de 50 salariés
- Les attributions spécifiques aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés
Maîtriser la procédure de mise en place du CSE
- Déterminer le niveau de mise en place : entreprise, CSE d’établissement, CSE central d'entreprise, UES, CSE interentreprises
- Connaître l’effectif de référence
- Connaître la composition du CSE
- Organiser les élections
- Focus sur le conseil d'entreprise
Test de connaissances : quiz sur les attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés et le cadre de mise en place d’un CSE
Respecter les droits et moyens du CSE
Connaître les droits des membres du CSE
- Les crédits d’heures
- La liberté de déplacement et de réunion
- L'obligation de secret et de discrétion
- La protection spécifique : licenciement et discrimination
Mettre à disposition les moyens matériels
- Local, affichage, nouvelles technologies
- Le droit à la formation des élus du CSE
Distinguer les deux budgets du CSE
- Le budget de fonctionnement
- Le budget des activités sociales et culturelles
- Les obligations comptables et de transparence financière
Étude de cas : exemples de calcul du budget de fonctionnement
Maîtriser les règles de fonctionnement du CSE
Connaître l'organisation interne du CSE
- Les désignations obligatoires
- Le règlement intérieur
- Les commissions internes du CSE
Organiser les réunions obligatoires du CSE
- Périodicité et participants des réunions
- Formalités sur l’organisation
Maîtriser le déroulement d’une réunion
- Le principe de discussion et les réponses motivées de l’employeur
- Les modalités sur le droit de vote
- La rédaction et la diffusion du procès-verbal
Exercice d'application : rédaction d’un ordre du jour du CSE et d’un règlement intérieur
Gérer les moyens d’action du CSE
- Le recours aux experts
- L’exercice des droits d’alerte
Prévenir les risques juridiques
- Le délit d’entrave : définition, exemples et sanction
- Les actions en justice du CSE
Test de connaissances : quiz sur les règles de fonctionnement du CSE
Respecter les obligations d’information et de consultation du CSE
Connaître les consultations et informations récurrentes d’ordre public
- Les domaines de consultation d'ordre public
- La BDES
Gérer la négociation d’un accord majoritaire pour définir le contenu, les modalités et la périodicité des informations et consultations du CSE
- L'accord collectif aménageant les consultations d'ordre public
- Identifier le niveau de négociation (groupe, entreprise) et le moment de la négociation
- Choisir le moment de la négociation
Connaître les règles supplétives à défaut d’accord
Intégrer les règles spécifiques pour les entreprises d’au moins 300 salariés
Test de connaissances : quiz sur les sujets relevant de l’ordre public et ceux ouverts à la négociation, analyse d’un exemple d’accord sur le contenu, les modalités et la périodicité des informations et consultations du CSE
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
Pour plus d’information, une équipe de gestionnaires ABILWAYS spécialisée vous accompagne dans le choix de vos formations et la gestion administrative.
Un consultant expert de la thématique et une équipe pédagogique en support du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Pédagogie participative mettant l'apprenant au cœur de l'apprentissage. Utilisation de techniques ludo-pédagogiques pour une meilleure appropriation. Ancrage facilité par une évaluation continue des connaissances au moyen d'outils digitaux et/ou de cas pratiques.
Ressources pédagogiques :
Un support de formation présentant l'essentiel des points vus durant la formation et proposant des éléments d'approfondissement est téléchargeable sur notre plateforme.
