Maîtriser la convention CRAC
Maîtriser le mécanisme d’indemnisation de l’assurance construction
Acquérir une méthodologie et des réflexes de gestion des recours dans le cadre de la CRAC
Optimiser les recours à l’amiable
Chargés d'indemnisation construction
Experts d’assurance, juristes
Toute personne amenée à participer à des opérations de construction
Avoir suivi " Analyser les mécanismes de l'assurance construction " (code 92176).
Cerner le contexte juridique de la loi du 4 janvier 1978
Définir le champ d’application de la loi
- Les garanties légales dues par les constructeurs
- Le mécanisme de l’assurance construction à double détente
Maîtriser les étapes de la procédure légale de gestion amiable d’un sinistre dommages-ouvrage
- Une procédure amiable d’ordre public
- La phase préfinancement : expertise et délais de règlement du sinistre
- La phase recours : mécanisme de la subrogation et mise en œuvre
Exercice d'application : gestion d’un dossier sinistre dommages-ouvrage à l’amiable (phase préfinancement et phase recours)
Analyser la CRAC et son avenant n°1
Découvrir la CRAC et son Avenant n°1
- Les Textes et les organes de la CRAC
- Les objectifs
- Les conditions d’application
- Les définitions
- Les procédures accélérées de gestion des petits sinistres (Chapitre 2 Avenant n°1)
- Les procédures relatives aux sinistres importants (Chapitre 3 Avenant n°1)
Identifier les principales caractéristiques de la CRAC
- L’expertise unique
- L’assimilation du sous-traitant à un locateur d’ouvrage
- L’interruption simplifiée des prescriptions
- Le ticket modérateur
- Les cas de barème
Articuler la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC avec la procédure légale
- Le nécessaire respect de la procédure légale de gestion DO
- Les avantages de la gestion dans le cadre de la CRAC
Étude de cas : comparaison entre la gestion d’un dossier hors CRAC / dans le cadre de la CRAC / dans le cadre du l’Avenant n°1
Instruire un sinistre dans le cadre de la CRAC
Appliquer la procédure conventionnelle de gestion prévue par la CRAC
- L’expertise unique pour compte commun
- Les obligations de l’assureur DO
- Les obligations des assureurs RCD
Exercer les recours
- Les modalités de présentation du recours par l’assureur DO : calcul et délai du recours
- Le règlement du recours par les assureurs RCD
- La gestion des contestations : types de contestations et procédure de traitement
Détecter les difficultés de recours
- Les difficultés liées aux garanties du contrat RCD de l’entreprise responsable
- Les difficultés résultant du fait du maître de l’ouvrage
- Les difficultés résultant du fait de l’assureur DO ou de son expert
Exercice d'application : calcul des montants des recours dans différentes hypothèses
Le + de la formation
Un module e-learning d’1h30 sur les « Les fondamentaux du droit des assurances, ça s'apprend ! » est disponible en amont et en aval de votre formation.
Plusieurs dispositifs de financement sont accessibles via les OPCO (Opérateurs de Compétences), organismes agréés par le ministère du Travail dont le rôle est d’accompagner, collecter et gérer les contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle.
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