Conditions générales de vente formation

EFE FORMATION se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.efe.fr au jour de la commande.

1. OBJET

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de services proposées par EFE FORMATION ci-après dénommé « la Société » et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.

Les Formations concernées s’entendent des Formations présentielles et également des formations présentielles filmées et accessibles en temps réel à distance, proposées aux catalogues et sur le site internet de la Société www.efe.fr (« Formations inter ») ainsi que des Formations organisées à la demande du Client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« Formations intra »). 

Les CGV ne couvrent pas le e-learning (FOAD), qui fait l’objet de conditions spécifiques disponibles sur le site internet www.efe.fr

2. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de la Société www.efe.fr.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l’article 1127-2 du Code civil. 

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié de la part de la Société des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Formations inter

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie la demande d'inscription par l'un des moyens suivants :

• l'envoi d'un bulletin complété et signé par le Client par télécopie ou courrier ;
• une inscription sur notre Site Internet ;
• l’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l'intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au Client, accompagnée d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à la Société.

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. La Société s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

Dès confirmation de la tenue de la session, au plus tard 10 jours avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, la Société peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

À l’issue de la Formation, la Société adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l'attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de l'action de Formation.

Formations intra

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière par la Société.

L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à la Société au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

À l’issue de la Formation, la Société adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à la Société.

La Société se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires.

4. MODALITÉS DE FORMATION

La Société est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation selon les règles imposées par nos certifications qualité.

Dans le cadre des formations inter, la Société met à la disposition du participant une plateforme dédiée dont les conditions d’utilisation sont soumises aux « CGV E-learning ».

La Société peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés dans le cadre des formations inter et intra digitalisées en temps réel.

Dans ces deux situations, les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne, salariée ou non du Client, ou revendus. La Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due : à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des problèmes liés à la version, la mauvaise installation du logiciel, de l’installation WIFI du participant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.

Les participants des Formations réalisées dans les locaux de la Société sont tenus de respecter le règlement intérieur de la Société.

Si la Formation se déroule hors des locaux de la Société, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

La Société se réserve le droit : 

• d’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment tout participant dont le comportement serait contraire au règlement intérieur, 
• de refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. TARIF

Formations inter-entreprises

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le site internet de la Société et sur le catalogue des formations de l’année en cours.
Les prix de vente sont indiqués en euros HT ou nets de TVA suivant la nature juridique du Client. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la confirmation de la commande. 
L'inscription est effectuée au nom de la personne physique participante mais le Client de la Société est l’organisation contractante figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.
Nos tarifs sont forfaitaires. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité.

Formations intra entreprise

Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par la Société.

Sauf accord préalable avec la Société, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement de l’intervenant, l’impression et la livraison des supports documentaires, la location de salle le cas échéant, seront facturés au Client en sus.

Sauf disposition contraire dans la proposition, un acompte minimum de 30 % du coût total de la formation sera versé par le Client à la commande.

6. ANNULATION/ REMPLACEMENT/ REPORT

Annulation, modification ou report à l’initiative du Client :

• Pour les Formations inter 

Formulées par écrit, les conditions d’annulation, remplacement/ report sont les suivantes :
L'annulation d’une Formation présentielle donne lieu à un remboursement, si elle est reçue au plus tard quinze jours ouvrés avant le début de la Formation.

Toute annulation reçue dans un délai inférieur à quinze jours ouvrés avant le début de la Formation emporte facturation d’un montant de 30 % HT du montant de la Formation.

Toute annulation reçue dans un délai de dix jours ouvrés inclus avant le début de la Formation, emporte facturation d’un montant de 50 % HT du montant de la Formation.

Toute annulation reçue dans un délai inférieur à trois jours ouvrés avant le 1er jour de la Formation emporte facturation de 100% du prix de la Formation.

Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la Formation professionnelle.

Le remplacement de participants est admis au plus tard 1 jour ouvré avant le démarrage de la formation, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.

• Pour les Formations intra

Formulées par écrit, les conditions d’annulation, remplacement/ report sont les suivantes :
Si cette demande parvient à la Société, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais déjà engagés au titre de la préparation (notamment outils, matériels pédagogiques, impression et livraison des supports documentaires, préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à la Société entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à la Société moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais déjà engagés au titre de la préparation.

Le remplacement de participants est admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la Formation.

Annulation, modification ou report à l’initiative de la Société

Lorsque le nombre de participants à une Formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, la Société se réserve le droit d'annuler cette Formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du Client, un avoir sera émis.

La Société se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la Formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer  

• à la commande pour les professions libérales
• à réception de la facture, 30 jours fin de mois pour les Sociétés commerciales, l’État et les Collectivités territoriales, 
• à réception de la facture, 50 jours fin de mois pour les établissements publics de santé, 
• à réception de la facture, 60 jours fin de mois pour les autres entreprises publiques 

Le règlement devra être effectué par chèque à l’ordre de la Société (LCR non acceptée) lorsque la procédure n’est pas dématérialisée. En cas d’inscription à un parcours ou cycle de Formation, les Formations doivent être réalisées dans les douze mois qui suivent l’inscription. Une facture est adressée à l’issue de chaque Formation du parcours ou cycle. Les frais d’accompagnement et d’évaluation des compétences sont facturés avec la première Formation. En cas d’annulation par le Client de sa participation à l’une des formations du parcours ou cycle, celui-ci devra s’acquitter des frais d’annulation liés à la Formation ainsi que du différentiel entre les prix catalogue non remisés et les prix consentis sur les formations auxquelles il a participé.
Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de la Société donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €.

Ces sommes sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à la Société au premier jour de la formation, la Société se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

8. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.

En cas de responsabilité engagée de la Société envers le Client, la Société devra rembourser au Client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité. 

La Société spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au Client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation inter-entreprises de la Société satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. La Société ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de la Société est exclue en cas de force majeure.

9. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de la Société que pour les fins stipulées à la commande.
La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s'interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de la Société ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme
de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation. La Société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses Clients.

La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.

Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes CGV, dont il constitue le prolongement et le complément, et accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.efe.fr

11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

De même, le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La Société est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de la Société, laquelle demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

La Société est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

12. LITIGES ET MÉDIATION

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Réclamation préalable

En cas de différend relatif à une formation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu au service Clients de la Société au 01 42.21.02.02 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 ou par courrier électronique (serviceclient@abilways.com) ou postal à EFE FORMATION – 18-24 rue Tiphaine – 75015 Paris.

En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. 
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, EFE FORMATION propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : ANM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : www.anm-conso.com ou par voie postale en écrivant à ANM - MEDIATION - CONSOMMATION – 2 rue de Colmar 94200 Vincennes.

Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir :

Pour les Sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités territoriales, État, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

1. OBJET DU CONTRAT

• Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients de la Société de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning énumérées à l’article « OBJET » des CGV, de façon non exhaustive.
• L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV.

2. ACCES AU SERVICE

• a. Prérequis technique
  • Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme employée par la Société.
  • Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
• b. Accès au(x) module(s)
  • La personne physique inscrite par le Client à la formation (le « bénéficiaire ») accède au module via un accès distant sur la plate-forme.
  • Après réception du bon de commande signé par le Client et du règlement, la Société transmet au bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés.
  • Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception, par la Société de l’accord de prise en charge.

3. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE

• a. Droit d’usage personnel
  • Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article « ANNULATION CHANGEMENT REPORT » des CGV.
  • En cas de perte de ses identifiants par le bénéficiaire, le Client s’engage à informer la Société sans délai. À défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
  • En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans indemnité ni préavis.
• b. Durée et garantie du service
  • Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
  • Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures de tout dysfonctionnement technique.

1. Dysfonctionnement technique.

La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

• à un cas de force majeure
• à des coupures de courant
• à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès

2. Maintenance.

La Société se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

• de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance
• de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
• de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.

• c. Non-conformité et anomalies
  • Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.
  • Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). La Société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
  • Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule la Société peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
  • Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
    - les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société
    - les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société
    - les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.

4. LIMITE DES RESPONSABILITES

• La Société s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenu que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
• Le Client ou le bénéficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu des sites objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.

5. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

• Pour pouvoir suivre les formations dispensées par la Société, il est nécessaire de s'identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d'un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d'information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre « cookie » n'est employé par la Société.
• La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article « Confidentialité et Propriété Intellectuelle » des CGV.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV »), établies en conformité avec l’article L. 441-1 du Code de Commerce s'appliquent de plein droit à la vente en ligne par le site internet d’EFE EDITIONS de tous produits (revues, ouvrages et encyclopédie ) ou services en ligne disponibles sur le site d’EFE EDITIONS (« les Produits »).   
Les présentes conditions générales de vente dont le Client déclare avoir pris connaissance s'appliquent à toutes les commandes reçues par EFE EDITIONS.

ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si le produit est indisponible après la commande, EFE EDITIONS s’engage à vous en avertir dans les meilleurs délais et votre commande sera annulée. Le montant de votre achat réglé à la commande sera au choix, crédité sur votre compte ou remboursé sous forme d'avoir.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Le Client peut contacter le Service Client d’EFE EDITIONS susceptible de l’éclairer sur ses choix, commandes et abonnements par téléphone au 01 44 09 22 28 ou par email à editions@efe.fr
Afin de réaliser sa commande sur le site internet d’EFE EDITIONS, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Sélectionner le ou les Produits qu’il souhaite commander (ils seront ensuite intégrés dans le panier de commande);
• Ouvrir un compte client ;
• Remplir et vérifier le formulaire de commande ;
• Valider la commande (dont les présentes CGV);
• Régler la commande sur le site d’EFE EDITIONS.
• Pour toute commande adressée par email à l’adresse editions@efe.fr  ou par courrier (EFE Editions 18-24 rue Tiphaine 75015 Paris), le règlement pourra se faire sur option à réception de facture ;

Le Client reçoit ensuite par mail le cas échéant :

• un accusé réception valant confirmation de la commande
• une confirmation de paiement de la commande,
• et la confirmation de l'expédition de la commande.

A cet effet, les données enregistrées par EFE EDITIONS constituent la preuve de la transaction effectuée (article 1316-1 du Code civil).
Toutefois, EFE EDITIONS se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
La commande est traitée dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la commande et de son règlement.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix indiqués sur notre site internet sont payables en Euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais d'expédition et le cas échéant aux droits de douane et droits d’importation pour toute expédition hors France métropolitaine.
Les produits sont facturés aux taux de TVA en vigueur à la date de la commande.
Les livres neufs sont vendus dans le respect de la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre. (loi "Lang" n° 81-766 du 10 Août 1981).
Les produits demeurent la propriété de EFE Éditions jusqu'au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du Produit.

MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

Le paiement du prix par le Client s'effectue selon les instructions présentes sur le site internet d’EFE EDITIONS :

• soit par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise EFE EDITIONS à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.
Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le site internet d’EFE EDITIONS fait l’objet d’un système crypté de sécurisation des paiements, afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées au moyen de paiement.
Le site internet d’EFE EDITIONS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site internet.

• soit par virement / mandat administratif

Pour régler votre commande par virement / mandat administratif :
BNP PARIBAS – IBAN : FR76 3000 4008 1900 0118 8115 161 – BIC : BNPAFRPPPLZ
Le Client accepte d'obtenir ou de recevoir les factures de ses achats par voie papier ou par voie électronique.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Les produits seront livrés à l’adresse de livraison que le Client aura indiquée à la commande.
Lorsqu’une commande comporte plusieurs Produits et que des dates de livraison sont différentes pour des raisons de disponibilités du ou des Produits, la date de livraison de la commande est la plus éloignée. Le transfert des risques de EFE EDITIONS au Client s’opère lors de la prise de possession du Produit.
La date de livraison est fixée au jour du paiement + 15 jours pour les expéditions en France métropolitaine et + 45 jours pour toute expédition hors France métropolitaine.
EFE EDITIONS peut informer le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison par rapport au délai prévu, le Client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 30 jours suivant sa commande. EFE EDITIONS  remboursera alors dans les quatorze (14 jours) suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

ARTICLE 6 : ABONNEMENT

Pour tous les Produits vendus par abonnement, l’abonnement est souscrit pour une période de douze (12) mois calendaires minimum quelle que soit la date de souscription de l’abonnement. Tout abonnement souscrit en cours d'année démarre à la date de réception de la commande. Sauf refus exprès adressé par courrier avec accusé de réception dans un délai de 15 jours avant la date de reconduction, l’abonnement se renouvellera, au tarif alors en vigueur, par tacite reconduction par périodes successives d’une (1) année calendaire.

ARTICLE 7 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Si le produit que vous avez acheté ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre produit pour exercer votre droit de rétractation en informant editions@efe.fr de votre décision ou en lui adressant un courrier exprimant votre volonté de vous rétracter à l'adresse suivante : EFE EDITIONS 18-24 rue Tiphaine 75015 Paris
Vous devrez alors nous retourner le produit, sans pénalités à l'exception des frais de retour à votre charge, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, à : EFE EDITIONS 18-24 rue Tiphaine 75015 Paris
EFE EDITIONS s'engage à vous rembourser dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné, sous réserve que le produit ne soit pas abîmé et impropre à la remise en vente.
Ce droit de rétractation n'est pas valable dans les cas visés pour les articles abîmés, endommagés ou salis par le client.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de livres électroniques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation. Toutefois, si un défaut du fichier empêchait le client de le consulter, celui-ci pourra renvoyer le fichier défectueux à editions@efe.fr dans un délai de 15 jours et recevoir en retour un nouveau fichier réparé. Le client bénéficie ainsi des dispositions de la garantie légale des vices cachés.

ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

EFE EDITIONS traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte attention. Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, EFE EDITIONS met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des commandes. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de EFE EDITIONS. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de EFE EDITIONS, via une demande en ligne (correctionbdd@abilways.com) ou par courrier à : EFE EDITIONS – 18/24 rue Tiphaine – 75015 Paris – France en indiquant vos nom, prénom et adresse.

ARTICLE 9 : LITIGES ET MEDIATION

Toutes les ventes conclues par le Vendeur sont soumises au droit français.
En cas de litige entre les parties relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de le résoudre par la médiation. Les parties désigneront un médiateur parmi les médiateurs agréés par la Commission fédérale de la médiation. Faute de parvenir à un accord amiable, les litiges relèveront du ressort du tribunal de commerce de Paris dès lors que le Client n’est pas un particulier.