Négociations commerciales

Négociations commerciales 2025

JEUDI 10 OCTOBRE 2024

Présidente de séance :
Muriel CHAGNY
Professeur de droit – Université de Versailles
MEMBRE – CEPC
PRESIDENTE- AFEC

9h00 Allocution d’ouverture par la Présidente de séance

Quelle nouvelle réglementation pour les négociations 2025 ?

• Bilan de l’application de la loi Descrozaille et des négociations 2024

• Quel effet du renforcement de la date butoir ?
• Prix applicable pendant le préavis
• Plafonnement des pénalités et information des autorités
• SRP +10% et plafonnement des promotions

• Les perspectives d’évolution du cadre légal et leur effet attendu sur le marché

• Quelle sanctuarisation pour la matière première agricole ?
• L’équilibre des relations fournisseurs distributeurs
• Quelle application dans un contexte international ?

Monsieur le Député Frédéric DESCROZAILLE
Nicolas GENTY
Avocat Associé
LOI & STRATEGIES
DGCCRF

Quel bilan tirer de l’activité de la DGCCRF ?

• Quels moyens d’action de la DGCCRF ? Quelles sont les principales orientations qui se dégagent ?
• Quels chiffres retenir en matière de contrôles, procès-verbaux ?
• Quels contrôles en matière de délais de paiement et de pratiques commerciales ?
• Quels contrôles des pénalités ?
• Quels contrôles du déséquilibre significatif ?

DGCCRF

Conditions Générales de Vente : quelle construction et rédaction dans le contexte de la nouvelle loi et de crise actuel ?

• Les CGV une arme stratégique ? Quel contenu impératif des CGV (conditions de règlement, éléments de détermination du prix, sanctions…) ?
• Comment structurer l’offre du fournisseur et la négocier (CGV, CCV et CPV) ? Gestion du temps et de la forme (différences MN et MDD)
• Quelles sont les obligations en termes de communication des CGV et CCV ?
• Quelle option choisir dans les CGV pour les matières premières agricoles (options 1 ou 2 ou 3) et comment la mettre en œuvre ? Quel contrôle par le tiers indépendant ?
• Comment Gérer des CGV portant sur les produits alimentaires et non alimentaires ?
• Comment faire évoluer les prix dans un contexte de crise (modification des tarifs, indexation automatique, renégociation, force majeure, imprévision) ?
• Que faut-il anticiper de la nouvelle loi pour les négociations 2025 ?
• Quelles modalités logistiques et pénalités dans les CGV ?

Jean-Louis FOURGOUX
Leyla DJAVADI
Avocats Associés
MERMOZ AVOCATS

Négociations commerciales 2025 : maîtrisez le nouveau cadre juridique post mission parlementaire "Egalim" (recommandations de l'été 2024 et le nouveau projet de loi Egalim 4)

• Quel cadre contractuel en 2025 pour les différents univers produits : alimentaire/non-alimentaire ?
• Comment contractualiser à l’amont dans le domaine agricole post mission parlementaire et loi Egalim 4 ?
• Comment contractualiser à l’aval dans le domaine alimentaire et de manière plus générale les produits de grande consommation et hors PGC post mission parlementaire et loi Egalim 4 ?
• Les différents types de régimes et de conventions applicables en fonction des produits
• La contractualisation de la supply chain
• Les contrats MDD et leur régime juridique : quelles obligations ?
• Quelles sont les mentions obligatoires dans chaque type de convention ?
• Faites le point sur la problématique des indicateurs agricoles : coûts de production/marché/etc. dans le cadre de la réforme
• La renégociation et la révision automatique des prix dans l’univers des produits agricoles / alimentaires
• Contractualisation et avantages financiers : réductions de prix/rémunération de prestation de services, de quels services parle-t-on ?

Jean-Christophe GRALL
Avocat Associé
GRALL & ASSOCIES

Retour d’expérience
BILAN des négociations commerciales 2024 et perspectives 2025

Tony VEDIE
Directeur juridique Opérations
GROUPE CARREFOUR

Valérie QUESNEL
Directrice Juridique
FERRERO

Julie GOI
Responsable juridique
COLGATE PALMOLIVE EUROPE DE L'OUEST

Gilles ROTA
Directeur juridique Commerce et Distribution
GROUPEMENT LES MOUSQUETAIRES

Marie BUISSON
Directrice juridique en charge des relations commerciales
ANIA

Frédérique LEHOUX
Directrice Générale
GECO FOOD SERVICE

Nicolas GENTY
Jean-Christophe GRALL

17h30 Clôture de la journée

Négociations commerciales 2025

VENDREDI 11 OCTOBRE 2024

Président de séance :
Walid Chaiehloudj
Professeur de droit privé
UNIVERSITE DE PERPIGNAN

9h00 Les nouvelles pratiques restrictives et abusives depuis la loi Descrozaille et les nouvelles juridprudences de 2023-2024 : déséquilibre significatif, obtention d'un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, rupture de relation commerciale établie et autres pratiques

Les actions du Ministre et des parties

- Comment faut-il interpréter les arrêts Eurelec ?

- La loi Descrozaille en faveur du droit français et de la compétence des juridictions françaises a-t-elle une quelconque portée pratique ?

- Quelles conséquences quant au nouveau revirement de jurisprudence substituant l’incompétence au défaut de pouvoir des juridictions spécialisées ?

Déséquilibre significatif

- Peut-on réellement se prétendre soumis en pratique compte tenu des conditions posées par la jurisprudence ?

- La négociation peut-elle être collective ou nécessairement individuelle ?

- Qu’est-ce qu’une obligation déséquilibrée aujourd’hui ?

Obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné :

- La cour d’appel de Paris est-elle entrée en voie de résistance ?

Rupture de relations commerciales établies :

- Les dernières évolutions du périmètre de la rupture brutale.

- Quid du mandat et du courtage ?

- Assiste-t-on à un reflux de la rupture brutale ?

- La loi Descrozaille va-t-elle donner une nouvelle vie à la rupture brutale ?

- Le recours aux appels d’offres permet-il toujours d’échapper au droit de la rupture brutale ?

- Marge brute ou sur coûts variables ou évités : où en est-on ?

- Quid en matière de prestations de services ?

Actualité des autres pratiques restrictives et abusives

Joseph VOGEL et Margaux VICAIRE
Avocats à la Cour
SELAS VOGEL & VOGEL

Centrales internationales : quelle organisation et quelle réglementation applicable ?

- Typologie et cartographie : centrales d’achat et centrales de services

- Le rôle des centrales internationales historiques et la dérive de prestataires de services vers des centres de profits

- Analysez la cartographie des services proposés

- Quelles problématiques juridiques posées par les centrales ?

· La question du périmètre des industriels concernés

· Les objectifs divers de ces centrales

· D’ordre concurrentiel. Quelle influence des nouvelles lignes directrices relatives aux restrictions horizontales ?

· Quelles atteintes au droit français des pratiques restrictives ?

- Le contrôle des centrales par les autorités françaises :

· Quelles conséquences de l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022

· L’apport de la loi « Descrozaille » du 30 mars 2023 et son article 1

· Faites le point sur les dernières décisions en la matière

CA de Bruxelles, Cour d’appel de Paris

- Quel rôle et quel avenir pour les centrales ? De la prestation de service à l’achat de marchandises

- Vers un droit européen des pratiques déloyales, et l’appréhension des pratiques transfrontalières ?

Daniel DIOT
Secrétaire Général
ILEC

Adélaïde ROBARDEY
Avocat Associé
LOI & STRATEGIES

Nouveaux avis de la CEPC : quels impacts dans votre pratique ?

Agnès MOUILLARD
Vice-Présidente
CEPC

Etude de cas sur la négociation et le contrat

Thomas DESCHRYVER et Amélie POULAIN
Avocat Associé
CORNET VINCENT SEGUREL

Ententes sur les prix, les clients, les territoires : nouvelles opportunités ? Nouveaux risques ?

- Ententes verticales entre fournisseurs et distributeurs et Ententes horizontales : actualité jurisprudentielle

- Point pratique : les nouvelles frontières des échanges d’informations en matière de double distribution

- Point pratique : aménagement ou construction de son réseau de distribution avec des intermédiaires en exploitant les nouvelles règles du Règlement sur les restrictions verticales

Ombline ANCELIN
Avocat Associé
Florent BARBU
Avocat à la Cour
SIMMONS & SIMMONS

Médiation : vers un rôle croissant sur les négociations commerciales ?

Thierry DAHAN
Médiateur des relations commerciales et agricoles
MEDIATION DES RELATIONS COMMERCIALES AGRICOLES

17h30 Clôture de la conférence