Notion de droit pour professionnel de l'immobilier - Formation 100% à distance
Les bases du droit, principaux risques réglementaires et agents immobiliers
Parmi les professionnels du secteur de l’immobilier, le métier d’agent immobilier requiert une connaissance aigüe de la réglementation en vigueur dans le domaine de l’immobilier. Réglementation des baux, droit de l’urbanisme et loi Hoguet doivent être intégrées comme les risques et les responsabilités qui en découlent.
Ce nouveau format 100% à distance avec un parcours E-Learning et une classe virtuelle vous permet :
- D’apprendre à votre rythme grâce aux modules e-learning
- De vous entrainer ou appliquer avec des exercices pratiques
- De tester vos compétences avec des quiz interactifs
- D’approfondir, enrichir, partager avec un expert formateur et vos pairs lors de la classe virtuelle
18 heures de formation réparties sur plusieurs semaines
Objectifs
- Faire le point sur le cadre légal et jurisprudentiel en matière de droit immobilier
- Intégrer les concepts structurant la vente immobilière, le bail commercial, le droit de la construction et l'urbanisme
Respecter les éléments indispensable de la réglementation immobilière
Agents immobiliers entrant en fonction
Toute personne amenée à
Être amené à réaliser une opération immobilière
Cadre juridique des activités immobilières (4h30)
Notion de droit et divisions du droit
- Droit privé et droit public
- Droit pénal et droit civil
- Distinction entre droit de la propriété et droit au logement
Les sources du droit
Les pouvoirs publics et l’organisation administrative et locale
- L’organisation administrative
- Le droit des collectivités territoriales sur le foncier
L’organisation judiciaire
- L’ordre juridictionnel judiciaire et administratif
- Compétence des juridictions
La résolution des conflits : les procédures
- Les modes de résolution des conflits : mode alternatifs de résolution des conflits
- La procédure contentieuse
- La procédure extrajudiciaire
La réglementation professionnelle de l’immobilier
- Les acteurs de la profession immobilière
- L’accès à la profession d’agent immobilier
- Les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier
- L’éthique et la déontologie
Les ressources documentaires et les techniques de recherche et d’analyse
Reconnaitre la qualification juridique en immobilier (2h)
Qualification juridique dans le cadre des activités immobilières : les actes et les faits juridiques
Les actes sous seing privé vs les actes authentiques et leurs effets
L’objet et la charge de la preuve : admissibilité des moyens de preuve
Comprendre la législation liée aux baux (2h15)
Les caractéristiques obligatoires des logements
L’encadrement des loyers
Les différents types de baux
Les sources du droit de l’urbanisme (2h15)
Histoire et sources du droit de l’urbanisme
Les acteurs du droit de l’urbanisme
Grands principes du droit de l’urbanisme
Appréhender la loi Hoguet (2h)
Contexte législatif et principales activités concernées
Carte professionnelle : garanties financières, assurance responsabilité civile professionnelle, sanctions
Les obligations du professionnel de l'immobilier
- Obligations d’affichage
- Registres obligatoires
- Conditions à réunir pour percevoir les honoraires
- L’organe de régulation des professionnels (CNTGI) et sa saisie
- Obligations d’exécution de la mission
- Responsabilité délictuelle
Prendre en compte la responsabilité (2h)
La responsabilité en droit français
- Distinguer responsabilité civile et responsabilité pénale
- Distinguer responsabilité civile contractuelle et délictuelle
La responsabilité du professionnel de l’immobilier
- Responsabilité civile contractuelle et délictuelle de l’agent immobilier
- Responsabilité pénale de l’agent immobilier
Les assurances de responsabilité civile et les assurances spécifiques de l’immobilier
- Analyser les règles générales relatives au contrat d’assurance
- Obligations d’assurance de l’agent immobilier
- Les différentes assurances rencontrées dans le domaine de l’immobilier
Les défis réglementaires des professionnels de l’immobilier (3h)
Devenir agent immobilier
Respecter la règlementation dans la pratique
Quels risques et comment s’en prémunir ?
Équipe pédagogique :
Un expert de la thématique et une équipe pédagogique en accompagnement du stagiaire pour toute question en lien avec son parcours de formation.
Techniques pédagogiques :
Cette formation se compose de modules asynchrones (e-learning) et d’une séquence synchrone (classe virtuelle) animée par un expert.
Ressources pédagogiques :
Plusieurs modules e-learning accessibles sur notre plateforme LMS.
