La dématérialisation des demandes de permis de construire
Les formations en autorisation de construire d’EFE vous permettront d’anticiper les nouvelles pratiques, car les autorisations d’urbanisme n’échapperont bientôt plus à la dématérialisation.
Conformément à l’ordonnance de 2014 relative aux droits des usagers de saisir l’administration par voie électronique, au 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée.
Les communes de plus de 3 500 habitants doivent en outre instruire de façon dématérialisée ces demandes. Jusqu’alors, les demandes d’autorisation d’urbanisme bénéficiaient d’une dérogation temporaire au dispositif de dématérialisation, initialement prévue pour durer jusqu’au 7 novembre 2018, date repoussée au 1er janvier 2022 en vertu de la loi ELAN.
La dématérialisation des services administratifs s’inscrit dans le cadre d’une dynamique de simplification et de modernisation au cœur de nos formations. Ces demandes seront centralisées dans la plateforme PLAT’AU, mais l’instruction s’effectuera selon les systèmes d’informations propres des collectivités ou de l’État.
Afin que les agents et l’ensemble des acteurs impliqués dans la délivrance des autorisations d’urbanisme s’adaptent de manière uniforme à ce procédé, l’État développe des moyens d’assistance, dont la formation des acteurs concernés. Le programme « France Relance » apporte en outre une aide financière aux collectivités.
Le contentieux des autorisations de construire
Les formations en autorisation de construire d’EFE illustreront la tendance selon laquelle on se dirige globalement vers une sécurisation des constructions. Parlons d’abord de l’intérêt à agir du voisin immédiat. Pour sécuriser les autorisations octroyées, le législateur et le juge administratif ont drastiquement réduit le champ de l’intérêt à agir des personnes compétentes pour les contester.
Selon l’article L. 600-1-2, le code de l’urbanisme détaille les conditions à remplir pour posséder un intérêt à agir pour saisir le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’une autorisation d’urbanisme. .
Il incombe ainsi au demandeur de démontrer de manière précise et étayée que l’autorisation en question est de nature à établir à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien.
Le voisin immédiat possède une présomption d’intérêt à agir. Toutefois, le juge administratif apprécie la qualité de voisin immédiat de façon restrictive. Le critère principal est sans surprise la distance qui sépare la construction litigieuse et le bien du voisin. Les formations en autorisation de construire d’EFE vous en donneront des exemples pratiques : une distance de 700 mètres est jugée comme trop importante pour octroyer cette qualité (CE 10 juin 2015, n°386121), tandis que 8 mètres sont suffisants (CAA Douai, 2 février 2017, n° n°16DA01067).
Cependant, le voisin immédiat doit démontrer que le projet porte atteinte aux conditions d’utilisation de son bien.
Le juge administratif veille ainsi attentivement à éviter les recours abusifs. Il lui est possible de condamner la partie ayant contesté de manière abusive une autorisation d’urbanisme à payer à la partie adverse des dommages-intérêts.
Quant à la tendance à la régularisation et à l’annulation partielle, l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme confère au juge administratif le pouvoir de surseoir à statuer sur le recours dont il est saisi afin d’inviter les parties à régulariser l’autorisation d’urbanisme en cours, lorsque le vice entraînant son irrégularité est susceptible d’être régularisée par un permis modificatif.
Grâce aux formations en autorisation de construire d’EFE, les avis du Conseil d’Etat et les dernières jurisprudences sont clarifiés. La régularisation est ainsi possible si à la date à laquelle le juge statue, les règles d’urbanisme en vigueur permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.
Cependant, la régularisation peut impliquer de revoir l’économie générale du projet. Le juge peut annuler partiellement une autorisation d’urbanisme, lorsque le vice n’entache qu’une partie de l’autorisation en cause.
