Gérer le passif environnemental

Identifier et contractualiser le passif environnemental

Connaître le cadre juridique d'un passif environnemental

• Distinguer les non-conformités et les pollutions
• Identifier les responsabilités issues des polices administratives : ICPE, déchets, eau, air et REACH
• Déterminer le cadre juridique lié aux pollutions : contenu et modalités de l'obligation de remise en état des sites pollués
• Mesurer les impacts de la nouvelle responsabilité environnementale issue de la législation en vigueur
• Estimer les risques de responsabilité civile
• Décret du 19 août 2021 modifiant la procédure de cessation d’activité

Identifier les acteurs et responsables du passif environnemental

• La responsabilité des exploitants et des propriétaires
• Le rôle des propriétaires, bailleurs, preneurs, sociétés-mères, personnes publiques et ADEME

Les éléments clés d'évaluation d'un passif environnemental

• Réaliser les audits, due diligences et diagnostics
• Appliquer les nouveaux outils méthodologiques fixés par les circulaires

Sécuriser en contractualisant les risques

• Identifier les opérations à risque : cessions/acquisitions, M&A et contrats de bail
• Maîtriser les obligations d'information liées à la transaction et les sanctions encourues
• Rédiger une convention de garantie de passif et les clauses environnementales
• Prévoir des conditions suspensives et les conséquences des servitudes
• La portée et les limites de ces clauses contractuelles : le transfert des responsabilités

Exercice d'application : rédaction d'une clause environnementale adaptée à une ou deux opérations particulières

Gérer le contentieux du passif environnemental

Le contentieux des conventions de garantie de passif

• Faire jouer une convention de garantie et identifier sa portée
• Appréhender le pouvoir d'interprétation du juge
• Recours en cascade entre contractants : les opposabilités des clauses limitatives de responsabilité

Le contentieux du passif environnemental hors contrat

• Identifier les recours envisageables : le but recherché, les sanctions possibles et les possibilités d'indemnisation
• Le contentieux administratif : les types de recours, les conditions de recevabilité, les délais pour agir, le pouvoir du juge et les moyens de défense
• Les procédures de référé : l'utilité de l'expertise
• Les contentieux civil et pénal : règles et principes

Exercice d'application : définition des recours envisageables dans différents cas de contentieux