Le premier axe permet de promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics. Il s’agit de renforcer la gouvernance du dialogue social au niveau inter-fonctions publiques, de créer une instance unique pour développer une vision intégrée des politiques de ressources humaines et des conditions de travail, de réorganiser les CAP pour un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes et de développer le recours à la négociation collective dans la fonction publique.
Le deuxième axe consiste à développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace. Cela passe par élargir le recours au contrat sur les emplois de direction de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. La création d’un nouveau CDD « de projet » dans les trois versants permettra la mobilisation de compétences externes pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet. Autoriser le recrutement par voie de contrat sur les emplois permanents de catégories A, B et C, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires au sein de la FPE et développer le recours au contrat sur emploi permanent pour faire face au besoin à temps non complet dans la FPT permettra de diversifier le recrutement. L’évaluation individuelle, la notation, les mutations et la sécurité des rémunérations seront également améliorés.
Les formations en actualité des RH publiques d’EFE préciseront l’axe 3 qui vise à simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics. Il faudra alors garantir l’égal accès aux emplois publics et la transparence sur les procédures de recrutement hors concours, renforcer la transparence et l’équité des règles en matière de contrôle déontologique, simplifier et moderniser les règles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des agents publics, harmoniser le temps de travail dans la fonction publique, garantir la transparence sur les ressources du CNFPT.
L’axe 4 consiste à favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé. Pour ce faire, il faudra garantir la portabilité des droits CPF en cas de mobilité entre les secteurs public et privé, fluidifier la mobilité des fonctionnaires FPE, créer une portabilité du CDI en inter-versants, favoriser la rupture conventionnelle de la relation de travail et le droit à l’allocation de retour à l’emploi. Il s’agira également de créer un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration (FPE + FPH) et un mécanisme de détachement automatique et de « sac à dos social » pour les fonctionnaires concernés par l’externalisation de leur service ou de leur mission.
Les formations en actualité des RH publiques d’EFE s’attacheront tout particulièrement à préciser les mesures de l’axe 5 qui renforce l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Il s’agit de mettre en place l’obligation de plans d’action “égalité professionnelle”, de l’extension et du renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction, de la sécurisation des règles de composition équilibrée et de présidence alternée pour les jurys et comités de sélection. Il s’agira également de l’inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés à la grossesse et du maintien des primes FPT en cas de congé maternité et du maintien des droits à l’avancement.
Une formation en actualité des RH publiques pour se former sur les nouveautés
Le droit qui s’applique aux fonctionnaires est à l’image des trois différentes fonctions publiques. Si beaucoup de principes sont communs aux trois régimes tels que la déontologie, la transparence, l’équité, le droit à la non-discrimination, à la rémunération, à la formation, le droit de grève, l’obligation de discrétion professionnelle ou d’information au public, certaines spécificités doivent être précisées et les formations en actualité des RH publiques d’EFE sauront vous éclairer.
En ce qui concerne les ressources humaines, la réforme a quelque peu modifié le cadre et les pratiques du dialogue social dans la fonction publique, et surtout élargi le recours aux contractuels. L'exemplarité des administrations en matière de déontologie et d'égalité professionnelle a été renforcée.
