Artificialisation des sols
Inspirée de la Convention citoyenne pour le climat lancée par Emmanuel Macron, la récente loi Climat et résilience récemment promulguée. Elle comporte de nombreuses dispositions fortes visant à lutter contre l’artificialisation des sols.
L’aménagement commercial est sans surprise concerné par ce combat. En 2020, le Premier ministre avait déjà adressé une circulaire aux préfets, leur demandant d’accentuer le contrôle sur les autorisations d’exploitation commerciale, en vue de satisfaire l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols, sans porter d’atteinte disproportionnée au principe de liberté d’établissement.
Comme il le sera rappelé lors des formations en urbanisme et activités commerciales d’EFE, le principe général posé par cette loi est celui de l’interdiction de toute nouvelle autorisation d’exploitation qui contribuerait à une altération durable des fonctions écologiques d’un sol et de son potentiel agronomique par son occupation ou usage.
Mais qui dit principe, dit exceptions et celles-ci amoindrissent considérablement la portée du principe.
En effet, si le pétitionnaire démontre que le projet s’inscrit en continuité avec les espaces urbanisés et qu’il répond aux besoins du territoire (critères cumulatifs), il pourra être autorisés à construire s’il répond notamment aux exigences suivantes (alternatives) : il s’insère notamment dans le secteur d’intervention d’une politique de revitalisation du territoire ou d’un quartier prioritaire, ou encore, par exemple, si une compensation peut être mise en œuvre…
Attention comme vous le verrez à l’occasion des formations en urbanisme et activités commerciales d’EFE, les dérogations ne sont effectives que si la construction projetée est inférieure à 1000 m².
Par ailleurs, tout projet de construction de plus de 500 m² d’emprise au sol devra intégrer des systèmes conformes aux objectifs écologiques de développement durable (système de végétalisation, production d’énergie renouvelable…).
Enfin, ces dispositions ne concernent pas la construction des entrepôts de e-commerce, ces derniers n’étant pas soumis au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale.
Le droit de préemption commercial
Le droit de préemption commercial doit être au service de la redynamisation du territoire. Depuis la loi de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, les communes peuvent user d’un pouvoir de préemption spécifique à l’artisanat et au commerce.
Comme les formations en urbanisme et activités commerciales d’EFE en feront le rappel, la loi ACTPE a étendu cette faculté aux établissements de coopération intercommunale (EPCI). Ce dispositif a été renforcé par la loi ELAN, grâce à l’outil de revitalisation de territoire (ORT).
L’objectif affiché est d’aliéner un bien, en dédommageant le propriétaire, afin de rétrocéder le bien préempté pour permettre une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale.
L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut ainsi délimiter un plan de périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel les bien sont susceptibles d’être préemptés. En somme, il s’agit de réimplanter des activités commerciales et artisanales, qui sont essentielles à l’épanouissement social et économique d’un territoire, face à la menace des e-commerces et des zones de grande distribution.
Animer le commerce de centre-ville
Animer le commerce de centre-ville, c’est le rôle du manager de commerce. Importé des pays anglo-saxons, le manager de commerce existe en France depuis 1996. Depuis la loi ELAN, il possède un statut juridique, comme vous le verrez lors des formations en urbanisme et activités commerciales d’EFE.
Avec l’appui des comités de pilotage, le manager de commerce promeut le commerce de centre-ville en soutenant les associations de commerçants sur son territoire.
Il les conseille en matière de stratégie de développement commerciale, participe à la promotion du territoire (animations, réseaux sociaux…) et offre une expertise en matière de commerce du territoires (recensement des locaux vacants, enquête consommateurs et commerçants…).
Ainsi, il ne dispose pas de pouvoirs contraignants. Son rôle est celui d’une interface et d’un consultant. Il est donc auditionné devant la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) chargée de se prononcée sur les autorisations d’exploitation commerciale, pour tout projet nouveau, au nom de l’autorité compétente en matière d’urbanisme.
